Obligation d'information des salariés - CCI.fr

Obligation d'information des salariés

C'est quoi ?

L'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente de leur entreprise.

Il est prévu par les articles 19, 20 et 98 de la loi sur l'Economie sociale et solidaire.  et simplifié par l'article 204 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances...

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Site : cci.fr

Achat d’un fonds de commerce : les points à surveiller ...

La reprise d'un fonds de commerce ne s'improvise pas. Pour limiter les risques, il faut étudier le dossier avec attention, notamment les contrats qui se transmettent avec le fonds à l'acquéreur.

Reprendre un fonds de commerce est une solution qui ne manque pas d'intérêt. Elle permet de démarrer l'activité rapidement, en disposant d'emblée d'un local, d'une clientèle, et d'un outil de...

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Date: 2017-09-10 21:42:57
Site : https://www.credit-agricole.fr

§1. La clause d’agrément, Section 2 : La cession du ...

§1. La clause d'agrément

I. Présentation de la clause d'agrément

439. Notion - La clause d'agrément se rencontre le plus souvent en droit des sociétés ; elle permet aux associés (ou actionnaires) d'une structure de contrôler la cession par l'un d'entre eux de tout ou partie de sa participation à un tiers, les associés (ou actionnaires) disposant d'un droit d'agrément du...

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Site : lettredesreseaux.com

Thèmes liés : contrat de franchise et cession de fonds de commerce / droit cession d un fond de commerce / contrat de vente d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d un fonds de commerce

Cession de fonds de commerce, les méthodes de calcul du fonds

> Les méthodes de calcul du fonds de commerce

Les méthodes de calcul du fonds de commerce

Il existe plusieurs méthodes d'évaluation possibles.

> L'évaluation par comparaison

Elle se réfère à des cessions ou des mutations de fonds comparables ou semblables par leur nature, leur état, leur situation et leur importance.

Elle suppose des conditions matérielles, économiques et juridiques...

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Site : http://www.schaeffer-avocats-immobilier.com

Thèmes liés : methode evaluation d'un fonds de commerce / evaluation fiscale d'un fonds de commerce / evaluation du prix d'un fonds de commerce / evaluation d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail

Achat Fonds de Commerce - Location bureau, fond de ...

199.000 EUR Fonds de commerce Hôtel, Bar, Restaurant Paris 11E

Annonce mise à jour le 7 septembre 2017

Paris 11e. Très belle affaire très rentable. 59 rue Servan. 70 m². A côté de plusieurs centres d'activités, écoles de commerce, centres de formation, fédérations et théâtres. Quartier en effervescence avec une clientèle mixte midi et soir - junior et sénior. Plusieurs partenariats établis. Restaurant ouvert depuis juin 2012 du lundi au samedi midi et soir avec un ticket moyen 28 EUR et un CA annuel en progression de 370.000 EUR (dimanches et jours fériés fermés + 4 à 5 semaines de fermeture par an. Bénéfice...

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Site : papcommerces.fr

ProConsult : fond de commerce Montpellier – bail ...

Peut on utiliser la Location - Gérance comme moyen de transmission d'entreprise ?

Peut on utiliser la Location - Gérance comme moyen de transmission d'entreprise ? L'acquisition d'une activité - reprise d'un fonds de commerce ou d'une société - est une opération délicate pour celui qui l'entreprend qu'il s'agisse d'une personne physique ou...

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Site : http://www.proconsult.fr

Thèmes liés : reprise et transmission d'entreprise / transmission reprise d entreprise / reprise d activite entreprise / reprise d un fond de commerce / reprise d'entreprise

A vendre fonds de commerce de garage automobile Menton

Menton, fonds de commerce d'un garage automobile à la vente (Réparation, vente de véhicules neufs et d'occasions). Établissement avec une...

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Site : https://www.kgimmo.com

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Les documents et procédures d'urbanisme - CCI Savoie

Les documents et procédures d'urbanisme

Projets de développement et prises de position

Les documents et procédures d'urbanisme

Les documents et procédures d'urbanisme traduisent le projet de territoire de la collectivité sur des thématiques variées comme l'habitat, les déplacements, la préservation des espaces naturels et agricoles et le développement économique. Au final, ils fixent...

