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Editions Législatives | Difficultés des entreprises
Liquidation judiciaire
Garantie de l'AGS uniquement due en cas de procédure collective
04/06/18
L'AGS n'intervenant qu'en cas de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, elle n'intervient pas dans une liquidation de société pour justes motifs, encore in bonis.
Difficultés des entreprises / Dirigeants
Interdiction de gérer : rétroactivité de la loi
04/06/18
L'article L....
Les prestations de vacances servies par le CE : un cadre ...
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Accueil Les prestations de vacances servies par le CE : un cadre réglementaire insatisfaisant mais qui pourrait être bientôt modifié
Les prestations de vacances servies par le CE : un cadre réglementaire insatisfaisant mais...
Date: 2018-06-22 21:47:49
Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / urssaf bon d'achat comite d'entreprise / comite d'entreprise bons d'achat discrimination / bon d'achat comite entreprise / bon d'achat pour comite d'entreprise
Editions Législatives | Droit des affaires
La rubrique « Indices mensuels des prix à la consommation » vient d'être mise à jour.
Droit des affaires / Cession de droits sociaux
Sanction du défaut d'agrément unanime des associés à une cession de parts d'une SNC
13/06/18
Le défaut d'agrément unanime des associés à la cession des parts sociales d'une SNC n'entraîne pas la nullité de la cession, laquelle est seulement...
Thèmes liés : cession parts sociales / cession affaire
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