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Quelles sont les formalités consécutives à une vente de ...
Quelles sont les formalités consécutives à la vente de fonds de commerce ?
Enregistrement de l'acte de cession, publicités légales, dépôt au CFE, zoom sur les formalités consécutives à la vente d'un fonds de commerce, à la charge de l'acquéreur et du vendeur.
Ces formalités concernent toute cession de fonds de commerce. Elles ont pour objet d'opposer la cession du...
Comment évaluer un fonds de commerce - CCI Paris Ile-de ...
Comment déterminer la valeur du fonds de commerce ?
La fixation du prix du fonds de commerce résulte d'un accord négocié entre le vendeur et l'acheteur basé sur la valeur du fonds de commerce estimée en prenant en compte le montant de chacun des éléments d'exploitation.
L'estimation des actifs incorporels
Ces actifs comprennent la clientèle, le droit au bail, le nom...
Exonération des plus-values de cession d'une entreprise ...
Exonération des plus-values de cession
Pour une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité
L'article 238 quindecies du CGI prévoit une exonération totale ou partielle des plus-values en cas de cession d'une entreprise individuelle, d'une branche complète d'activité ou de l'intégralité des parts sociales de sociétés de personnes.
Remarque : ce dispositif...
Quels sont les droits des créanciers du vendeur de fonds ...
Quels sont les droits des créanciers du vendeur de fonds de commerce ?
En cas de vente du fonds de commerce, les créanciers professionnels du vendeur bénéficient d'une protection.
La procédure d'opposition
L'opposition est, pour le créancier du vendeur, un moyen d'obtenir le paiement de sa créance.
Conditions
La créance justifiant l'opposition doit au moins être certaine dans...
Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / cession de fonds de commerce droit d'opposition / prix d un fond de commerce / acte de vente d un fond de commerce / vente d un fond de commerce
La procédure de liquidation judiciaire applicable aux ...
un représentant de l'ordre professionnel le cas échéant.
Articles L. 621-4 alinéa 2 et R. 621-14 du Code de commerce.
Par ailleurs, le juge-commissaire désigne en fonction entre un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande.
Nomination et mission du liquidateur judiciaire
Qui est le liquidateur judiciaire ?
Dans le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, le...
Thèmes liés : achat d'une entreprise en liquidation judiciaire / fonction d achat dans l entreprise / achat vente fond commerce liquidation judiciaire / achat societe en liquidation judiciaire / achat fond de commerce en liquidation judiciaire
Actes accomplis avant la signature des statuts
Actes accomplis avant la signature des statuts
En pratique, il est nécessaire de conclure un certain nombre de contrats avant que la société ne soit immatriculée, voire même avant la signature des statuts.
Avant que ne soit signé les statuts de la société, il faudra conclure un bail commercial rapidement, dans la mesure où le siège social doit obligatoirement figurer dans...
Thèmes liés : reprise d'actes societe en formation / achat d'un fonds de commerce par une societe en formation / societe formation reprise acte / societe formation condition reprise engagement / societe en cours de formation reprise des engagements
Exonération de plus-values lors du départ à la retraite de ...
faire valoir ses droits à la retraite soit dans l'année suivant la cession dans les deux années suivant ou précédant la cession. La date à laquelle un contribuable fait valoir ses droits à la retraite s'entend de celle à laquelle il entre en jouissance de ses droits dans le régime obligatoire de base auprès duquel il est affilié à raison de l'activité cédée ;
ne pas exercer un...
Thèmes liés : cession entreprise individuelle plus value / cession entreprise individuelle a une societe / cession entreprise individuelle depart retraite / cession entreprise artisanale / cession entreprise individuelle retraite
Exonération de plus-values lors du départ à la retraite du ...
Les dirigeants d'entreprise qui cèdent leurs titres et qui font valoir leurs droits à la retraite peuvent bénéficier d'exonération de plus-values sous réserve de certaines conditions et modalités d'application.
Article 150-0 D ter du CGI.
Conditions d'application de l'exonération aux dirigeants partant à la retraite
Conditions tenant au cédant
Le cédant doit avoir exercé au sein de la...
Thèmes liés : cession d'actions d'une societe anonyme / fiscalite cession entreprise depart retraite / conseil acquisition d entreprise / acquisition et cession d'entreprise / acquisition et cession d entreprise
La procédure de sauvegarde des entreprises en difficulté ...
La procédure de sauvegarde
Une entreprise qui rencontre des difficultés économiques peut faire la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde. Cette procédure permet de maintenir les emplois, d'assurer l'apurement du passif et la réorganisation de l'entreprise.
Attention : l'entreprise ne doit pas être en cessation des paiements si elle souhaite bénéficier d'une...
Thèmes liés : cession d'entreprise en difficulte / cession d entreprise en difficulte / vendre entreprise en difficulte / cession entreprise en difficulte
La rupture brutale des relations commerciales
La rupture brutale des relations commerciales
Les partenaires économiques doivent faire preuve de loyauté dans la rupture de leurs relations commerciales. L'article L. 442-6-I.5° du Code de commerce permet de sanctionner toute rupture brutale réalisée sans préavis écrit d'une durée suffisante.
Champ d'application : la rupture d'une relation commerciale établie
Le dispositif de rupture...
Thèmes liés : vente d un local commercial / achat d un commerce a montpellier / vente local commercial lyon 6
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