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Site : http://www.savoie.cci.fr

Thèmes liés : cession fonds de commerce droit de preemption commune / cession fonds de commerce droit de preemption / droit cession d un fond de commerce / cours droit commercial fond commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe

Location immobilier gerance hotel restaurant - Mitula ...

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Les particularités pour la recherche Location Gerance Hotel Restaurant

80% biens immobiliers à louer possède des photos. En moyenne, une annonce pour Location Gerance Hotel Restaurant présente 2,6 photos.

Il est possible de trouver biens immobiliers à Paris dans la zone de Bretagne et Basse-Normandie.

Le prix moyen par m²...

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Site : https://immobilier.mitula.fr

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1. Transmission du fonds de commerce ou des parts sociales ...

Etape 5 : Choix de la modalité de cession

1. Transmission du fonds de commerce ou des parts sociales

Pour la transmission de son entreprise ou de sa société, le dirigeant peut choisir soit la vente du fonds de commerce soit la vente des titres de la société. La situation du vendeur et de l'acquéreur sur le plan juridique et fiscal dépend de l'option de vente choisie. Du côté du cédant,...

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Site : pic-inter.com

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / plus value cession de fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / cession de parts ou vente de fonds de commerce / vente d un fond de commerce

Quels sont les frais liés à l’achat d’un fonds de commerce

quels sont les frais liés à l'achat d'un fonds de commerce ?

Le coût des frais lors d'une cession d'un fonds de commerce pour l'acquéreur recoupe deux aspects, le premier est celui de la fiscalité de l'opération, le second est celui des honoraires dus au notaire.

En ce qui concerne la fiscalité de la mutation, il ne sera étudié ici que celle de l'acquéreur, le vendeur, de son côté,...

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Site : https://www.leprogres.fr

Thèmes liés : droit d'enregistrement achat fonds de commerce / droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce / droit d'enregistrement acquisition fonds de commerce / droit d'enregistrement fond de commerce

achat d'un fonds de commerce, forum Ile Maurice - expat.com

achat d'un fonds de commerce

achat d'un fonds de commerce

purplesun

Membre depuis le 13 Septembre 2016

purplesun

18 messages

Bonjour,

Je suis actuellement en contact avec un couple de français installés à Maurice depuis 4 ans et qui vendent leur fonds de commerce (il s'agit d'une résidence appart-hotel + resto). Nous avons suffisamment avancé dans les négociations pour que mon fils se rende...

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Site : http://www.expat.com

Thèmes liés : achat d'un fonds de commerce par une societe en formation / achat d'un fond de commerce en france / achat d un fonds de commerce / fonds de commerce d'hotel a vendre 06 / achat fond de commerce restaurant ile de france

Indemnité d'éviction : mode de calcul - Aide juridique ...

Le propriétaire qui refuse de renouveler le bail commercial doit en principe verser une indemnité d'éviction à son locataire.

Déterminer si le fonds est transférable

La jurisprudence considère que le fonds est transférable s'il existe ou non des possibilités réelles pour l'exploitant de se réinstaller à proximité, c'est-à-dire que la plus grande partie de sa clientèle principale le...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

Thèmes liés : droit d'enregistrement acquisition fonds de commerce / droits d'enregistrement fonds de commerce calcul / droit d'enregistrement achat fonds de commerce / droit d'enregistrement fond de commerce / droit d enregistrement fond de commerce

Cap Transaction, spécialiste de la vente de fond de commerce

Home  /  Immobilier  /  Cap Transaction, spécialiste de la vente de fond de commerce

Cap Transaction, spécialiste de la vente de fond de commerce

A la recherche d'un expert en immobilier professionnel dans l'Ouest, particulièrement en Bretagne et dans la Loire Atlantique ? La société Cap Transaction est le meilleur collaborateur dans ce domaine. Une équipe de spécialistes met son...

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Le coin de l'immo : Fonds de commerce fleuriste

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Fonds de commerce fleuriste

Nombre de lots de la copropriété :

0

Procédure en cours selon art. 29-1 :

Non

Honoraires à la charge de :

0

Description

A 20mn d'Angers, dans un village de 2800 habitants,

Sur la place du marché, avec stationnements en nombre...

