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10/01/2017
Où et comment faut-il enregistrer son bail ?
Un contrat de bail (ainsi que l'état des lieux) doit obligatoirement être enregistré au bureau de l'enregistrement compétent pour la zone dans laquelle se situe l'immeuble loué.
S'il s'agit d'un bail affecté à 100 % à du logement, cet enregistrement est gratuit et doit être effectué par le bailleur dans les deux mois à dater...
Date: 2017-01-10 22:07:14
!Agence Immobilière à Bruxelles - Real Estate in Brussels
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Bail
Lisez complètement le bail qui vous est proposé et demandez les explications nécessaires.
Il existe trois types principaux de baux :
Le bail de résidence principale;
Le bail commercial;
Le bail qui ne rentre pas dans les deux autres catégories.
Des lois définissent le contenu du bail commercial et du bail de...
Date: 2010-11-28 16:22:29
Thèmes liés : droits d'enregistrement fonds de commerce calcul / droit d'enregistrement fond de commerce / droit d enregistrement fond de commerce / prix d un fond de commerce
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