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La cession de fonds de commerce : la détermination du prix ...
Bien que le prix puisse être librement fixé par les parties, il doit être déterminé ou déterminable.
Pour ce faire, la fixation du prix doit tenir compte de l'existence de règles de calcul jurisprudentielles, auxquelles s'ajoute la situation concrète de chaque fonds de commerce.
A défaut de respecter ces principes, des sanctions fiscales sont encourues.
Les méthodes de calcul du...
Céder son fonds de commerce (édité par Net-iris)
Démo
Céder son fonds de commerce
Le fonds de commerce représente un bien d'une valeur économique certaine. A ce titre, l'entreprise propriétaire du fonds peut en tirer profit en le vendant. Cette opération est régie par deux lois des 17 mars 1909 et 29 juin 1935, codifiées dans le Code de commerce (articles L141-1 et suivants ). La plupart de ces dispositions concernent également le cas...
Appréciation de la notion de branche complète d'activité ...
Examen des éléments transmis par le cédant pour caractériser, en fonction de l'activité professionnelle transmise, une cession complète de branche d'activité.
Selon un Arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 15/05/2012, au sens du droit fiscal, la notion de branche complète d'activité désigne l'ensemble des éléments qui constituent une...
Thèmes liés : exoneration droits d'enregistrement cession de fonds de commerce / droits d'enregistrement cession de fonds de commerce 2012 / droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce / droit cession d un fond de commerce
Cession de fonds de commerce et cession de droit au bail ...
La différence entre le bail commercial et le fonds de commerce doit nécessairement être envisagée, notamment à l'occasion de la cession de l'entreprise.
Le fonds de commerce peut être défini comme un ensemble de biens affectés à une activité particulière. Il ressort de certains articles du Code de commerce (1) que ce fond est composé de deux catégories de biens : les...
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / fond de commerce droit au bail difference / cession d'un fonds de commerce sans bail / fond de commerce droit au bail
Règles d'attribution de bons d'achat et de cadeaux en ...
Conditions
Introduction
Dans certaines limites, les prestations allouées par les comités d'entreprises sont exonérées du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale. Ces règles s'appliquent également aux prestations versées directement par l'employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés et celles dépourvues de comité d'entreprise .
Les bons d'achats et...
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Actualité juridique : la veille juridique de Net-iris
Actualité - Immobilier
Règles de transmission des documents du conseil syndical précédent lors d'un changement de syndic.
Comment sont calculés les jours de congé des fonctionnaires territoriaux à temps partiel ?
Actualité - Droit Administratif
Un fonctionnaire territorial à temps partiel souhaite prendre ses congés et veut savoir quels sont ses droits.
Un parent peut-il refuser de...
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Clause d'agrément et clause d'incessibilité entre associés ...
Ces clauses sont tantôt insérées dans les statuts de la société, tantôt dans des pactes d'actionnaires, le choix étant plus ou moins conditionné en amont par le type de société.
Alors que certains types de société, comme la SARL, comprennent une procédure d'agrément, la plupart des sociétés en sont dépourvues. Pourtant, il est tout à fait possible de limiter ou d'encadrer la...
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Distinguer fonds de commerce et bail commercial (édité par ...
Distinguer fonds de commerce et bail commercial
L'activité du commerçant consiste à développer une clientèle au sein d'un local commercial. Le droit distingue les éléments matériels et immatériels auxquels se rattache la clientèle, d'une part, et les opérations relatives à la location du local, d'autre part. Les premiers composent le fonds de commerce tandis que les secondes relèvent...
Thèmes liés : fond de commerce droit au bail / bail fond de commerce / fond de commerce droit / location de fond de commerce / fond de commerce
Modèle de statuts de SCI de construction-vente (société ...
La Contrathèque
Modèle de statuts de SCI de construction-vente (société civile immobilière)
Contexte : Société et Association / Sociétés civiles / SCI (société civile immobilière) / Formation
La société civile immobilière est une société dont l'objet est de détenir des biens immobiliers afin d'en faciliter la gestion et la transmission. Si le Code de commerce laisse une grande liberté aux associés, ceux-ci n'en doivent pas moins apporter...
Thèmes liés : societe civile de construction vente / societe immobiliere vente / societe de construction vente / vente d une societe / vente de parts de societe
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