Indemnités d'expropriation - Principes

© Gilbert GANEZ LOPEZ

Janvier 2016 (Rev. avr. 2017)

L'étude détaillée qui suit (téléchargeable au format PDF), comporte entre vingt et trente pages. Il n'en est pas proposé de résumé. Le visiteur qui ne recherche pas une information précise et ne souhaite pas s'attarder sur la question peut se contenter de consulter sur ce site les deux courts articles dont le téléchargement...

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Site : http://ggl-exproexpress.fr

La cession d'un site e-commerce - CGV Pro

Je consulte un avocat

La cession d'un site e-commerce

Comme n'importe lequel des commerces, vous pouvez être amené un jour à vouloir céder votre site e-commerce à un tiers. Cependant, là où vendre une maison ou une voiture est très commun, vendre un site Internet fait appel à des pratiques moins habituelles et connues du grand public. Dans cet article nous allons tenter de vous éclairer...

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Site : http://cgv-pro.fr

Thèmes liés : droit cession d un fond de commerce / contrat de vente d un fond de commerce / cession d un fonds de commerce / contrat type de cession de fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce

Mode d'emploi de la reprise d'un fonds de commerce

Reprise d'un fonds de commerce : comment s'y prendre ?

2015-08-24T06:00:00+02:002015-08-24T06:00:00+02:0024.08.2015, Jennifer Matas

Plus de 16 000 petites et moyennes entreprises ont été cédées au cours de l'année 2013, dont beaucoup de commerces. Pour le repreneur, plusieurs avantages. A condition de respecter un certain nombre de règles.

Crédits photo : Steven...

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Date: 2018-06-22 19:09:25
Site : https://www.lesechosdelafranchise.com

Statistiques reprises de fonds de commerce

Acheter pour revendre de manière illimitée

Marchand de biens est une activité non réglementée

Statistiques des reprises de fonds de commerce

 

Les cessions de fonds en fonction du secteur d'activité

 

 

Lorsqu'on s'intéresse à l'achat de fonds de commerce dans le but de réaliser des profits avec l'activité de marchand de biens, les chiffres statistiques peuvent être un indicateur...

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Site : http://www.devenir-marchanddebiens.com

Revendre, céder, racheter, reprendre sites internet, e ...

PASSER UNE ANNONCE DE CESSION SUR Vente2site.fr : 4 bonnes raisons

La meilleure exposition possible pour votre annonce

Parmi toutes les plateformes spécialisées (achat-vente de sites Internet professionnels, e-business, fonds de commerce électroniques, actifs digitaux), ne cherchez pas plus loin : Vente2site.fr est le leader en terme de trafic, et ce depuis sa création en 2008.

Qualification...

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Site : https://www.vente2site.fr

L'obligation d'information des salariés dans le cadre de ...

La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, dite loi Hamon [1] a créé, à la charge de l'employeur, un nouveau dispositif d'information des salariés à l'occasion de la cession de leur entreprise.

D'une part, dans le but de favoriser la reprise de PME par les salariés, la loi Hamon a introduit un droit d'information préalable des salariés (le DIPS), en cas de...

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Date: 2017-09-10 23:08:50
Site : https://www.august-debouzy.com

Financement immobilier, fonds de commerce, assurance de ...

Financement immobilier, fonds de commerce, assurance de prêt pour Profession Libérale

INTERFIMO, Le financier des Professions Libérales

Créé en 1969 par les syndicats et les institutions des Professions Libérales, Interfimo est aujourd'hui le premier organisme de financement au service exclusif des professionnels libéraux.

Les financements professionnels à votre disposition :

Financement...

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Site : https://www.credits-prets.info

Thèmes liés : evaluation d un fonds de commerce optique / evaluation du prix d'un fonds de commerce / evaluation fiscale d'un fonds de commerce / prix d un fond de commerce / evaluation d un fond de commerce

Méthodes comparatives - Étape 3 : valoriser votre bien

Étape 3 : valoriser votre bien

Méthodes comparatives

Les méthodes comparatives font partie des 3 méthodes permettant de définir la valeur d'un commerce. On les appelle communément méthodes des barèmes et elles permettent d'obtenir une image globale de l'entreprise. Leur seul inconvénient réside dans le fait qu'elles nécessitent d'être appuyées par une autre méthode afin de...

