La cession du bail commercial selon la loi Pinel

La cession du bail commercial (ou fonds de commerce) selon la loi Pinel

écrit par Jérémy LOUIS /  NEW DEAL IMMOBILIER réseau de mandataires immobiliers

 

La loi dite Pinel du 18 juin 2014 apporte une multitude de dispositions impactant la cession du bail commercial et incite à un interventionnisme public dans la vie économique.

Tout d'abord, lorsque le commerçant cède son bail,...

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Date: 2017-09-10 23:27:35
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Ces opérations à caractère extraordinaire visent à maintenir en activité l'entreprise débitrice ou à préserver les sources d'approvisionnement afin d'assurer la poursuite des relations...

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11 250

(1) Au titre de cet exercice, la société ne bénéficie pas d'une exonération car la totalité de son chiffre d'affaires est réalisé en dehors des zones éligibles. Cependant, elle pourra à nouveau en bénéficier au titre de l'exercice suivant si elle réalise une partie de son chiffre d'affaires dans les zones éligibles, la règle du prorata s'appliquant exercice par...

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