Articles sélectionnés pour le thème : bail fond de commerce
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Location ou achat d'un local commercial - ZEFYR
Location ou achat d'un local commercial
03/02/2015 o Posted By Zefyr
Soyez malin : faites votre comptabilité vous-mêmes avec ZEFYR !
Vidéo culte
La comptabilité en toute simplicité
Trouvez-vous cet article utile ?
Vous êtes commerçant ou artisan. Dans le cadre de votre activité, vous avez besoin d'un local commercial. Soit vous décidez d'en faire l'acquisition. Soit vous optez pour une location.
1. Achat d'un local commercial
Vous avez opté pour l'achat d'un local commercial. Pour...
Site :
https://www.zefyr.net
Thèmes liés : achat d un fonds de commerce / achat local commercial / achat de fonds de commerce / acheter fond de commerce / achat local commerce
Cabinet Bedin Immobilier Entreprises et Fonds de Commerce
Avis : 4,0/5 sur 2 clients
Flasher la carte de visite
Commerces et Entreprises
Les locaux commerciaux, pas de porte, droit au bail de CBI Entreprises et Fonds de Commerce
Résultat de la recherche 122 réponses. Tri :
Voir ce Bien Commercial (BORDEAUX) 24 000 EUR HT
Droit au bail - Saint Augustin. A vendre droit au bail d'un local de 31m² situé quartier...
Site :
cabinet-bedin.com
Thèmes liés : fond de commerce a vendre restauration rapide / fond de commerce restaurant a vendre bordeaux / vente entreprise fond commerce local commercial / vendre son fond de commerce rapidement / fond de commerce droit au bail
Acheter un restaurant : les pièges à éviter - Scribium
Avant d'acheter un fonds de commerce, des précautions s'imposent. Chiffre d'affaires, bilan financier, tour d'horizon des bonnes questions à (se) poser.
382
https://scribium.com/9r92q1
Devenir son propre patron attire de plus en plus de monde. Et les créations d'entreprise dans la restauration sont en croissance constante. Pourtant, avant de se lancer dans l'aventure...
Site :
https://scribium.com
Fond de commerce Agence Immobiliere Calvi
Type de bien : Fond de Commerce
Prix : Nous consulter EUR
Surface habitable : 160 m²
Fond de commerce à vendre situé à l'entrée de...
Site :
http://agence-immobiliere-calvi.com
Thèmes liés : agence immobiliere fond de commerce / bien vendre son fond de commerce / agence fond de commerce / prix d un fond de commerce / bail fond de commerce
Region paca Arles - commissaire aux comptes - expertise ...
Les immobilisations incorporelles
23/10/2008
Avant, l'actif d'une entreprise était presque exclusivement composé d'éléments matériels ; depuis quelques années, les tendances ont tendance à s'inverser, l'investissement immatériel prenant une place croissante dans l'économie.
Les immobilisations incorporelles tant par leur diversité que par leur importance occupent une place de choix dans...
Faire son choix entre cession de fonds de commerce et ...
Il faut distinguer ici selon que l'entreprise qui cède son fonds est soumise à l'IR (impôt sur le revenu) ou à l'IS (Impôt sur les sociétés) et dans le premier cas, entre les plus-values à court terme (détention du fonds depuis moins de deux ans) et celles à long terme (détention du fonds depuis plus de deux ans).
Pour les entreprises soumises à l'IR, faisant une plus-value à court...
Date: 2017-09-10 21:48:46
Site :
http://avocats-alalettre.fr
Créer une entreprise : SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS ...
SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS (SCA)
La société en commandite par actions (SCA) est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporée le nom d'un ou plusieurs associés. Cependant, le nom des associés commanditaires ne peut y figurer.
DESCRIPTIF
Principes Généraux
Les associés : La...
Date: 2017-01-17 14:30:35
Site :
http://www.creeruneentreprise.fr
Thèmes liés : acte de vente d un fond de commerce / achat d'un fonds de commerce par une societe en formation / fonction d achat dans l entreprise / droit d'enregistrement achat fonds de commerce / achat d'un fond de commerce en france
Fonds de commerce restauration rapide à vendre - snack, pizza
Cède les éléments d'un fonds de commerce sandwicherie-snack à Souillac dans le Lot, ville touristique au bord de la Dordogne. Emplacement sur carrefour important. Bail [...]
