Vente d'un fonds de commerce et liquidation judiciaire - Sénat

Vente d'un fonds de commerce et liquidation judiciaire

11e législature

Question écrite n° 11026 de M. Philippe Marini (Oise - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 01/10/1998 - page 3107

M. Philippe Marini appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les...

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Date: 2016-10-21 11:03:27
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Impacts de la loi Macron sur la vente du fonds de commerce

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3. Le privilége du vendeur du fonds de commerce

3. Le privilége du vendeur du fonds de commerce

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Je reprends un fonds de commerce

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publié le 14/03/2017

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?

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Fonds de commerce : le versement différé du prix de vente

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