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Site : https://www.lecoindelimmo.com

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Transaxio Nantes - Transactions de fonds de commerce

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Les droits du propriétaire du fonds de commerce - Faits ...

2010-05-20 - Le Temps

Lu 6638 fois

Le commer?§ant locataire d'un local, devient propri?©taire du fonds de commerce au bout de deux ans de location accomplis .Il acquiert donc le droit au bail commercialqui luiconf?¨re certains avantages dont celuidu renouvellement du bail.

Le propri?©taire ne peut pasl'?©vincer du local sans motif l?©gal, tel que le fait de ne pas payer les loyers ou de...

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Lexeek - Compromis de vente fond de commerce gratuit

Compromis de vente fond de commerce gratuit

Lexeek » Droit » Recherche

EDITO

L'actualité de Lexeek est toujours aussi dense (et laisse peu de temps pour l'édito !) :

Le projet pour 2007 est de développer 'Jus Luminum', un...

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Fonds de commerce à vendre dans la province de Luxembourg

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Fonds de commerce à vendre dans la province de Liège ...

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Cession fonds de commerce Belgique - restaurant-a-vendre.be

1 petite annonce

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Date: 2015-06-11 07:01:00
Site : http://www.restaurant-a-vendre.be

Fonds de commerce ( Salon de coiffure) Lyon

Fonds de commerce ( Salon de coiffure) Lyon

Description de l'offre Ref L0020617

Situé en plein coeur de Monplaisir à Lyon dans le 8em arrondissement dans une rue très passante avec de nombreux commerces. Un local...

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Date: 2017-09-10 22:14:11
Site : http://www.avocats-cotessat-buisson.com

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Vente fonds de commerce restaurant Mahajanga MADAGASCAR ...

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Ajoutée le 18 nov. 2015

Adresse: Amborovy Mahajanga

Pays: Madagascar

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Exclusivité Agence immobilière Mahajanga. Vente d'un fonds de commerce. Affaire idéalement située sur une plage magnifique de sable fin un décor de carte postal !

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Fonds de commerce à vendre

En savoir plus

Qui sommes nous ?

Depuis plus de 20 ans, CARMES TRANSACTIONS est le partenaire privilégié des acquéreurs et vendeurs de fonds de...

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Date: 2017-09-10 19:21:20
Site : http://www.carmes-transactions.com

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Fond de commerce à vendre, secteur Café-Hôtel-Restaurant ...

Vente d'un Fond de commerce à Paris pour 117000EUR, secteur d'activité Café-Hôtel-Restaurant

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Description du vendeur

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Site : https://www.monbien.fr

Transaxio Lille - Transactions de fonds de commerce

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A vendre sur le boulevard de la République murs d'une boutique de 216...

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vente d'un fond de commerce (Toulouse 31 Haute-Garonne) à ...

vente d'un fond de commerce

vente d'un fond de commerce

Prix : 150 000 EUR

je vend un fond de commerce dans un centre commercial avec grand parking et beaucoup de pasage

Détail du bien en chiffres

Titre de l'annonce : vente d'un fond de commerce

Prix : 150 000 EUR

Code NAF : 47.71Z - Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé

Type de cession : Entreprise in bonis

Type de...

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Site : http://www.vente-fonds-commerce.fr

Comment passer une écriture de cession d'un fond de commerce?

La cession du fond de commerce est composée de plusieurs éléments :

La cession des machines : Cela se passe alors comme une écriture de cession d'un bien: On le sort de l'actif (valeur brute amortissement déjà pratiqué) via le...

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Site : http://xperlink.com

Thèmes liés : cession d un fonds de commerce / enregistrement cession de fonds de commerce / cession vente de fonds de commerce / cession du fond de commerce / valeur d un fond de commerce

Créer une entreprise : SARL - La création d'entreprise ...

Société à responsabilité limitée SARL

La SARL est désignée par une dénomination sociale.

Le nom d'un ou plusieurs associés peut être inclus dans la dénomination sociale, mais ne peut, à lui seul, constituer cette dénomination.

.

DESCRIPTIF

Principes Généraux

Les associés : la SARL peut être constituée...

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Date: 2017-01-17 14:30:35
Site : http://www.creeruneentreprise.fr

Les cessions - pernaud.fr

Reprise d'entreprise ou d'actif, quelles procédures sont possibles ?