1934 vues au total, 0 vues aujourd'hui
67.000 EUR
Restauration rapide moreau 10 mai 2015
Cède fonds de commerce snack (crêperie / pizzeria) dans une rue piétonne d'un village de l'arrière pays Nice Côte d'Azur (Saint...
Location gérance en Ile de France - Vente fonds de commerce
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Trouver un commerce, un local commercial, des locaux d'activité ou des murs commerciaux sur une ville, un département...
Location gérance en Ile de France
Achat commerce : Fonds de commerce, achat, vente location de bureaux, locaux d'activité, locaux commerciaux et murs commerciaux.
Au moins un des 3 critères est obligatoire.
SECTEUR D'ACTIVITÉ
Situé en centre ville, avec parking, quartier en pleine mutation (nouveaux logements livrées et en cours de construction). unique...
185 000 EUR
Flux RSS de la page
Flux des nouvelles annonces Location en Ile de...
La location-gérance : mode d'emploi - FIDUCIAL
Pour télécharger le document au format PDF, merci de remplir le champ ci-dessous :
Adresse e-mail*
Direction des techniques juridiques, FIDUCIAL SOFIRAL
24/01/2017
|
Moyenne: 2.8/5 (10 avis au total)
La location-gérance (ou gérance libre) permet au propriétaire d'un fonds de commerce ou artisanal de le conserver dans son patrimoine et d'en tirer des revenus sans l'exploiter lui-même : il en...
Site :
https://www.fiducial.fr
Nantissement — Wikipédia
Conditions de fond[ modifier | modifier le code ]
Tout propriétaire capable d'aliéner peut donner son fonds en nantissement, mais le nantissement ne comprend pas tous les éléments du fonds.
Le bien donné en garantie est nécessairement un bien meuble incorporel, comme une part sociale, une part de société civile, un fonds de commerce ou un fonds artisanal par exemple.
Lorsqu'il s'agit d'un...
Date: 2018-06-19 11:27:30
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droits d'enregistrement fonds de commerce calcul / droit d'enregistrement fond de commerce / droit d enregistrement fond de commerce / acte de vente d un fond de commerce / fond de commerce a vendre nantes
Droits d'enregistrement - portail.tax.gov.ma
ENREGISTREMENT OBLIGATOIRE
Sont obligatoirement assujettis à la formalité et aux droits d'enregistrement, alors même qu'à raison du vice de leur forme ils seraient sans valeur :
Toutes conventions, écrites ou verbales et quelle que soit la forme de l'acte qui les constate, sous seing privé ou authentique (notarié, adoulaire, hébraïque, judiciaire ou...
Site :
http://portail.tax.gov.ma
Agence immobilière commerciale Triple A
Vente
Forbach
L'agence immobilière commerciale Triple A est spécialisée dans la location et la vente de biens immobiliers commerciaux pour les professionnels de tous secteurs d'activité (commerçants, restaurateurs...). Notre agence vous conseille et vous accompagne pour louer ou acheter votre fond de commerce, bail commercial, murs commerciaux, bureau ou local professionnel. Nous...
Site :
http://www.triplea-immobilier.fr
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / agence immobiliere specialisee dans la vente de fond de commerce / location ou vente local commercial / vente d un local commercial / immobilier vente local commercial
EMPLACEMENT N°1 MONTPELLIER - Transactions Commerces
CONSULTANTS EN TRANSACTIONS DE FONDS DE COMMERCE ET D'IMMOBILIER COMMERCIAL
Dans le cadre de notre fort développement sur le territoire national. Emplacement numéro 1 recherche deux consultants en transaction de Fonds de commerce, murs et locaux commerciaux pour son agence de Montpellier.
Statuts Agent Commercial ou salarié VRP.
Débutant, ancien commerçant ou expérimenté, rejoignez un réseau en pleine expansion.
Autonome, doté d'une aisance relationnelle et du goût de la prospection, vous saurez mettre à profit votre implication quotidienne pour atteindre les objectifs fixés.
Nous offrons...
