Site : https://www.afecreation.fr
Classement : 122 / 1262
7 articles sélectionnés
Activité commerciale : documents à fournir lors de l ...
un pouvoir du représentant légal de la société, s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M0 (voir modèle )
Nomination des dirigeants
SARL, EURL [1] : 1 exemplaire certifié conforme de la décision de nomination du ou des gérants, s'ils ne sont pas nommés dans les statuts constitutifs
SNC [2] : 1 exemplaire certifié conforme de la décision de nomination du ou des gérants, s'ils ne...
Activité artisanale - Création d'entreprise, reprise d ...
2 pouvoirs du représentant légal de la société, s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M0 (voir modèle )
Nomination des dirigeants
SARL, EURL [1] : 1 exemplaire certifié conforme de la décision de nomination du ou des gérants, s'ils ne sont pas nommés dans les statuts constitutifs
SNC [2] : 1 exemplaire certifié conforme de la décision de nomination du ou des gérants, s'ils ne...
fonctionnaire - Création d'entreprise, reprise d'entreprise
Droits en matière de cumul d'activités
Selon la situation et l'activité indépendante envisagée, les conditions de cumul et la procédure à respecter diffèrent.
Fonctionnaire à temps plein souhaitant créer une entreprise
Principe : il lui est interdit de :
- de créer ou de reprendre une entreprise commerciale ou artisanale, ou en tant que micro-entrepreneur,
- de participer...
Exonérations d'impôts en faveur des entreprises implantées ...
Exonération d'impôt sur les bénéfices
Conditions relatives à l'entreprise
Sont concernées les entreprises nouvelles ou reprises, qu'il s'agisse d'entreprises individuelles ou de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) répondant aux conditions suivantes :
exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale...
Le congé création ou reprise d'entreprise | AFE, Agence ...
Congé ou temps partiel pour création d'entreprise
Conditions d'octroi
Le dispositif s'adresse aux salariés de toutes les entreprises privées qui ont une ancienneté de 24 mois au moins, consécutifs ou non, dans l'entreprise même ou dans toute entreprise du même groupe.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés , il ne faut pas avoir bénéficié d'un congé création ou d'un...
Thèmes liés : demande de conge pour reprise d'entreprise / conge sabbatique pour reprise d'entreprise / conge et temps partiel pour creation ou reprise d'entreprise / conge creation ou reprise d'entreprise / reprise de l'entreprise par les salaries
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL ...
qu'ils exercent une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
A noter : les micro-entrepreneurs sont également concernés.
Une responsabilité limitée au patrimoine d'affectation
Contrairement à l'entreprise individuelle classique, le patrimoine personnel du chef d'entreprise n'est pas engagé.
Il crée un patrimoine professionnel, appelé patrimoine d'affectation, qui seul...
Thèmes liés : creation et reprise d'entreprise / reprise d'une activite professionnelle / reprise d une activite professionnelle / creation et reprise d entreprise / modele offre de reprise d'entreprise
Achat de parts de SARL | AFE, Agence France Entrepreneur
Conséquences de la cession
Conditions relatives à la cession
Un certain nombre de vérifications et de recherche d'informations sont nécessaires avant de procéder à l'achat de parts sociales. Pour en savoir plus, consulter les documents diagnostic juridique et les questions à se poser
Il conviendra également de valider les points suivants :
Vérifier la capacité du cédant à vendre...
Thèmes liés : cession parts sociales / prix de vente d une societe / achat d une societe en redressement judiciaire / vente d une societe / achat d une societe
7 Ressources