Articles sélectionnés pour le thème : cession d'un fonds de commerce sans bail
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Contrat de Cession d'un Bail Commercial - Modèle
La cession du droit au bail est un contrat par lequel le locataire, appelé cédant, transfère à une personne, appelée cessionnaire, le bénéfice de son contrat de bail commercial.
Par l'acte de cession, le locataire cède son droit d'occuper les locaux à usage commercial, transfère au cessionnaire l'obligation de payer le loyer et d'exécuter les conditions du contrat de bail. On dit que...
Site :
https://www.wonder.legal
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / cession d'un fonds de commerce sans bail / droit cession d un fond de commerce / cession fonds de commerce droit de preemption commune
Les droits d'enregistrement | 1819.be
Le droit fixe général
Les droits d'enregistrement
Des droits d'enregistrement sont en principe perçus lors de l'enregistrement d'un acte ou d'un écrit - c'est-à-dire la formalité qui consiste dans la copie, l'analyse ou la mention d'un acte ou d'un écrit - par le receveur de l'enregistrement, dans un registre destiné à cet effet ou sur tout autre support.
Voici quelques exemples d'actes...
Date: 2018-06-22 22:55:08
Site :
https://www.1819.brussels
Thèmes liés : droits d'enregistrement fonds de commerce calcul / exoneration droits d'enregistrement cession de fonds de commerce / calcul droits d'enregistrement cession de fonds de commerce / droit d'enregistrement fond de commerce / droit d'enregistrement cession fond de commerce
Quelle est la différence entre acheter un fond de commerce ...
Faut-il payer un loyer quand on achete un fond de commerce?
Peut on acheter un magasin sans payer de loyer?
Quelles en sont les conséquences les cotisations les risques?
Merci
Voulez-vous vraiment supprimer cette réponse ?
Oui
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réponses
Meilleure réponse: Même si on ne cree pas de toutes pieces une entreprise,le site de l'APCE permet de s'informer et...
Site :
https://fr.answers.yahoo.com
Dol et cession de fonds de commerce - gaspoz-avocat.com
L'intention de tromper en matière de cession de fonds de commerce et de cession de parts sociales
Dol et cessions
Plusieurs décisions récentes ont été rendues relatives au dol en cas de cession de parts sociales et de cession de fonds de commerce:
L'intention de tromper du vendeur d'un fonds de commerce doit être rapportée pour obtenir l'annulation de la cession :
La demande d'annulation...
Site :
http://www.gaspoz-avocat.com
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce sans bail / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / cession d un fonds de commerce
Achat, Fonds de commerce, Compromis, Vente, Acte | Tout
Pouvons-nous encore nous retracter ?
Nous avons signé une offre d'achat pour un fonds de commerce et nous devrions signer un compromis de vente dans quelques jours et donc faire un versement de 5 %, l'intermediare de l'agence qui va nous faire signer le compromis de vente veux passer a l'acte definitif mais nous n'avons pas eu encore l'accord de la banque. [...] Quoi qu'il en soit, il est...
Reprise d'entreprise : Faut-il racheter le fonds de ...
Racheter le fonds de commerce
Le fonds de commerce est l'ensemble des actifs de la société. Il y a :
les actifs corporels tels que les mobiliers, machines et outillages, stock de marchandises, etc.
et les actifs incorporels tels que le nom commercial, les brevets, la clientèle, les logiciels, etc. À noter que les actifs incluent également les contrats transférés automatiquement : contrat...
Date: 2018-06-22 22:25:29
Site :
https://www.creditprofessionnel.com
Reprendre en Bretagne un Commerce ou une PME
Bretagne Commerces : Reprendre en Bretagne.
Le site Bretagne-commerces.com fait parti du Réseau Investir en Bretagne, acteur économique important, dont l'objet est de faciliter la cession de PME et de Commerces en Bretagne. En adhérant au Réseau Investir en Bretagne, vous bénéficiez en tant que cédant, d'un accompagnement personnalisé tout au long du processus de cession de votre PME ou...
Site :
bretagne-commerces.com
Fixation, Prix de vente, Fonds de commerce, Alimentation ...