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Site : pic-inter.com

Thèmes liés : estimation valeur d'un fond de commerce / valeur d un fond de commerce / methode evaluation d'un fonds de commerce / aide de l'etat pour reprise d'entreprise / reprise d un fond de commerce

Barème évaluation fonds de commerce - acte-experts.com

% CA TTC/an

 

- les pourcentages de chiffre d'affaires sont normalement plus significatifs que les pourcentages de bénéfices ;

- les résultats obtenus doivent être corrigés pour tenir compte des caractéristiques propres à l'affaire ;

- les pourcentages doivent, dans une certaine mesure, être réduits lorsque le chiffre d'affaires...

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Site : http://www.acte-experts.com

Thèmes liés : evaluation d un fond de commerce / valeur d un fond de commerce / evaluer un fond de commerce / valorisation fond de commerce / fond de commerce ile de france

Evaluer le prix de son commerce - century21.fr

Par Christel Villedieu - Publié le 17/08/2015

Si votre commerce vaut plus que ne l'estime un acquéreur potentiel, il en vaut peut-être moins que vous ne le pensez ! D'où l'intérêt d'une évaluation la plus juste possible.

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Cela posé, il est vrai que l'estimation de son propre commerce reste une tâche difficile voire insurmontable si on l'affronte seul. En effet, la...

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Site : https://www.century21.fr

Thèmes liés : evaluation du prix d'un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / estimation valeur d'un fond de commerce / prix d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail

Le prix des fonds de commerce résiste - Crédit Agricole

Le blog des professionnels / Activité

Une sélection d'actualités générales, financières et sociales utiles pour les entrepreneurs.

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Le prix des fonds de commerce résiste

29 juil

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Chaque année, le baromètre Bodacc-Altares analyse le marché de la cession-vente de fonds de commerce en France. Sa dernière édition, qui porte sur les transactions réalisées en...

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Date: 2018-06-22 19:01:13
Site : https://www.credit-agricole.fr

Thèmes liés : prix de vente fond de commerce restauration rapide / prix de vente d un fond de commerce / prix de vente fond de commerce restaurant / prix d un fond de commerce / prix de vente fond de commerce optique

La fiscalité de la vente d'entreprise > TAXES, IMPOTS ...

Quelle est le taux d'imposition pour la vente d'une entreprise ? Quelle est la fiscalité applicable ? Comment faire pour limiter le montant des impôts à payer ?

Cet article est une extension de l'article : Vendre son entreprise : préalables, valorisation, imposition.

La transmission d'entreprise est soumise à des taxes, impôts et prélèvements, aussi bien du côté du vendeur que du côté...

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Site : https://www.creerentreprise.fr

EMPLACEMENT N°1 MONTPELLIER - Transactions Commerces

 

CONSULTANTS EN TRANSACTIONS DE FONDS DE COMMERCE ET D'IMMOBILIER COMMERCIAL

Dans le cadre de notre fort développement sur le territoire national. Emplacement numéro 1 recherche deux consultants en transaction de Fonds de commerce, murs et locaux commerciaux pour son agence de Montpellier.

Statuts Agent Commercial ou salarié VRP.

Débutant, ancien commerçant ou expérimenté, rejoignez un réseau en pleine expansion.

Autonome, doté d'une aisance relationnelle et du goût de la prospection, vous saurez mettre à profit votre implication quotidienne pour atteindre les objectifs fixés.

Nous offrons...

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Site : http://www.montpellier-commerces.com

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / agence transaction fond de commerce / agence fond de commerce montpellier / agent immobilier vente fond de commerce

Estimation fond de commerce : Méthode évaluation fonds ...

 

Les évaluations d'entreprises et/ou de fonds de commerce sont complexes.

La démarche doit être adaptée à la taille de l'entreprise et à l'objectif d'évaluation.

De ce fait, la détermination des valeurs passe par l'utilisation d'une ou plusieurs méthodes d'évaluation.

Tout comme pour l'expertise de la valeur vénale immobilière, elles peuvent être utilisées seules ou combinées selon les cas.

 

La méthode des Discounted Cash...

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Site : http://www.lamy-entreprise.com

Thèmes liés : methode evaluation d'un fonds de commerce / evaluation d un fond de commerce / estimation valeur d'un fond de commerce / valeur d un fond de commerce / evaluer un fond de commerce

Erreur 404 - montpellier-commerces.com

 

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TMH SAS - Expertise comptable

Le Club « Hôtels en direct... »

 

Le préliminaire à toute intervention

 

L'EXPLOITATION ET LA GESTION

 

o    TMH SAS intervient sur un établissement à la signature d'un contrat de Mandat de Gestion, cadre juridique définissant les prestations de TMH et les relations avec les...

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Date: 2018-06-22 22:17:08
Site : http://www.1stexpertise.com

Thèmes liés : valorisation fond de commerce hotel / valorisation fond de commerce

Vente de camping - Camping France Consult - Vendre mon ...

La vente du fonds de commerce avec un loyer sur les murs (bail commercial) apporte certains avantages fiscaux et patrimoniaux. Il y a d'autres avantages surtout le jour d'aujourd'hui au vue de la frilosité des banques. L'apport de l'acquéreur potentiel est valorisé même s'il doit apporter une fraction plus importante en pourcentage. Le délai de vente de votre affaire peut être...

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Date: 2017-08-20 10:09:51
Site : http://espace-vendeur.cfc-camping.com

Thèmes liés : promesse de vente d un fond de commerce / vente d un fond de commerce / achat et vente fond commerce france / loi vente fond commerce / achat d'un fond de commerce en france

Agencement magasin et bureau de tabac - LPM Promodern

Espace Tabac vous permet de disposer de multiples mobiliers et accessoires mettant en valeur toutes vos activités : tabac, cigares, confiserie, cadeaux, cartes téléphoniques, mais aussi carterie, presse, librairie, papeterie, multiservices, multimédia et cadeaux grâce à Espace Tabac +.

Modulable, ergonomique, pratique et esthétique, Espace Tabac est aujourd'hui la référence incontournable pour moderniser votre point de vente et assurer votre...

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Date: 2017-09-10 22:33:57
Site : http://www.promodern.com

Thèmes liés : valorisation fond de commerce tabac / fonds de commerce librairie papeterie presse / valeur d'un fond de commerce tabac / achat fond de commerce tabac presse / fond de commerce tabac presse

Comptabilisation des actifs d'une activité reprise à la ...

La comptabilisation des actifs d'une activité reprise à la barre du tribunal est effectuée sur la base des énonciations de la décisions du tribunal de commerce. Mais certains jugements peuvent laisser subsister des doutes sur les valorisations à attribuer aux actifs. La Commission des études comptables de la CNCC est souvent saisie de cette difficulté. Elle en outre récemment pris...

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Site : http://www.rj-assistance-services.fr

Thèmes liés : reprise d activite entreprise / reprise d activite commerciale / plan de reprise d'activite exemple / plan de reprise d'activite / plan de reprise d activite

Renault et Exco renouvellent le salon de la reprise et de ...

Renault et Exco renouvellent le salon de la reprise et de la création d'agences

Publié le

par Mohamed AREDJAL .

C'est la 9ème édition du salon de la création et de la reprise d'agence Renault.

Quelles sont les agences Renault proposées à la vente ? Quelles démarches doivent engager leurs futurs repreneurs ? Comment financer la création d'un nouveau point de vente ?

Voici quelques-unes...

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Date: 2018-06-22 22:25:03
Site : http://www.decisionatelier.com

Thèmes liés : salon de l a reprise d entreprise / cession fonds de commerce droit d'information des salaries / salon de la reprise d'entreprise lyon / cession d'entreprise reprise des salaries / salon de la reprise d'entreprise

Comment acheter un hôtel ou un restaurant, information ...

Capacité de financement = 100 000 EUR  / 0,37 = 270 000 EUR

  INFORMATIONS ACQUEREURS :

Valoriser une affaire en tenant compte de la moyenne d'un minimum de deux critères !

