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Greffe du Tribunal de Commerce de Paris
Cette notice a pour objet d'aider dans leur réflexion, les candidats à la reprise d'une entreprise mise en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de paris, en leur rappelant les conditions qu'ils doivent remplir pour que leur offre puisse être prise en compte.
1. Une proposition ...
Date: 2015-04-13 13:18:31
Notice d'information du Tribunal de Commerce destinée aux ...
Cette notice a pour objet d'aider dans leur réflexion, les candidats à la reprise d'une entreprise mise en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de paris, en leur rappelant les conditions qu'ils doivent remplir pour que leur offre puisse être prise en compte.
1. Une proposition de reprise doit répondre aux trois objectifs fixés à l'article L 621-83 du code de commerce :
le...
SAS - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris
SAS
SAS
Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.
NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés
Il est précisé que le dossier complet permettant l'inscription de l'entreprise au...
EURL - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris
EURL - SARL, location gérance
EURL - SARL, location gérance
Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.
NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés
Il est précisé que le...
SARL, création - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris
EURL - SARL, création
EURL - SARL, création
Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.
NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés
Il est précisé que le dossier complet...
Nantissement de fonds de commerce - Greffe du Tribunal de ...
Radiation d'une inscription de nantissement de fonds de commerce (conventionnel)
Les documents à joindre au dossier :
Une copie authentique de l'acte notarié
ou :
Une expédition du jugement (copie du jugement comportant la formule exécutoire)
Ou encore :
Un acte sous seing privé dûment enregistré (la mention d'enregistrement est en original). Cet acte est daté et signé en original par...
Thèmes liés : fond commerce nantes / fond de commerce
La conciliation - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris
la situation économique, sociale et financière du débiteur
un plan de financement et un compte de résultat prévisionnels
ses besoins de financements et, le cas échéant, les moyens d'y faire face
les mesures de redressement envisagées
les délais de paiement ou les remises de dettes permettant la mise en oeuvre de ces mesures
La requête précise le cas échéant :
la date de cessation des...
Thèmes liés : cession d'entreprise en difficulte / cession d entreprise en difficulte
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