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5 articles sélectionnés
Fermeture d'entreprises - Service public fédéral Emploi ...
Les missions du Fonds de fermeture
Introduction
La loi du 26 juin 2002 prévoit, d'une part, certaines obligations à charge des employeurs en cas de fermeture d'entreprises et détermine, d'autre part, les différentes missions du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise, appelé ci-après " Fonds de fermeture ".
En cas de fermeture de son entreprise,...
Chômage avec complément d'entreprise - Service public ...
40 ans
Pour les travailleurs qui ont été licenciés avant le 1er janvier 2015, la limite d'âge de 60 ans peut encore être appliquée après cette date. Les secteurs ont également la possiblité de maintenir la limite d'âge à 60 ans jusque fin 2017; pour cela, une CCT doit avoir été conclue et déposée avant le 1er juillet 2015 et doit entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier...
Conseil d'entreprise - Service public fédéral Emploi ...
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Conseil d'entreprise
Les missions du conseil d'entreprise
La loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie prévoit l'institution de conseils d'entreprise dans toutes les entreprises qui occupent 100 travailleurs et son renouvellement dans toutes les entreprises qui occupent 50 travailleurs. Par entreprise, il faut entendre aussi bien les...
Thèmes liés : service d'achat dans une entreprise / role du service d'achat dans une entreprise / centrale achat comite d'entreprise / vente d'entreprise en difficulte / achat de part d'entreprise
Retourner au travail - emploi.belgique.be
Complément de reprise du travail
Vous êtes au chômage, vous avez 50 ans au moins et vous souhaitez travailler à nouveau.
Les chômeurs âgés de 50 ans au moins reçoivent des allocations de chômage plus élevées que les autres catégories de chômeurs. Cette augmentation des allocations de chômage, appelée «complément d'ancienneté», est fréquemment considérée comme un piège à...
Thèmes liés : demande de reprise d activite a temps partiel / reprise d activite a temps partiel / reprise partielle d'activite chomage / chomage et reprise d activite / aide a la reprise d'activite
Cotisations et retenues dans le cadre ... - emploi.belgique.be
Retenue de sécurité sociale
Le débiteur du complément d'entreprise doit effectuer une retenue de 6,5% sur celle-ci. Cette retenue est calculée sur le montant total de l'allocation de chômage et du complément d'entreprise.
La retenue ne peut avoir comme conséquence que le total de l'allocation de chômage et du complément d'entreprise ne descende sous un certain seuil. Celui-ci est de...
Thèmes liés : financement pour la reprise d'entreprise / financement pour la reprise d entreprise / reprise d'entreprise belgique / reprise d entreprise en belgique / reprise d entreprise individuelle
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