Je souhaiterais connaître les règles de fixation du prix de vente d'un fonds de commerce enregistré sous le code activité 4711B commerce d'alimentation générale qui est en fait une échoppe. traiteur italien Bien cordialement. [...] Il est prudent en effet de faire un 1er plan de financement sur le prix indiqué et de voir ce qu'en pensent les banques, puis de revenir à la négociation...
Mode d'emploi de la reprise d'un fonds de commerce
Reprise d'un fonds de commerce : comment s'y prendre ?
2015-08-24T06:00:00+02:002015-08-24T06:00:00+02:0024.08.2015, Jennifer Matas
Plus de 16 000 petites et moyennes entreprises ont été cédées au cours de l'année 2013, dont beaucoup de commerces. Pour le repreneur, plusieurs avantages. A condition de respecter un certain nombre de règles.
Crédits photo : Steven...
Date: 2018-06-22 19:09:25
Site :
https://www.lesechosdelafranchise.com
Cession fonds de commerce, avocat droit commercial Carpentras
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Cession de fonds de commerce, Cession de clientèle
Vous êtes commerçant, vous vous interrogez sur les modalités de cession de votre fonds de commerce :
Puis-je céder mon fonds de commerce sans l'autorisation du bailleur ?
Combien de temps faut-il pour récupérer les fonds séquestrés ?
Peut-on...
Site :
https://www.avocat-gouriou.com
Définition location gérance - Gouache Avocats
Location gérance
Définition et utilité
La location gérance est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce cède temporairement à une personne, dite locataire-gérant, le droit d'exploiter librement ce fonds à ses risques et périls et moyennant le paiement d'une redevance .
La location-gérance permet :
d'acquérir ou conserver la propriété d'un fonds ;
de s'assurer...
Site :
gouache.fr
Modele Contrat Cession De Fonds De Commerce | BeCompta.be
Modele Contrat Cession De Fonds De Commerce
name_wsas
enregistrement de bail
07/01/10
[...] Faux ! L'enregistrement d'un contrat de bail écrit est une formalité obligatoire imposée par le Code des droits d'enregistrement. [...] Cependant j'ajoute que cette disposition légale n'est que supplétive ce qui signifie qu'elle ne s'appliquera que pour autant que le contrat de bail ne l'exclut pas...
Date: 2018-06-15 12:06:34
Site :
becompta.be
Acheter un fonds de commerce - petite-entreprise.net
Acheter un fonds de commerce
Publié le mercredi 6 février 2013
6.6/10
Il est le sujet des transactions les plus fréquentes du milieu professionnel, et pourtant, très peu en maîtrisent les notions basiques. Avant d' acheter ou de vendre un fonds de commerce , il est essentiel de faire un rapide tour des « lieux », afin de prendre connaissance de ce cet élément qui sert...
Avocat droit commercial Paris - "La vente de fonds de ...
Avocat droit commercial Paris - « La vente de fonds de commerce dans les Hôtels, Restaurants, Cafés et Discothèques » Article publié dans la revue L'Hôtellerie-Restauration du 1/03/16 - votre avocat en droit commercial vous défend - Votre avocat en droit commercial vous défend
Home Non classé Avocat droit commercial Paris - « La vente de fonds de commerce dans les Hôtels,...
Acheter la société ou son fonds de commerce
QUELLES SONT LES DIFFERENCES ENTRE L'ACHAT DES TITRES D'UNE SOCIETE ET CELLE DE SON FONDS DE COMMERCE ?
Acheter les titres c'est acheter tout à la fois tout ce que possède la société et ses dettes : son actif et son passif. Acheter le fonds de commerce n'est acheter que ce qu'elle possède.
Les deux solutions présentent des avantages et des inconvénients !
Lors de la cession d'un fonds de...
Site :
http://www.rapprochement.fr
Les fondements juridiques du fonds de commerce - Murielle ...
La jurisprudence est venue affiner la nature juridique du fonds de commerce. Le fonds de commerce n'est pas un patrimoine autonome dans la conception française, mais un bien parmi d'autres dans le patrimoine du commerçant. La conséquence juridique est importante, car il n'y a alors pas de passif propre du fonds de commerce, le commerçant devant répondre de ses dettes commerciales sur tous...
Site :
https://legavox.fr
Formalités obligatoires pour la cession d'un fonds de commerce
Formalités obligatoires pour la cession d'un fonds de commerce
Vendre ou céder son affaire est une décision importante dans la carrière professionnelle de chacun.
C'est parfois une opération que l'on réalise une seule fois dans sa vie et il convient de ne pas « la rater » par manque de précautions élémentaires.
Lorsque la décision est prise, il...
Site :
http://www.troxquet-avocats.com
Cession de droit au bail : quelles démarches
Comment mener une cession de droit au bail ?
09/12/2014 11:09
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Afin de mettre en place une cession de son droit au bail, tout professionnel est tenu de respecter une certaine marche à suivre pour être en conformité avec les différentes formalités de l'opération. Certaines doivent s'effectuer avant la cession, d'autres après.
La cession de droit au bail :...
Site :
limmobilierdunmondequichange.fr
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / droit d'enregistrement cession fonds de commerce 2014 / droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce / cession d'un fonds de commerce et bail commercial
Fonds de commerce — Wikipédia
Le fonds de commerce est cessible en même temps ou à part des autres actifs d'exploitation. Cela permet le transfert de l'activité à un nouvel exploitant. L'apport à une société permet à son propriétaire de continuer à l'exploiter en échange de parts sociales de la société. Il peut aussi être mis, sous certaines conditions, en location-gérance ou faire l'objet d'un nantissement ,...
Date: 2017-09-10 21:20:38
Site :
https://fr.wikipedia.org
Evitez les pièges de l'achat d'un fonds de commerce
Si l'achat d'un fonds de commerce s'avère assez simple et fréquemment pratiqué, des clauses ou des oublis peuvent porter préjudice à l'acheteur. Voici les quatre points sur lesquels vous devez particulièrement veiller.
Un fonds de commerce ne s'achète pas comme une société. Cette acquisition consiste essentiellement en l'achat d'un unique actif (constitué par le fonds de commerce),...
Déclaration de création ou de modification d'un fonds ...
Déclaration d'un fonds agricole
La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 permet aux exploitants le désirant de créer un fonds agricole par déclaration au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) de la Chambre d'Agriculture.
Le fonds agricole
Le fonds agricole est une universalité de fait, de nature civile, comprenant des éléments mobiliers corporels ou incorporels pouvant...
Site :
http://www.loir-et-cher.chambagri.fr
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Le privilége du vendeur du fonds de commerce | La vente de ...
3. Le privilége du vendeur du fonds de commerce
3. Le privilége du vendeur du fonds de commerce
Le vendeur est tenu de l'exactitude des énonciations qu'il peut faire dans l'acte de cession du fonds de commerce, cependant il est fréquent que les cédants cherchent par des clauses particulières à ne pas donner leur garantie sur tel ou tel élément du fonds de commerce cédé.
Les...
Site :
http://www.documentissime.fr
Thèmes liés : evaluation du prix d'un fonds de commerce / cession de parts ou vente de fonds de commerce / cession de fonds de commerce droit d'opposition / droit d'enregistrement cession fond de commerce / cession vente de fonds de commerce
Quelles sont les étapes pour acheter un commerce en France
Acheter un commerce en France est devenu quelque chose de très courant et c'est une démarche importante dans la vie de quelqu'un. Il y a différentes étapes pour acheter un commerce en France qu'il faut connaître, mais elles ne sont pas très compliquées. Vous découvrirez, dans cet article, quelles sont les étapes pour acheter un commerce en France.
Les démarches
A aujourd'hui, il y a de...
Site :
https://www.over-blog.com
Céder ou reprendre un fonds de commerce : 6 questions ...
Céder ou reprendre un fonds de commerce : 6 questions essentielles
24/05/2016
Céder ou reprendre un fonds de commerce : 6 questions essentielles
« On n'achète pas un chat dans un sac...». Voilà un bel adage qu'il convient d'appliquer au fonds de commerce. Acheter un fonds de commerce est souvent synonyme de nouvelle vie professionnelle. Du côté du vendeur, il s'agit de nouveaux horizons...
Date: 2018-06-22 16:41:26
Site :
https://www.1819.brussels
Avocat droit commercial Paris - La cession de fonds de ...
Avocat droit commercial Paris - La cession de fonds de commerce dans les Hôtels, Bars, Brasseries, Cafés, Restaurants et Discothèques - Votre avocat en droit commercial vous défend
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Céder ou reprendre un fonds de commerce : 6 questions ...
Céder ou reprendre un fonds de commerce : 6 questions essentielles
24/05/2016
Céder ou reprendre un fonds de commerce : 6 questions essentielles
« On n'achète pas un chat dans un sac...». Voilà un bel adage qu'il convient d'appliquer au fonds de commerce. Acheter un fonds de commerce est souvent synonyme de nouvelle vie professionnelle. Du côté du vendeur, il s'agit de nouveaux horizons...
Date: 2017-09-11 03:08:14
Site :
http://www.1819.be
Acheter un fonds de commerce : les 7 points à vérifier ...
L'achat d'un fonds de commerce doit être minutieusement préparé afin d'éviter toute mauvaise surprise. Le recours à un Avocat est donc fortement conseillé.
Dans le cadre d'un achat de fonds de commerce, un audit synthétique préalable est généralement nécessaire avant la signature de l'offre d'achat. Par la suite, un certain nombre de points essentiels doivent être vérifiés avant...
Commerces à vendre en Provence Côte d'Azur.
Immobilier Var Provence Côte d'Azur, achats et ventes, petites annonces immobilières pour particuliers de biens immobiliers. commerces, locaux commerciaux, cessions de droit au bail, fonds de commerces à vendre sur la Côte d'Azur en Provence (PACA)!
Commerces à vendre en Provence Côte d'Azur.
Les commerces
en Provence Côte d'Azur (PACA).
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PUGET SUR ARGENS (83480)
Images : RARE : LOGEMENT AVEC LOCAL COMMERCIAL
PUGET SUR ARGENS - Immobilier dans le Var
A vendre PUGET SUR...
Le Fonds Agricole - Cravate De Notaire: Le Blog Des Notaires
- Les brevets et droits de propriété industriels.
Le fonds agricole ne comprend pas d'immeuble.
Le fonds agricole comprendra le droit au bail si un bail cessible a été mis en place. Le matériel fait partie du fonds agricole.
Les immeubles par destination ne peuvent pas faire partie du fonds agricole.
Les stocks font partie du fonds agricole. Le nantissement du fonds de...
Fonds de commerce, Concession, Automobile | Tout
Reprendre une concession automobile
Je suis intéressé par la reprise d une entreprise. concession automobile marque vag sur le Grau du roi. Je voudrais, tout d'abord, éviter de faire des erreurs. Quels conseils pouvez vous m'apporter Comment bien évaluer le potentiel de l'affaire Sur quelle base se négocie l'achat d un fonds de commerce dans le secteur de l'automobile Enfin, comment bien...
fonds de commerce-vente entreprise-vente local commercial ...
fonds de commerce, vente entreprise, vente local commercial, fond de commerce
Devenir son propre patron relève d'un rêve pour beaucoup soucieux de leur indépendance. Les experts des cabinets msimond sont à la disposition des futurs acquéreurs de fonds de commerce . Ils accompagnent en effet leurs clients dans leurs démarches administratives, conseils juridiques, services financiers etc. Les...
Site :
http://www.gelee-royale.com
LE FONDS DE COMMERCE - murielle-cahen.com
LE FONDS DE COMMERCE
En droit français le fonds de commerce n'a pas fait l'objet d'une définition légale. Le texte de référence en la matière est la loi du 17 mars 1909, qui se borne à énumérer les éléments qui entrent dans la composition du fonds de commerce, à savoir des éléments incorporels (clientèle et achalandage, nom commercial, enseigne, droit au bail, droits de propriété...
Site :
murielle-cahen.com
La résiliation du bail commercial - cession-commerce.com
LA R�?SILIATION DU BAIL COMMERCIAL
Dernière mise à jour
le 07/06/2017
Les règles applicables à la résiliation du bail commercial ont ainsi évolué depuis le 1er septembre 2014, selon que la résiliation anticipée est légale ou convenue entre les parties, quand elle n'est pas judiciaire. Dans tous les cas, la résiliation devra toujours être notifiée par le bailleur aux créanciers...
