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14 articles sélectionnés
RAPPORT N° 413 - PROJET DE LOI, ADOPTE PAR L'ASSEMBLEE ...
ARTICLE 30
Rachat par une société de ses propres actions
Commentaire : le présent article propose d'assouplir le régime juridique et fiscal du rachat par les sociétés de leurs propres actions.
Le rachat par une entreprise de ses propres actions est, dans les pays anglo-saxons, une opération financière banale et de plus en plus fréquente. Elle constitue, pour l'entreprise, un instrument...
Date: 2016-02-03 16:46:36
Vente d'un fonds de commerce : imposition des plus-values ...
Vente d'un fonds de commerce : imposition des plus-values à long terme
11e législature
Question écrite n° 18549 de M. Jacques Oudin (Vendée - RPR)
publiée dans le JO Sénat du 26/08/1999 - page 2846
M. Jacques Oudin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des...
Date: 2016-10-21 11:06:34
Petites et moyennes entreprises - Sénat
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Petites et moyennes entreprises
Loi en faveur des petites et moyennes entreprises :
Urgence déclarée
Objet du texte
Composé de huit titres, ce projet de loi comporte cinquante-trois articles très différents les uns des autres qui touchent à de nombreux domaines du droit : droit...
Date: 2018-04-06 13:01:17
Projet de loi pour un État au service d'une société de ...
TITRE IER - UNE RELATION DE CONFIANCE : VERS UNE ADMINISTRATION DE CONSEIL ET DE SERVICE
CHAPITRE 1ER - Une administration qui accompagne
Article 2 (art. L. 123-1, L. 123-2, L. 124-1 et L. 124-2 [nouveaux], L. 552-3, L. 562-3 et L. 572-1 du code des relations entre le public et l'administration) - Droit à l'erreur et droit au contrôle des usagers
dans leurs relations avec...
Date: 2018-03-09 10:59:38
Vente d'un fonds de commerce et liquidation judiciaire - Sénat
Vente d'un fonds de commerce et liquidation judiciaire
11e législature
Question écrite n° 11026 de M. Philippe Marini (Oise - RPR)
publiée dans le JO Sénat du 01/10/1998 - page 3107
M. Philippe Marini appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les...
Date: 2016-10-21 11:03:27
Thèmes liés : vente d un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce nanti / cession de fonds de commerce droit d'opposition / droit cession d un fond de commerce
Modernisation de la transmission d'entreprise - Sénat
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Modernisation de la transmission d'entreprise
Proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise :
Objet du texte
Lire le billet de l'Espace presse
Cette proposition de loi se veut la transposition législative d'un certain nombre de préconisations contenues dans le...
Date: 2018-06-21 22:20:29
Thèmes liés : reprise cession et transmission d'entreprise / reprise et transmission d'entreprise / transmission reprise d entreprise / nombre de reprise d'entreprise en france / financement projet reprise d'entreprise
proposition de loi portant Pacte national de ...
proposition de loi propose, quant à lui, un meilleur ciblage de l'exonération du passage en CDAC. Cette exonération serait réservée à certains cas précis : les magasins de producteurs alimentaires en circuits courts, les projets d'implantation situés sur l'emplacement d'une friche commerciale, ou encore les projets mixtes « habitat-commerce ».
Cet article vise d'abord à encourager...
Date: 2018-06-12 18:38:05
Thèmes liés : vente d'un local commercial plus value / vente d'un local commercial et loi alur / vente d un local commercial / exoneration droits d'enregistrement cession de fonds de commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe
Simplification du code de commerce - Sénat
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Simplification du code de commerce
Proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce :
Objet du texte
Lire le billet de l'Espace presse
Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Thani MOHAMED SOILIHI , le 4 août...
Date: 2018-04-06 13:02:07
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / cession fonds de commerce droit d'information des salaries / cession de fonds de commerce droit d'opposition / droit d'enregistrement cession fonds de commerce 2014 / droit d'enregistrement cession fond de commerce
L'aide personnalisée de retour à l'emploi : un coup de ...
PREMIÈRE PARTIE : UN DISPOSITIF EN FAVEUR DE LA REPRISE D'ACTIVITÉ DES BÉNÉFICIAIRES DU RSA
I. UN VOLET DU RSA EN FAVEUR DE LA REPRISE D'ACTIVITÉ
A. LES ANCÊTRES DE L'APRE
La création de l'aide personnalisée de retour à l'emploi (APRE), aux côtés du revenu de solidarité active (RSA), s'inscrit dans la continuité des aides nationales qui, à partir de 2006, ont eu pour vocation...
Date: 2013-10-24 16:23:12
Thèmes liés : aide a la reprise d'activite rsa / prime reprise d'activite et rsa / aide a la reprise d'activite / aide a la reprise d activite / prime forfaitaire de reprise d'activite
RÈGLEMENT DU SENAT ET INSTRUCTION GENERALE DU BUREAU - Sénat
RÈGLEMENT DU SENAT ET INSTRUCTION GENERALE DU BUREAU
Mise à jour : 8 août 2017
Règlement du Sénat 5
Instruction générale du Bureau du Sénat 77
Délégations et office parlementaires - Délégations sénatoriales -
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe 105
Constitution du 4 octobre 1958 217
Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 243
Préambule de la...
Date: 2017-09-08 13:35:25
Thèmes liés : organiser son projet de creation ou de reprise d'entreprise / legislation reprise d'entreprise / conge et temps partiel pour creation ou reprise d'entreprise / demande de conge pour reprise d'entreprise / financement projet reprise d'entreprise
Zones rurales : acquisition par une commune d'un dernier ...
Zones rurales : acquisition par une commune d'un dernier commerce appartenant à son maire
12e législature
Question écrite n° 03415 de M. Michel Esneu (Ille-et-Vilaine - RPR)
publiée dans le JO Sénat du 24/10/2002 - page 2440
M. Michel Esneu appelle l'attention de M. le ministre de...
Date: 2016-10-21 10:47:12
Thèmes liés : achat d'un fonds de commerce par une commune / valeur d un fond de commerce / fonction d achat dans l entreprise / achat d un fonds de commerce / fonction achat dans l'entreprise
L'avenir de la filière agricole à l'horizon 2050 - senat.fr
7. Une vision pour orienter l'agriculture
Jusqu'en 2013, la marque de la PAC sera encore forte sur l'agriculture ; puis elle décroîtra. N'est-ce pas souhaitable ? N'est-il pas judicieux de baisser les aides à l'agriculture dans les pays où celle-ci devient économiquement viable par elle-même (et demeure vivable et équitable) ? Ne faudrait-il pas que les pays en développement puissent...
Date: 2011-12-22 15:39:55
Thèmes liés : bon d'achat comite entreprise / bon d'achat pour comite d'entreprise / bons d achat comite d entreprise / comite d'entreprise achat groupe / centrale achat comite d'entreprise
Le nouvel espace rural français - senat.fr
Le nouvel espace rural français
Rapport d'information n° 468 (2007-2008) de MM. Jean FRANÇOIS-PONCET et Claude BELOT , fait au nom de la délégation à l'aménagement du territoire, déposé le 15 juillet 2008
Annexe au procès-verbal de la séance du 15 juillet 2008
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la Délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire (1)...
Date: 2010-12-21 19:03:09
Thèmes liés : exemple acquisition d'entreprise / acquisition d'entreprise definition / cabinet de conseil en acquisition d entreprise / droits d'enregistrement fonds de commerce comptabilisation
Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre ...
À l'issue de celle-ci, ils ont examiné les articles du texte. Au cours de cet examen, ils ont notamment :
TITRE I : DE LA LUTTE CONTRE LES MANQUEMENTS À LA PROBITÉ
Agence de prévention de la corruption
étendu le contrôle de l'Agence de prévention de la corruption aux associations reconnues d'utilité publique (amt 585 rect. bis - art 3) ;
prévu des règles de prévention des conflits...
Date: 2016-12-12 08:27:44
Thèmes liés : acquisition d'entreprise definition / acquisition d'entreprise
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