Site :
http://www.montpellier-commerces.com
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / agence transaction fond de commerce / agence fond de commerce montpellier / agent immobilier vente fond de commerce
BIC - Cession ou cessation d'entreprise - Définition
BIC - Cession ou cessation d'entreprise - Définition
1
Il convient de distinguer les cessions ou cessations totales d'entreprises de celles qui revêtent un caractère seulement partiel.
I. Cession ou cessation totale d'entreprise
10
Il faut entendre par cession totale d'entreprise, au sens de l' article 201 du code général des impôts (CGI) toute transmission de l'ensemble de l'exploitation...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / cession d'un fonds de commerce sans bail / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / droit cession d un fond de commerce
Erreur 404 - montpellier-commerces.com
CONSULTANTS EN TRANSACTIONS DE FONDS DE COMMERCE ET D'IMMOBILIER COMMERCIAL
Dans le cadre de notre fort développement sur le territoire national. Emplacement numéro 1 recherche deux consultants en transaction de Fonds de commerce, murs et locaux commerciaux pour son agence de Montpellier.
Statuts Agent Commercial ou salarié VRP.
Débutant, ancien commerçant ou expérimenté, rejoignez un réseau en pleine expansion.
Autonome, doté d'une aisance relationnelle et du goût de la prospection, vous saurez mettre à profit votre implication quotidienne pour atteindre les objectifs fixés.
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Site :
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Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / agence fond de commerce montpellier / agent immobilier vente fond de commerce / agence transaction fond de commerce
Cession de fonds de commerce à Tahiti et en Polynésie ...
Home > French Polynesia > Papeete > Bars And Pubs > Cession de fonds de commerce à Tahiti et en Polynésie Française.
Cession de fonds de commerce à Tahiti et en Polynésie Française.
Nearby bars and pubs
French Polynesia Tahiti, Faaa
French Polynesia sotheby's international Realty dispose d'un département spécifique à la cession et acquisition d'entreprise en Polynésie...
Date: 2018-06-08 01:05:09
Site :
http://www.findglocal.com
Local commercial et fond de commerce à Marseille 13006 ...
Marseille Chartreux
L'agence immobilière BCH Immo est spécialisée en immobilier d'entreprise à Marseille. Découvrez nos fonds de commerce à la vente et locaux commerciaux à louer.
Reprendre un fond de commerce pour une boutique sur Marseille Castellane louer mais encore location ainsi que immobilier commerce
L'agence BCH Immobilier est située à Marseille près de la préfecture. Spécialiste de l'immobilier commercial et d'entreprise, elle met à votre disposition des...
Site :
http://www.bchimmobilier.fr
Thèmes liés : fond de commerce a vendre marseille 13006 / vente entreprise fond commerce local commercial / fond de commerce a vendre a marseille / agence fond de commerce marseille / vente fond de commerce marseille
Financement hotel : Financer la reprise ou la création ...
Téléchargez notre Livre Blanc sur le financement
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Financement hotel : Financer la reprise ou la création
L'hotellerie est un secteur qui attire de nombreux créateurs ou repreneurs d'entreprise, même si il demande des ressources importantes. Que ce soit pour créer ou reprendre un hotel indépendant ou en franchise, pour le rénover afin de respecter les dernières normes, nous...
Date: 2017-09-10 18:01:06
Site :
https://www.creditprofessionnel.com
Thèmes liés : estimation d'un fond de commerce hotel / valorisation fond de commerce hotel / estimation valeur d'un fond de commerce / estimation d un fond de commerce / reprise d un fond de commerce
Achat Vente fonds de commerce Rhône Alpes - reprise ...
Bar - Brasserie - Tabac -
Nouveau prix
Secteur Vienne, dans un secteur calme ambiance village, ce BAR / TABAC PRESSE LOTO profite d'un emplacement idéal avec 2 salles distinctes; Avec de belles commissions tabac et jeux, et un bar avec petite terrasse l'été, ce commerce bénéfici...
Mandat Exclusif Voir l'annonce
Restauration rapide -
Nouveau prix
LIVRAISONS DE PLATS A DOMICILE Centre ville...
Date: 2017-09-10 22:41:19
Site :
cessionpme.com
Droits d'Enregistrement | Chbani & Associes Audit
Accueil Informations Légales Droits d'Enregistrement
Droits d'Enregistrement
L'enregistrement est une formalité à laquelle sont soumis les actes et conventions. Il donne lieu à la perception d'un impôt dit « droits d'enregistrement ».
