Articles sélectionnés pour le thème : cours droit commercial fond commerce
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Restaurants à vendre - 06 - Alpes-Maritimes
07/09/2017 Vente restaurant - 06 Alpes-Maritimes
185 000 EUR
Idéal pour un couple de professionnels
a quelques kilomètres au nord de cannes, ce restaurant lic iii, située dans une ville extrêmement dynamique et très passante, dispose de 24 cvts intérieurs et 24 sur une terrasse ensoleillée surplombant de nombreuses places de stationnement. ouvert le soir que le vendredi et le...
Site :
lhotellerie-restauration.fr
Bon plan : transformer un ancien local commercial en ...
Bon plan : transformer un ancien local commercial en habitation
Par Blandine Horner le 3 Décembre 2014
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De plus en plus de locaux professionnels sont mis en vente dans l'objectif d'être rachetés et transformés en logement. Quels sont les atouts de ces surfaces ? Suivez le guide.
Des règles administratives et fiscales à respecter
Afin de répondre à la pénurie de logements, les...
Date: 2017-09-11 03:28:21
Site :
http://edito.seloger.com
Thèmes liés : vente d un local commercial / prix de vente local commercial / achat local commercial pour habitation / investissement local commercial vente / vente local commercial marseille
Restaurants à vendre - 29 - Finistère
Tapez vos départements séparés par une virgule (exemple : 69,01)
pour l'étranger tapez 99, pour les DOM-TOM tapez 97
Vente restaurant 29 - Finistère : 96 annonces
Trier par : date
08/09/2017 Vente restaurant - 29 Finistère
97 200 EUR
A VENDRE EN EXCLUSIVITE RESTAURANT BREST CENTRE Nouveauté et exclusivité. Restaurant de quartier 50 couverts avec licence...
Site :
lhotellerie-restauration.fr
Les règles de prescription en matière de garantie des ...
Les règles de prescription en matière de garantie des vices cachés
11/2015 - n° Revue : 878-879
Quentin Daels, avocat à la cour
dr
Le nouveau régime de l'action en garantie des vices cachés articule la prescription quinquennale de droit commun et le droit spécial qui enferme cette action dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice....
Site :
http://www.argusdelassurance.com
Thèmes liés : acte de vente d un fond de commerce / vente d un fond de commerce / contrat de vente d un fond de commerce / loi vente fond commerce / vente d'actions societe
Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL ...
Le statut de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) permet, en cas de faillite, de protéger les biens personnels de l'entrepreneur en séparant le patrimoine personnel du patrimoine professionnel. Il s'adresse à tout entrepreneur en nom propre qui affecte des biens à son activité professionnelle : auto-entrepreneur, commerçant, agent commercial, artisan, exploitant...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : cours droit commercial fond commerce / evaluation fiscale d'un fonds de commerce
SOUS-SECTION 2 TRANSMISSION À TITRE GRATUIT D'ENTREPRISE ...
SOUS-SECTION 2 TRANSMISSION À TITRE GRATUIT D'ENTREPRISE INDIVIDUELLE [DB 4B3522]
Références du document
Transmission à titre gratuit d'entreprise individuelle
A. REGIME PRÉVU À L'ARTICLE 41-II DU CGI
1L'article 12-III de la loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980 a prévu, à compter du 1er avril 1981, une exonération provisoire des plus-values en cas de transmission à titre gratuit...
Site :
http://archives-bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : transmission gratuite d'une entreprise individuelle / transmission entreprise individuelle titre gratuit / transmission d'entreprise individuelle / transmission d une entreprise individuelle / transmission de l'entreprise individuelle
Création et vie de l'entreprise | Office Marocain de la ...
la nature juridique de la société
les membres du Conseil d'Administration
la fusion avec une autre société
la création d'une succursale ou d'une agence
etc.
La radiation du registre du commerce peut être effectuée dans les cas suivants:
- Lorsqu'un commerçant cesse d'exercer son commerce ;
- Il vient à décéder, sans qu'il y ait cession du fonds de commerce;
- Quand une société est...
Date: 2018-06-22 17:00:30
Site :
http://www.ompic.org.ma
Thèmes liés : cession de parts societe en commandite simple / cession d'actions d'une societe anonyme / cession d'un fonds de commerce par une societe / droit cession d un fond de commerce / cession d un fonds de commerce
Internet juridique : Les sites Web incontournables - Droit ...
Thèses et mémoires (texte intégral au format PDF), sommaire des Cahiers du GRIDAUH depuis le n°1 (1998), liste des derniers colloques organisés
Etudes foncières / Association des études foncières (ADEF) : http://perso.wanadoo.fr/foncier
Revue juridique française trimestrielle publiée par l'ADEF : droit des sols, marchés des terrains, économie...
Date: 2010-11-17 20:54:34
Site :
http://www.precisement.org
Thèmes liés : service ligne commerce electronique pme entreprise / cours droit commercial fond commerce
Distribution de réserves en présence d’un démembrement ...
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Le présent article est une version condensée de l'article écrit avec François FRULEUX dans Actes pratiques et Stratégie Patrimoniale n° 4 (oct.-déc. 2016).
Alors que le débat semblait tranché [1] , la cour de cassation vient semer le trouble sur la question controversée de la distribution des réserves en cas de démembrement du capital social, en...
Site :
https://www.aurep.com
Thèmes liés : droit cession d un fond de commerce / vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe / plus value sur vente de parts de societe
BIC - Plus-values et moins-values – Règles générales ...
BIC - Plus-values et moins-values - Règles générales - Calcul des plus-values et des moins-values - Détermination du prix de réalisation
1
Le prix de réalisation d'un élément d'actif cédé doit s'entendre de la somme effectivement acquise au vendeur, lorsqu'il résulte et c'est le cas le plus courant d'une vente volontaire ayant son origine dans une décision de gestion prise par le chef...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr