Le dol en matière de cession de fonds de commerce

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Quand peut-on considérer que l'acheteur d'un fonds de commerce a été victime d'un dol de la part du vendeur ? Quelle est la sanction applicable en cas de dol ?

Crédits :

Film d'information proposé par Actualités du Droit OHADA

Présenté par Paolo Criscenzo

Script : Stéphanie Lottefier

Réalisation & montage : Diana Penaranda Ciudad

Musique de générique : Philip Guyler

Musique de fond : musiquelibrededroit.com

Disclaimer : Le...

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Par : Actualités Droit OHADA

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