Les droits d'enregistrement sont scindés en droits fixes et droits proportionnels
Droits Fixes
- fixés à 200 DH pour :
Les renonciations à l'exercice...
Site :
http://chbani.com
Murs commerciaux et de boutique (définition ...
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La définition de murs commerciaux ? Qu'est-ce qu'un mur commercial et de boutique ?
Les murs commerciaux représentent tous les bâtiments à usage de commerce. On parle aussi de murs de boutique et de magasin.
L'achat d'un mur commercial consiste à devenir propriétaire des locaux de magasins et de boutiques sans être obligatoirement propriétaire des fonds de...
Date: 2018-06-19 00:16:53
Site :
https://www.rachatducredit.com
Thèmes liés : fond de commerce droit au bail / mur et fond de commerce definition / achat d un fonds de commerce / achat local commercial pour habitation / bail fond de commerce
SAS - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris
SAS
SAS
Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.
NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés
Il est précisé que le dossier complet permettant l'inscription de l'entreprise au...
Site :
greffe-tc-paris.fr
Reprendre un fonds de commerce en redressement judiciaire
Vous pensez faire une affaire en reprenant un fonds en faillite à un prix imbattable.
Gare aux illusions.
En cas de redressement judiciaire, l'entreprise poursuit son activité et les salariés sont toujours en poste. Néanmoins, l'entreprise va mal. Elle est endettée et n'arrive pas à payer ses créanciers (Urssaf, fournisseurs, banques, bailleur...). C'est la raison pour laquelle un...
Cession de fonds de commerce : quel sort pour les contrats ...
Dans le cadre de la cession d'un fonds de commerce, l'acquéreur a l'obligation de reprendre à son compte les contrats de travail.
Il a par ailleurs la possibilité de reprendre certains contrats liés à l'exploitation du fonds de commerce qui lui profitent alors de plein droit si bon lui semble. Il s'agit par exemple des contrats d'assurance qui continuent de plein droit à charge pour lui...
Site :
http://www.lombart-avocat-nantes.fr
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce sans bail / contrat de franchise et cession de fonds de commerce / exemple de contrat de cession de fonds de commerce
Exonération des plus-values de cession d'une entreprise ...
Exonération des plus-values de cession
Pour une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité
L'article 238 quindecies du CGI prévoit une exonération totale ou partielle des plus-values en cas de cession d'une entreprise individuelle, d'une branche complète d'activité ou de l'intégralité des parts sociales de sociétés de personnes.
Remarque : ce dispositif...
Cession de fonds de commerce, les méthodes de calcul du fonds
> Les méthodes de calcul du fonds de commerce
Les méthodes de calcul du fonds de commerce
Il existe plusieurs méthodes d'évaluation possibles.
> L'évaluation par comparaison
Elle se réfère à des cessions ou des mutations de fonds comparables ou semblables par leur nature, leur état, leur situation et leur importance.
Elle suppose des conditions matérielles, économiques et juridiques...
Site :
http://www.schaeffer-avocats-immobilier.com
Thèmes liés : methode evaluation d'un fonds de commerce / evaluation fiscale d'un fonds de commerce / evaluation du prix d'un fonds de commerce / evaluation d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail
Acte d'avocat et cession de fonds de commerce - Jure&Facto
Est-ce que le prix de vente est justifié ?
Quelle est exactement la situation locative de ce fonds ?
Le loyer de ce bail en fin de vie risque-t-il d'être déplafonné ?
Qui sera responsable de la mise aux normes ?
Quelles sont les normes d'hygiène et de sécurité applicables à ce fonds de commerce ?
Quel est le rôle du séquestre ?
En l'absence d'un professionnel du droit accompagnant...
Site :
http://jurefacto-avocats.com
Thèmes liés : acte de vente d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce sans bail / cession d un fonds de commerce
Droit de préemption et pacte de préférence au bénéfice du ...
