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4 articles sélectionnés

Greffe du Tribunal de commerce de Lyon

08/08/2017 - Registre des bénéficiaires effectifs

2 août 2017 - la loi dite sapin II du 9 décembre 2016 et l'ordonnance du 1er décembre 2016 ont instauré un dépôt en annexe spécifique des bénéficiaires effectifs.

Les sociétés civiles ou commerciales et les GIE, qui ont leur siège en France, ainsi que les sociétés commerciales qui ont un établissement en France sont tenus à...

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Greffe du Tribunal de commerce de Lyon

Dans le cadre de la cession de l'entreprise en liquidation judiciaire, il résulte de l'article L. 642-3, alinéa 1er du code de commerce que les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale débitrice ne sont pas admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre de reprise et, pour renforcer l'interdiction, celle-ci se prolonge dans le temps.

Dans une décision...

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EURL - SARL, création - Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon

EURL - SARL, création

EURL - SARL, création

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le dossier complet...

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Thèmes liés : acte de vente d un fond de commerce / vente d une societe / vente entreprise fond commerce local commercial / evaluation d un fonds de commerce optique / evaluation fiscale d'un fonds de commerce

Dépôt d'actes suite à cession de parts sociales - Greffe ...

Dépôt d'actes suite à cession de parts sociales

Dépôt d'actes suite à cession de parts sociales

Remarque préliminaire : la présente fiche n'a trait qu'aux cessions de parts sociales intervenant au sein de SARL, SNC et SCS.

Les démarches à accomplir avant modification du dossier 

 Obtention de l'agrément

Au sein d'une société en nom collectif (SNC), les parts sociales ne peuvent...

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Thèmes liés : cession parts sociales / cession de parts societe en commandite simple