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D 3 30 - Loi sur les droits d’enregistrement(LDE)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Titre I Objet des droits
Art. 1 Définition
1 Les droits d'enregistrement sont un impôt qui frappe toute pièce, constatation, déclaration, condamnation, convention, transmission, cession et en général toute opération ayant un caractère civil ou judiciaire, dénommées dans la présente loi : « actes et...
Date: 2013-11-14 08:27:51
Règlement d’application de l'article 8A de la loi sur les ...
Règlement d'application de l'article 8A de la loi sur les droits d'enregistrement
(RDE)
(Entrée en vigueur : 4 mars 2004)
Le CONSEIL D'ÉTAT de la République et canton de Genève,
vu l'article 8A de la loi sur les droits d'enregistrement, du 9 octobre 1969 (ci-après : la loi),
arrête :
Art. 1 Indexation des montants légaux
Indice déterminant
1 Les montants fixés à l'article 8A,...
Date: 2017-02-23 13:03:36
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