Site :
cession-commerce.com
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / cession d'un fonds de commerce sans bail / cession d'un fonds de commerce nanti / droit cession d un fond de commerce
Racheter un fonds de commerce en liquidation : bonne ou ...
Racheter un fonds de commerce en liquidation : bonne ou mauvaise idée ?
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Racheter un fonds de commerce en liquidation : bonne ou mauvaise idée ?
14/02/2016
Racheter un fonds de commerce placé en liquidation judiciaire peut représenter une bonne opportunité, mais encore faut-il savoir pourquoi le fonds a périclité et être en mesure de lui faire remonter la...
La vente du fonds de commerce : Loi Macron
LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE
et les additifs sur la loi Macron du 6 août 2015
Le fonds de commerce qui est constitué par un ensemble de biens meubles corporels et incorporels, par lesquels une personne physique ou une société exerce une activité commerciale est régi par :
- La loi du 17 Mars 1909,
- Le décret du 28 Août 1909,
- La loi du 29 Juin 1935 spécifique à la vente et au...
Racheter un fonds de commerce - Emploi, Offres d'emploi ...
Racheter un fonds de commerce
Conseils spécifiques au rachat de fonds de commerce (suite)
Avant de signer le contrat de cession de fonds de commerce (suite)
N'oubliez pas de vérifier la conformité de l'établissement et du matériel aux normes de sécurité et d'hygiène en vigueur.
Inventaire : Ne vous basez surtout pas sur le tableau d'amortissement pour répertorier le matériel, car...
Site :
http://www.lerucher.com
Cession de fonds de commerce ou de clientèle : formalités ...
Dans une entreprise comportant jusqu'à 249 salariés, les salariés doivent être obligatoirement informés, en cas de projet de vente du fonds de commerce ou de l'entreprise (plus de 50 % des parts sociales d'une SARL ou d'actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions), au plus tard 2 mois avant la conclusion du contrat de vente.
Les...
Aspects juridiques de la vente d'un fond de commerce
La vente de fonds de commerce
La mise en vente :
Le propriétaire du fonds de commerce débute communément son processus de vente en informant les tiers de son souhait de vendre son bien et en leur indiquant les conditions auxquelles il souhaite vendre (prix, délai de réalisation, etc..).
Si la publicité de la mise en vente du bien peut bien évidemment être faite par une annonce dans un...
Reprendre un commerce : 10 conseils indispensables ...
Acquérir un fond de commerce
Conseil n°5 : Effectuez un diagnostic financier précis et complet
Nous vous avons déjà parlé du diagnostic financier , cette évaluation comptable de l'entreprise à reprendre est la garantie d'un achat réussi. L'analyse du bilan comptable du commerce est une étape très importante. Complexe et précise, elle exige des connaissances pointues, il est donc...
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https://www.companeo.com
Rompre bail commercial 3/6/9 pour cessation d activité SARL
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Rompre bail commercial 3/6/9 pour cessation d activité SARL
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Secrétaire comptable en entreprise
77 - Seine-et-Marne
Secrétaire comptable en entreprise
Ecrit le: 01/12/2014 14:52
Alerter
Bonjour,
voila presque 4 ans que je suis à mon compte,...
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https://www.compta-online.com
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / cession d'un fonds de commerce sans bail / droit cession d un fond de commerce / fond de commerce droit au bail difference
Actes uniformes - ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT ...
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Article 115
La cession du fonds de commerce obéit aux règles générales sur la vente, sous réserve des dispositions ci-après, et des textes spécifiques à l'exercice de certaines activités commerciales
Article 116
La cession du fonds de commerce a obligatoirement pour objet le fonds commercial tel que défini par l'article 104 du présent Acte Uniforme.
Elle peut porter aussi sur...
Site :
http://www.ohada.com
Annonces légales - Societe.com
10 à 30 minutes après la commande *
* A titre indicatif
Description du service
Depuis la fiche-société d'une entreprise, vous pouvez accéder dans la section à toutes les annonces légales qu'elle a fait paraître. Vous pouvez acheter ces annonces à l'unité et les recevoir immédiatement par ...