La reprise d'une entreprise ou la reprise des actifs d'une entreprise vont en réalité recouper plusieurs hypothèses.

En réalité en effet, deux types de procédures collectives sont potentiellement concernées, ce qui distingue deux circonstances de reprise, et deux modes de reprise.

Principalement deux types de...

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Site : https://www.pernaud.fr

www.acquizition.biz

A131087 - Hôtel-Motel Le Saint-Faustin Région Mont-Tremblant

1 349 000$

Fantastique opportunité d'investissement. Situé à quelques pas en face de la station de ski Mont-Blanc et à 15 minutes à peine de la Station de ski Tremblant, cet établissement a accueilli de nombreux touristes depuis les 17 dernières années. Ce motel comprend 12 chambres, 2 appartements supplémentaires...

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Site : acquizition.biz

Thèmes liés : fond de commerce de restaurant / fond de commerce hotel / fond de commerce

Fond de commerce murs toulouse - Page 3 - Trovit

Fond de commerce murs toulouse

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France

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Site : https://immo.trovit.fr

Thèmes liés : mur et fond de commerce toulouse / mur et fond de commerce / fond de commerce toulouse / annonces fond commerce / fond de commerce

Restaurant a vendre - Vente restaurant

Restaurant - AUBENAS, LE LAC-D'ISSARLES, LE PUY

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AU COEUR DU CÉLÈBRE LAC D'ISSARLES, HAUT LIEU DU TOURISME ARDÉCHOIS ; Certainement, une des plus belles affaires du Secteur, grâce à son emplacement : Vente d'un F.D.C. de Bar Restaurant Glacier très réputé depuis plus de 20 ans ; 60 C...

Mandat Exclusif Voir l'annonce

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A vendre Bar-Restaurant dans...

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Date: 2017-09-10 18:16:53
Site : cessionpme.com

Aspects pratiques de la cession d'un fonds de commerce ...

Aspects pratiques de la cession d'un fonds de commerce

Aspects pratiques de la cession d'un fonds de commerce

LES PREMIERS CONTACTS CEDANT/REPRENEUR

Le contact téléphonique :

- Aspect cédant : Dès lors, le vendeur doit tenter de sonder la motivation réelle de l'éventuel repreneur, afin de cerner s'il s'agit d'une sollicitation fantaisiste ou réellement sérieuse.

- Aspect repreneur : Il...

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Site : https://www.lemoniteur.be

A vendre fond de commerce d’une Boulangerie-pâtisserie ...

A vendre Fond de commerce d'une boulangerie-pâtisserie farine subventionnée 170 caisses par mois contenant deux grands fours sole et rotatif,...

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Site : http://www.housingimmo.com

Thèmes liés : mur et fond de commerce a vendre / vente d un fond de commerce / vendre fond de commerce / boulangerie patisserie a vendre / murs commerce a vendre

La fiscalité de la vente d'entreprise > TAXES, IMPOTS ...

Quelle est le taux d'imposition pour la vente d'une entreprise ? Quelle est la fiscalité applicable ? Comment faire pour limiter le montant des impôts à payer ?

Cet article est une extension de l'article : Vendre son entreprise : préalables, valorisation, imposition.

La transmission d'entreprise est soumise à des taxes, impôts et prélèvements, aussi bien du côté du vendeur que du côté...

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Site : https://www.creerentreprise.fr

Reprendre un fonds de commerce en redressement judiciaire

Vous pensez faire une affaire en reprenant un fonds en faillite à un prix imbattable.

Gare aux illusions.

En cas de redressement judiciaire, l'entreprise poursuit son activité et les salariés sont toujours en poste. Néanmoins, l'entreprise va mal. Elle est endettée et n'arrive pas à payer ses créanciers (Urssaf, fournisseurs, banques, bailleur...). C'est la raison pour laquelle un...

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Site : http://www.credit-pro-franchise.com

Boulangerie à vendre - Petites annonces

30 Gard | thierry30 | 24 juillet 2014

A vendre boutique de 50 m2 dont 20 m2 de réserve et 5 m2 de chambre froide. Ce local se prête bien pour un commerce de proximité tel que terminal de cuisson, pr...

860 vues au total, 0 aujourd'hui

Bienvenue sur le site 100% boulangerie !