Droit de préemption et pacte de préférence au bénéfice du bailleur
Nullité des clauses empêchant le locataire de céder son bail commercial
« Sont également nulles, quelle qu'en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail ou les droits qu'il tient du présent chapitre à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise. » (L145-16 code de commerce)
Droit de préemption du bailleur sur la vente du fonds de commerce
La clause stipulant un droit de préemption du bailleur en cas de vente du fonds de commerce est valable.
La clause ne porte pas atteinte aux droits que le statut des baux...
Site :
http://www.traesch-avocat.fr
Thèmes liés : cession fonds de commerce droit de preemption / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / fond de commerce droit au bail / droit cession d un fond de commerce / cession de parts ou vente de fonds de commerce
Les droits du propriétaire du fonds de commerce - Faits ...
2010-05-20 - Le Temps
Lu 6638 fois
Le commer?§ant locataire d'un local, devient propri?©taire du fonds de commerce au bout de deux ans de location accomplis .Il acquiert donc le droit au bail commercialqui luiconf?¨re certains avantages dont celuidu renouvellement du bail.
Le propri?©taire ne peut pasl'?©vincer du local sans motif l?©gal, tel que le fait de ne pas payer les loyers ou de...
Site :
http://www.sada-el-ma7akem.com
Thèmes liés : fond de commerce droit au bail / cours droit commercial fond commerce / fond de commerce droit cours / fond de commerce droit / estimation d un fond de commerce
Ouvrir un commerce - professionnels | service-public.fr
Local commercial
Il ne faut pas confondre :
le bail commercial qui est un contrat de location de locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds de commerce, soumis à une réglementation particulièrement protectrice pour le locataire, qui concerne les locaux (conclu entre le propriété du fonds de commerce et le bailleur du local)
et le fonds de commerce qui permet l'exploitation d'une activité commerciale, qui concerne l'activité (conclu entre le propriétaire du fonds de commerce et le locataire-gérant)
Si l'exploitant a l'intention d'ouvrir un commerce de détail de plus...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : fond commerce travaux proprietaire / location de fond de commerce / bail fond de commerce / fond de commerce
La cession du bail commercial selon la loi Pinel
La cession du bail commercial (ou fonds de commerce) selon la loi Pinel
écrit par Jérémy LOUIS / NEW DEAL IMMOBILIER réseau de mandataires immobiliers
La loi dite Pinel du 18 juin 2014 apporte une multitude de dispositions impactant la cession du bail commercial et incite à un interventionnisme public dans la vie économique.
Tout d'abord, lorsque le commerçant cède son bail,...
Date: 2017-09-10 23:27:35
Site :
http://blog.newdealimmobilier.fr
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / vente d'un local commercial et loi alur / cession fonds de commerce droit d'information des salaries / cession d'un fonds de commerce sans bail
CCI Troyes et Aube - Locaux commerciaux
>> Vous souhaitez déposer ou mettre à jour une offre ?
L-28
A Louer local commercial, emplacement n°1 à Bar-sur-Aube. 200 m² avec accès direct à une cave de 40 m² pouvant servir de lieu de stockage
L-27
Vends cause retraite bâtiment mur commercial avec terrain de 860 m², actuellement occupé en magasin (alimentation animale, vente de volailles et grains, graineterie...). Situé à 15...
Date: 2018-06-22 18:23:39
Site :
http://www.troyes.cci.fr
Thèmes liés : vente d'un local commercial occupe / vente d un local commercial / vente local commercial loue / vente entreprise fond commerce local commercial / local commercial a vendre
Vente de camping - Camping France Consult - Vendre mon ...
La vente du fonds de commerce avec un loyer sur les murs (bail commercial) apporte certains avantages fiscaux et patrimoniaux. Il y a d'autres avantages surtout le jour d'aujourd'hui au vue de la frilosité des banques. L'apport de l'acquéreur potentiel est valorisé même s'il doit apporter une fraction plus importante en pourcentage. Le délai de vente de votre affaire peut être...
Date: 2017-08-20 10:09:51
Site :
http://espace-vendeur.cfc-camping.com
Thèmes liés : promesse de vente d un fond de commerce / vente d un fond de commerce / achat et vente fond commerce france / loi vente fond commerce / achat d'un fond de commerce en france
Comment bien vendre son agence immobilière? - deerive.com
Comment vendre une agence immobilière ?