Site :
https://www.societe.com
La cession de fonds de commerce : la détermination du prix ...
- pour un fonds de brasserie : TGI Paris 18e ch., 1re sect., 7 mars 1995 ;
- pour un fonds de vente de carrelages et matériaux : TGI Créteil, 7 oct. 1995 ;
- pour un fonds de boulangerie-pâtisserie : TGI Paris 18e ch., 2e sect., 24 juill. 1998, retenant une valeur correspondant à 70 % du chiffre d'affaires annuel net - moyenne sur trois ans - et à quatre fois le bénéfice annuel,...
Site :
https://legavox.fr
fonds de commerce : se faire conseiller par un avocat ...
Fonds de commerce : se faire conseiller par un avocat
| Mis à jour le 22/09/2014
Avocats en Droit des affaires , nous assistons nos clients lors de la transaction de fonds de commerce qu'il s'agisse de cession ou d'achat de fonds de commerce. Nous optimisons et sécurisons ces transactions, lourdes de conséquences pour le commerçant et l'entrepreneur.
Le rédacteur de ces lignes, avocat...
Site :
avocats-picovschi.com
La cession du bail commercial : formalités et sanctions
Cession de votre bail commercial
1. LES FORMALITÉS À RESPECTER
La vente du droit au bail requiert de respecter plusieurs règles telles qu'une information au bailleur, un état des lieux préalable. Elle entraîne différents effets et conséquences tant entre le bailleur et le cédant, qu'entre le cédant et le cessionnaire et qu'entre le bailleur et le cessionnaire.
1°) Un état des lieux...
Site :
http://www.nsavocatsparis.fr
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / cession d'un fonds de commerce sans bail / droit cession d un fond de commerce / garantie cas cession fond commerce
Location Gérance — Site internet de l'Administration ...
Location Gérance
La location gérance
Le contrat de location-gérance également nommé dans la pratique «gérance libre», permet au propriétaire d'un fonds de commerce, artisanal ou industriel de concéder à une personne, le locataire-gérant, le droit d'exploiter librement ce fonds à ses risques et périls moyennant le paiement d'une redevance.
Intérêt
Pour le propriétaire du fonds :...
Site :
http://www.anderlues.be
I. Définition légale du fonds de commerce - BOFIP-I
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Mesures conservatoires particulières sur le fonds de commerce- Définitions du fonds de commerce
1
Avant de déterminer le champ et les conditions d'application de la législation consacrée aux mesures de publicité en cas de vente amiable ou d'apport du fonds ainsi qu'à...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Délai entre le compromis de vente et l'acte de vente du ...
Délai entre le compromis de vente et l'acte de vente du fonds de commerce
Le délai entre le compromis et l'acte de vente du fonds de commerce, comme le délai entre le compromis, la promesse et l'acte de vente , est essentiel dans le cadre de la signature d'un compromis de vente . En effet, la vente d'un fonds de commerce est souvent précédée par la signature d'un compromis de vente, dit...
Site :
https://www.legalplace.fr
Cessions de portefeuille sans fonds de commerce - Dossiers ...
La cession de portefeuille n'inclut pas d'autre actif que des contrats (les polices s'agissant d'un portefeuille d'assurance). On devrait donc pouvoir la distinguer aisément de la cession d'un fonds de commerce. En pratique, ce n'est pas toujours le cas.
On verra également que la cession du portefeuille d'assurance bénéficie de dispositions légales la facilitant, ce qui n'est pas le cas de...
Site :
http://www.argusdelassurance.com
Thèmes liés : cession de fonds de commerce droit d'opposition / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce sans bail / cession d'un fonds de commerce par une societe
Faire son choix entre cession de fonds de commerce et ...
Il faut distinguer ici selon que l'entreprise qui cède son fonds est soumise à l'IR (impôt sur le revenu) ou à l'IS (Impôt sur les sociétés) et dans le premier cas, entre les plus-values à court terme (détention du fonds depuis moins de deux ans) et celles à long terme (détention du fonds depuis plus de deux ans).
Pour les entreprises soumises à l'IR, faisant une plus-value à court...
Date: 2017-09-10 21:48:46
Site :
http://avocats-alalettre.fr