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CODE DE COMMERCE ET LIQUIDATION JUDICIAIRE
TITRE IV : De la liquidation judiciaire.
Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la
liquidation judiciaire.
Article L640-1
Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.
640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.
La procédure de liquidation judiciaire est...
Date: 2017-04-20 16:41:56
ACHAT PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES ACTIONS
Article L225-206
II. - L'achat par une société de ses propres actions est autorisé dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 225-207 à L. 225-217.
Les achats d'actions par une personne agissant pour le compte de la société sont interdits sauf s'il s'agit d'un prestataire de services d'investissement ou d'un membre...
Date: 2017-02-28 09:37:01
Thèmes liés : rachat par la societe de ses propres action / achat par une societe de ses propres actions / achat d une societe / achat par la societe de ses propres / conseil acquisition d entreprise
DIRECTIVE DU 22 MAI 2001 SUR L'HARMONISATION DU DROIT D ...
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DIRECTIVE DU 22 MAI 2001 SUR L'HARMONISATION DU DROIT D'AUTEUR ET DES DROITS VOISINS DANS LA SOCIETE DE L'INFORMATION
32001L0029
Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information
Journal officiel n° L 167 du...
Date: 2011-10-25 16:44:24
Thèmes liés : droit d'enregistrement achat fonds de commerce / droit d'enregistrement fond de commerce / droit d enregistrement fond de commerce / fonction d achat dans l entreprise / processus d achat dans l entreprise
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