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Thèmes liés : cession parts sociales / acheter part entreprise
Formalités cession de parts sociales SARL SCI et SNC
Les Étapes de votre Cession de Parts
1- Libération des parts : Vérifier l'entière libération des parts à céder/acheter ;
2- Agrément de vos associés : Dans l'éventualité d'un acquéreur n'étant ni membre de votre famille (enfant, parent, conjoint) ni associé de la SARL, il vous faudra obtenir l'autorisation préalable de vos associés afin de céder vos parts à une tierce personne étrangère à votre Société ;
3- Notification d'un projet de cession de parts : Une notification devra être adressée en lettre recommandée avec avis de réception aux associés ainsi qu'à la Société, lettre sollicitant la tenue d'une AG extraordinaire...
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