Par l'EBE (Excédent Brut d'Exploitation) :

C'est un élément de la rentabilité. Le montant EBE doit permettre de rembourser votre crédit et vous payer.

Calcul de l'EBE «  reconstitué » :

Résultat avant impôts

+ Salaires et avantages du gérant actuel

+ Dotations aux amortissements

+ Intérêt des emprunts en cours

+ Loyer si achat des murs

 

La valorisation s'effectue par la moyenne des trois derniers EBE :

Fonds de commerce : 4 fois...

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Date: 2010-07-11 22:00:47
Site : http://chrconseil.com

Thèmes liés : fond de commerce restaurant paris 3 / valeur fond de commerce hotel restaurant / valeur d un fond de commerce / achat fond et mur hotel restaurant / acheter mur fond commerce paris

achat hotel restaurant 4 : Diagnostiquer l’ hotel ...

8- Financer la reprise de l'hôtel restaurant

[...]l'emplacement, le  bail, la clientèle, les charges futures... de l'hôtel restaurant en vente[...]

Les éléments de l'hôtel restaurant en vente à diagnostiquer

La qualité de l'emplacement de l'hôtel restaurant en vente

Dans les hôtels restaurants, la qualité de l'emplacement est primordiale.

Centre-ville, zone activité, proximité de la...

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Site : http://www.caravanedesentrepreneurs.com

Thèmes liés : vente fonds de commerce hotel restaurant / vente d'hotel restaurant / vente d hotel restaurant / evaluation d'un fond de commerce hotel restaurant / vente commerce hotel restaurant

Cession Garage automobile, Concession auto : Expertise ...

Valorisation des murs de la concession automobile

Valorisation de l'exploitation

Valorisation du fonds de commerce

 

 

Constructeur, équipementiers, concessionnaire : estimation de la valeur des murs

Vous êtes constructeur, équipementier ou concessionnaire automobile et vous souhaitez vendre un actif immobilier. Nos experts...

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Site : http://www.lamy-entreprise.com

Thèmes liés : estimation valeur d'un fond de commerce / valeur fond de commerce garage automobile / valeur d'un fond de commerce automobile / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / fond de commerce droit au bail

Les spécificités du métier de diffuseur de presse à ...

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L'adéquation entre les activités et la clientèle

Les diffuseurs de presse exercent rarement l'activité de diffusion de la presse seule. Il s'agit souvent de magasins multiservices et multimétiers. Les principales activités exercées peuvent être regroupées en 2 catégories :...

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Site : https://www.fiducial.fr

Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un local commercial plus value / cession d'un fonds de commerce sans bail / vente d un local commercial

Maîtres CARLIER IMBERT & MOREL - scp et HOTEL DES VENTES ...

Maîtres CARLIER IMBERT & MOREL - scp et HOTEL DES VENTES DU MARAIS

45.4498100

Maîtres CARLIER IMBERT - scp 62 rue Henri et Bernard Muller 42007 Saint-Étienne

Contact : Tél. : 04 77 32 53 12

Fax : 04 77 37 54 93

Adresse Maîtres CARLIER IMBERT - scp

62 rue Henri et Bernard Muller

CS 20547

Informations d'accès Comment venir : Proximité GARE DE CHATEAUCREUX (SAINT ETIENNE 42000) sortie...

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Site : http://www.interencheres.com

Thèmes liés : vente d'hotel bureau / vente d hotel bureau / vente d un local commercial / vente d un fond de commerce / vente fond de commerce hotel bureau

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FocusPCG - Actualité de la CNCC / Actualités comptables ...

Le Bulletin CNCC de septembre 2014 a publié les réponses aux questions comptables suivantes :  

Comptes annuels - Bail emphytéotique administratif - Traitement comptable - EC 2014-33

Comptes annuels - Scission - Apport de l'activité unique d'une société à deux sociétés nouvelles - Traitement comptable de l'opération dans les comptes annuels de la société scindée - EC 2014-27

Comptes...

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Date: 2017-09-10 23:04:34
Site : http://www.focuspcg.com