L'évaluation avant la cession de l'agence immobilière
Il est préférable avant de commencer à vendre son agence immobilière avec tous ses éléments corporels et incorporels de le faire évaluer par un expert et surtout par un expert indépendant car c'est un gage de sérieux d'une bonne cession (voir cf. « comment estimer le fonds de commerce...
Site :
http://www.deerive.com
Fiscalité, Cession | Cession Entreprise
différences vente fond et parts - GENERAL
La fiscalité de cession est différente suivant s'il s'agit d'une cession de titres ou de fonds de commerce. Exonération sur le fonds de commerce si cession inférieure à 300 000 EUR mais attention à la fiscalité latente si le cédant liquide l'entreprise par la suite et récupère à ce moment là de la trésorerie (boni de liquidation taxé comme...
TERCIMMO (fonds de commerce montpellier 34 droit au bail ...
En savoir plus
TERCIMMO
Spécialiste de l'immobilier professionnel et d'investissement Tercimmo vous accompagne dans vos projets d'entreprise sur l'Hérault, Montpellier, Littoral...
Site :
http://www.tercimmo.fr
Aspects pratiques de la cession d'un fonds de commerce ...
Aspects pratiques de la cession d'un fonds de commerce
Aspects pratiques de la cession d'un fonds de commerce
LES PREMIERS CONTACTS CEDANT/REPRENEUR
Le contact téléphonique :
- Aspect cédant : Dès lors, le vendeur doit tenter de sonder la motivation réelle de l'éventuel repreneur, afin de cerner s'il s'agit d'une sollicitation fantaisiste ou réellement sérieuse.
- Aspect repreneur : Il...
Site :
https://www.lemoniteur.be
Loi Pinel : réforme des baux commerciaux et dérogatoires ...
Actualités
Loi Pinel pour le commerce : une réforme des baux commerciaux et dérogatoires
24 Juin 2014 - La loi « Pinel » du 18 juin 2014 réforme les baux commerciaux en les rapprochant des baux d'habitation : indexation et augmentation du loyer plus modérées, états des lieux obligatoires, répartition des charges, impôts et travaux mieux encadrés, création d'un droit de préemption du...
Site :
pap.fr
Thèmes liés : vente d'un local commercial et loi alur / vente d'un local commercial avec locataire / loi pinel vente fond de commerce / loi pinel fond de commerce / vente d un local commercial
Fond de commerce Koh Samui Bophut restaurant en bord de ...
Fond de commerce Koh Samui à vendre à un prix super intéressant en plein activité et bénéficie d'un clientèle de touriste et de résident.
Ce fond de commerce Koh Samui est situé à Bophut au nord-est de l'île de Koh Samui.
Restaurant et maisons thaï sur la plage Koh Samui très bien situé proche d'un hôtel et profite des touristes présents à la walking street à Fisherman's village.
Capacité de 60 couverts extérieur et intérieur, vaisselle haut de...
Site :
http://immolucky.com
Thèmes liés : fond de commerce hotel restaurant a vendre / fond de commerce restaurant a vendre / prix d un fond de commerce / fond de commerce de restaurant / location de fond de commerce restaurant
Réflexes à avoir en cas d'acquisition d'un fonds de ...
Les principaux aspects auxquels il faut faire attention lorsque vous envisagez d'acquérir un fonds de commerce en Espagne sont les suivants :
Identifier le vendeur: il est important de savoir si le vendeur est un autoentrepreneur (« autónomo ») ou une société car les conséquences juridiques sont différentes.
Attention : si le vendeur vous propose d'acquérir les parts sociales de sa...
Site :
http://www.bc-iuris.com
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / cession fonds de commerce droit d'information des salaries / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / prix de vente d un fond de commerce
Cabinet cousin agence immobilière cherbourg vente fonds de ...
Tél: 02 33 10 05 50
Fax: 02 33 10 05 55
Bienvenue au Cabinet COUSIN, notre Agence Immobilière est située à CHERBOURG-OCTEVILLE, 4 rue Grande Rue.
Notre Cabinet qui existe depuis 1972 est composé de deux services :
Le premier dédié à l'immobilier qu'il s'agisse d'achat et vente de...
