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Droits d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux

22 août 2008

Nous vous présentons un récapitulatif sur la nature et le montant des droits d'enregistrement à acquitter par l'acquéreur au moment de l'achat de titres de sociétés.

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La Loi de Modernisation de l'Economie n° 2008-776 du 4 août 2008 publiée au journal officiel du 5 août 2008 a modifié le tarif des droits...

Thèmes liés : cession de parts sociales de societe a preponderance immobiliere / droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce / cession d'actions societe cotee / cession d'actions d'une societe etrangere

DEB : achat en France auprès d'une entreprise étrangère ...

DEB : achat en France auprès d'une entreprise étrangère établie en France

Sources utiles :

Circulaire des douanes du 3 janvier 2017

Points à retenir :

Une société néerlandaise facture la vente d'un produit à une société française.

Cette société néerlandaise est établie en France. A ce titre elle facture son client français TTC, TVA française comprise.

Cette opération étant une...

Thèmes liés : service d'achat dans une entreprise / service achat d'une entreprise / service achat d une entreprise / achat et vente d entreprise / vente d une societe

Dons de matériel aux salariés : incidences en matière de paye

Une entreprise donne à un salarié une voiture achetée neuve 6500EUR en 2008.

La valeur argus de ce véhicule est de 3000EUR.

L'avantage en nature est donc de 3000EUR. Les cotisations seront calculées sur cette base.

Autres matériels (matériel de bureau...)

La remise à titre gratuit de mobilier de bureau (fauteuils, armoires... etc.) ou de tout autre matériel qu'il soit amorti...

Thèmes liés : societe de vente de voiture d'occasion / vente de vehicule de societe d'occasion / societe de vente de voiture d occasion / prix de vente d une societe / acheter une voiture de societe d'occasion

Rachat des JRTT* en 2011 : incidences en paye - svp.com

Rachat des JRTT* en 2011 : incidences en paye

15 décembre 2011

Décembre est l'occasion de faire un bilan sur le solde des JRTT de l'année en cours afin d'en déterminer le sort : report sur l'année suivante ou rémunération ? En cas de rachat des JRTT, il faut distinguer les salariés dont le temps de travail est décompté en heures des salariés en forfait annuel en jours. On parle pour...

Thèmes liés : rachat d'entreprise en difficulte / rachat d'entreprise / achat d entreprise

Bail commercial : despécialisation et résiliation anticipée

Bail commercial : le refus de demande de déspécialisation soumis à une application stricte de l'article L145-51 du Code de commerce

Un locataire d'un bail commercial souhaitant faire valoir ses droits à la retraite décide de céder son droit au bail. A ce titre, il signifie au bailleur son intention de céder son bail avec une activité différente.

Rappelons que le statut des baux...

Thèmes liés : fond de commerce droit au bail difference / fond de commerce droit au bail

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