L'assignation en paiement - Recouvrement des impayés

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L'assignation en paiement

L'assignation en paiement est une procédure qui vise à contraindre votre débiteur de vous payer grâce à un jugement sur le fond en votre faveur du tribunal de commerce.

Plus longue et plus couteuse, elle est cependant à préférer à l'injonction de payer si vous pensez que votre débiteur va contester la réalité de votre...

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Ecritures de vente - Comptabilité client - etrepaye.fr

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