Site :
http://www.cabinet-cousin.fr
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / vente d un fond de commerce / achat d'un fond de commerce en france / droit cession d un fond de commerce / achat d un fonds de commerce
Loi Pinel : réforme des baux commerciaux et dérogatoires ...
Loi Pinel pour le commerce : une réforme des baux commerciaux et dérogatoires
Publié par L. Lamielle le 24 juin 2014
24 Juin 2014 - La loi « Pinel » du 18 juin 2014 réforme les baux commerciaux en les rapprochant des baux d'habitation : indexation et augmentation du loyer plus modérées, états des lieux obligatoires, répartition des charges, impôts et travaux mieux encadrés, création...
Site :
pap.fr
Thèmes liés : vente d'un local commercial et loi alur / vente d'un local commercial avec locataire / loi pinel vente fond de commerce / loi pinel fond de commerce / vente d un local commercial
Comment louer un fonds de commerce, un local commercial
La location d'un fond de commerce et la location d'un local commercial ne sont pas les mêmes opérations, car la première sera une location gérance qui aura pour objet le fond, alors que le second est la location de l'immeuble, sans qu'il n'y ait aucune activité à l'intérieure, c'est pour cela qu'il faudra, ici, faire la distinction.
La location d'un fond de commerce
Le fond de commerce se...
Site :
https://www.over-blog.com
Thèmes liés : valeur d un fond de commerce / prix d un fond de commerce / achat d'un fonds de commerce par une commune / location de fond de commerce / achat d un fonds de commerce
Créer une entreprise : GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE)
GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE)
Le G.I.E. est le regroupement d'entreprises préexistantes dont le but est de "faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité ; [ce but] n'est pas de réaliser des bénéfices...
Date: 2017-01-17 14:30:35
Site :
http://www.creeruneentreprise.fr
Thèmes liés : acte de vente d un fond de commerce / contrat de vente d un fond de commerce / droit d'enregistrement achat fonds de commerce / achat d'un fond de commerce en france / droit d'enregistrement fond de commerce
LA LOI PINEL : LA REFORME DES BAUX COMMERCIAUX
La LOI PINEL : La réforme des baux commerciaux
LA LOI PINEL : LA REFORME DES BAUX COMMERCIAUX
La loi n° 2014-626 du 18 Juin 2014 publiée au Journal Officiel le 19 Juin suivant, relative « à l'artisanat, aux commerces et aux petites entreprises » (dite loi PINEL) modifie de manière importante le régime des baux commerciaux.
Elle a pour effet de rapprocher le régime des baux commerciaux...
Site :
http://www.jean-pimor-avocats.fr
Thèmes liés : vente d'un local commercial avec locataire / vente d'un local commercial occupe / vente d un local commercial / loi pinel vente fond de commerce / vente entreprise fond commerce local commercial
vente de fonds de commerce/cession droit au bail et ...
Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction pour une durée indéterminée.
Visualisation de l'annonce
Aux termes d'un acte en date à du
, demeurant , , numéro RCS
au capital de EUR, sise ,...
Site :
https://www.formalites-online.fr
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce sans bail / cession fonds de commerce droit / cession vente de fonds de commerce
AS Commerces - Vente commerces et entreprises par AS Commerces
Action Sud Commerces est une agence immobilière spécialisée en transaction de fonds de commerce.
Nous intervenons principalement dans les ventes de Cafés, Hôtels,...
Date: 2017-09-10 22:04:53
Site :
ascommerces.fr
Liste de nos commerces et locaux à louer et acheter en Corse
Porticcio - Fonds de commerce Institut de beauté
Fonds de commerce 87 m² - Porticcio (20166)
Ref AN916
Porticcio, fonds de commerce - Institut de beauté entièrement rénové où la réputation n'est plus à faire. Composé d'un accueil avec un coin onglerie et une belle vitrine, de 3 cabines de...
Site :
http://www.scagliaimmo.fr
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / fond de commerce a louer en corse / cession d'un fonds de commerce sans bail / fond de commerce corse du sud
Vente Camping en Aveyron - AS Commerces
Action Sud Commerces est une agence immobilière spécialisée en transaction de fonds de commerce.
Nous intervenons principalement dans les ventes de Cafés, Hôtels,...
Site :
ascommerces.fr