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L'accès au registre national du commerce et des sociétés ...
Aujourd'hui, demander un extrait Kbis attestant de l'existence juridique d'une entreprise, au registre national du commerce et des sociétés (RNCS), coûte 3,90 euros dont 78 centimes de « diligences de transmission ». Demain, cela pourrait être gratuit grâce à l'application de l'article 19 de la loi Macron.
Le lobbying des greffiers des tribunaux de commerce n'aura pas suffi :...
Thèmes liés : transmission de l'entreprise individuelle / cession d'un fonds de commerce par une societe / transmission gratuite d'une entreprise individuelle / cession fonds de commerce droit d'information des salaries / transmission d'entreprise individuelle
Substitution ou cession de promesse de vente
Une promesse de vente peut contenir une clause de substitution, autorisant le bénéficiaire de la promesse à se substituer une autre personne pour la réalisation de l'acte authentique. En cas de substitution, le bénéficiaire de la promesse doit-il informer le promettant selon les formalités de l'article 1690 du Code civil ? Cet article, qui s'applique aux cessions de promesses de vente,...
Thèmes liés : vente d une societe
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