Déposez votre annonce de boulangerie à vendre.

boulangerie-a-vendre.fr est un site de petites annonces spécialisé dans l'achat et la vente de fonds de commerce de boulangeries, pâtisseries et terminaux de cuisson en France. Déposez et...

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Site : http://www.boulangerie-a-vendre.fr

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Commerce06 - fonds de commerce, bureaux, droit au bail sur ...

Commerce 06 - Vente fonds, bureaux, droit au bail, murs commerciaux NICE

Bonjour et bienvenue sur Commerce06.

Découvrez notre sélection d'annonces immobilières professionnelles...

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Thèmes liés : fond de commerce droit au bail / fond de commerce droit / bail fond de commerce / vente de murs et fond de commerce / vente d un fond de commerce

Biens immobiliers à Hainaut - commerce remettre friterie ...

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Les singularités pour la recherche Commerce Remettre Friterie Hainaut

85% biens immobiliers à vendre possède des photos. En moyenne, une annonce pour Commerce Remettre Friterie...

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Thèmes liés : commerce a remettre hainaut / commerce a remettre mons / maison avec commerce a vendre hainaut / commerce a remettre / maison avec fond de commerce a vendre

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Location gérance en Ile de France - Vente fonds de commerce

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Trouver un commerce, un local commercial, des locaux d'activité ou des murs commerciaux sur une ville, un département...

Location gérance en Ile de France

Achat commerce : Fonds de commerce, achat, vente location de bureaux, locaux d'activité, locaux commerciaux et murs commerciaux.

Au moins un des 3 critères est obligatoire.

SECTEUR D'ACTIVITÉ

Situé en centre ville, avec parking, quartier en pleine mutation (nouveaux logements livrées et en cours de construction). unique...

185 000 EUR

Flux RSS de la page  

Flux des nouvelles annonces Location en Ile de...

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Site : http://www.transactioncommerce.com

Societe service automobile vente fond de commerce - vente ...

Societe service automobile vente fond de commerce

Vente

Type du bien : Fond de commerce

Contacter l'annonceur

Adresse : 4130 Medenine El Jedida Medenine Nord Médenine

Fond de commerce à vendre à Medenine El Jedida

Société service automobile BOSCH CAR...

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Site : https://www.tunisiapromo.com

Thèmes liés : vente fond de commerce station service / vente fond de commerce automobile / vente d un fond de commerce / fond de commerce a vendre au medenine / vente de fond de commerce

Dralet & Fouray - Vente de fonds de commerce en région ...

Notre agence immobilière est spécialisée dans la vente et l'achat de fonds de commerce : bar, tabac, civette, de bar tabac « humide » et tabac presse « sec », cafés, brasseries,...

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Site : http://www.dralet-fouray.com

A vendre fond de commerce restaurant pizzeria snack à ...

A vendre fond de commerce restaurant pizzeria snack à Ivandry tananarive

Ce restaurant en vente est situé en bord de route principale et comprenant:

Une...

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Date: 2018-06-21 15:20:07
Site : http://www.ofim-madagascar.com

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GTC Bobigny - Inscription d'un nantissement judiciaire sur ...

Nantissement de fonds de commerce judiciaire

 

En application de l'article L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution, "toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le...

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Site : http://greffe-tc-bobigny.fr

Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / vente d un fond de commerce / prix d un fond de commerce / vente fond commerce nantes / fond commerce nantes

Vente de fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie en ...

Acheter une boulangerie en Gironde

Terre de tradition culinaire, la Gironde est une destination privilégiée pour implanter un commerce artisanal de boulangerie. Son incroyable patrimoine gastronomique et vinicole (les célèbres Bordeaux) se prête idéalement à une consommation de produits boulangers. Ces atouts culturels et économiques en font un territoire prisé par les nouveaux arrivants et les touristes. Prometteuse, cette attractivité constitue une belle opportunité pour les entrepreneurs souhaitant acheter un fonds de commerce de  boulangerie dans le département.

Boulangerie à vendre en...

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Site : https://www.transaction-boulangerie.com

Thèmes liés : recherche fond commerce boulangerie patisserie / prix de vente d un fond de commerce / prix d un fond de commerce / annonce gratuite vente fond de commerce / prix de vente fond de commerce