L'achat par la société de ses propres actions | Cairn.info

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L'information des actionnaires est une exigence légale en droit des sociétés [94] [94] RIPERT et ROBLOT, op. cit., n° 1568 et suiv. . Aussi, chaque actionnaire de la société opératrice du rachat doit-il être prévenu des conditions du rachat. Si l'achat a pour but ou pour effet nécessaire une réduction du capital, les associés doivent tous être informés du projet [95]...

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Thèmes liés : cession d'actions societe cotee / achat oeuvre d'art par une societe / achat d'or societe generale / rachat par une societe non cotee de ses propres actions / vente d'actions societe

Cession de parts sociales et transfert de compte courant ...

CONVENTION DE CESSION DE PARTS SOCIALES

Entre :

 Monsieur [o], profession [o], domicilié à [o],

                                                                                                Ci-après le Cédant

 Monsieur [o], profession [o], domicilié à...

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Site : http://gillescarnoy.be

Thèmes liés : cession parts sociales / prix de vente d une societe / prix vente societe

Rachat or et prix vente bijoux pour estimer or chez ...

Bureau d'achat or, bijoux, diamants

119 Avenue du Maine 75014 Paris (métro Gaité)

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Thèmes liés : achat d'or societe generale / prix de vente d une societe / achat d une societe / vente d une societe / reprise d une societe

Droits d'enregistrement: La circulaire de la Direction ...

Les actes qui ne sont pas assujettis obligatoirement à l'enregistrement en vertu de l'article 2 (I) des dispositions relatives aux droits d'enregistrement peuvent être enregistrés sur option. Cette option est exercée sous forme de réquisition écrite par les parties ou par l'une d'entre elles.Dans ce cas, les droits sont perçus au taux prévu par la loi et en fonction de la nature juridique...

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Thèmes liés : droit d'enregistrement acquisition fonds de commerce / droit d'enregistrement achat fonds de commerce / cession de fonds de commerce droit d'opposition / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / droit d'enregistrement fond de commerce