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3 articles sélectionnés

Editions Législatives | Difficultés des entreprises

Liquidation judiciaire

Garantie de l'AGS uniquement due en cas de procédure collective

04/06/18

 

L'AGS n'intervenant qu'en cas de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, elle n'intervient pas dans une liquidation de société pour justes motifs, encore in bonis.

Difficultés des entreprises / Dirigeants

Interdiction de gérer : rétroactivité de la loi

04/06/18

 

L'article L....

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Les prestations de vacances servies par le CE : un cadre ...

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Accueil Les prestations de vacances servies par le CE : un cadre réglementaire insatisfaisant mais qui pourrait être bientôt modifié

Les prestations de vacances servies par le CE : un cadre réglementaire insatisfaisant mais...

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Date: 2018-06-22 21:47:49

Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / urssaf bon d'achat comite d'entreprise / comite d'entreprise bons d'achat discrimination / bon d'achat comite entreprise / bon d'achat pour comite d'entreprise

Editions Législatives | Droit des affaires

La rubrique « Indices mensuels des prix à la consommation » vient d'être mise à jour.

Droit des affaires / Cession de droits sociaux

Sanction du défaut d'agrément unanime des associés à une cession de parts d'une SNC

13/06/18

 

Le défaut d'agrément unanime des associés à la cession des parts sociales d'une SNC n'entraîne pas la nullité de la cession, laquelle est seulement...

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Thèmes liés : cession parts sociales / cession affaire