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Droits d'enregistrement sur cession de fonds de commerce ...
Fraction du prix (ou de la valeur vénale)
Droit budgétaire
23 000 EUR et 107 000 EUR
2 %
107 000 EUR et 200 000 EUR
0,60 %
Supérieure à 200 000 EUR
2,60 %
5 %
Ces éléments valent pour le régime de droit...
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Société en cours de formation : reprise des engagements ...
Les fondateurs de la société en cours de formation engagent la société par des actes conclus au nom et pour le compte de la société en cours de formation. Pour la reprise de ces actes, il faut que la société soit immatriculée.
Actes accomplis avant la signature des statuts
Pour que ces actes soit repris par la société, il faut qu'ils aient été pris pour le compte et au nom d'une société en cours de constitution en précisant...
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