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Top Assistante - Juridique : la protection du consommateur ...
La protection du consommateur et les obligations du vendeur
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Questions sur la transaction de fonds de commerce ...
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Calcul et impots des exonérations des plus-values de cession
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Date: 2017-09-10 23:01:00
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Date: 2017-08-28 11:58:22
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Messages
24
Merci à tous les 2 pour vos avis. Donc, oui pour la publicité. Si je vous parlais de la banque c'est qu'elle a déjà débloqué les fonds sur le compte de l'EURL, à notre surprise puisque le projet de cession notifié bien le notaire comme séquestre. Aux dires de la banque, ce n'est pas utile puisque le fonds n'est grévé d'aucunes dettes et que le seuls revenus de ce fonds...
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Vente d’un fonds de commerce - Blog Allodiagnostic
Il n'y a donc aucune obligation de diagnostic immobilier pour la vente ou la location d'un fond de commerce.
DTA et DPE : Une obligation d'information pour protéger l'acquéreur ou le locataire
Attention, car même s'il n'y a pas d'obligation directement liée au fonds de commerce en lui-même, le propriétaire a malgré tout l'obligation de transmettre des informations concernant...
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Le fonds de commerce | Notaires de France
Le fonds de commerce
L'achat, la création ou la vente d'un fonds de commerce est un acte juridique et économique important dans la vie professionnelle d'un commerçant.
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Pizzeria à vendre Cantal (15) - Vente fonds de commerce
Pizzeria à vendre Cantal (15)
La recherche "A vendre Pizzeria Cantal (15)" ne retourne aucun résultat.
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Reseau Immo Direct est né grâce à cette constatation, le monde évolue, soyons un acteur de ce changement. Tous les métiers du secteur immobilier sont en pleine mutation (gestion, promotion, transaction) grâce...
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La taxe sur la valeur ajoutée (cours de tva résumé)
Tweetez
Ce cours résume très brièvement les dispositions du Code Général des Impôts relatives à la taxe sur la valeur ajoutée. Il ne saurait remplacer les lois et règlements en vigueur (« Législation et réglementation fiscales »). La taxe sur la valeur ajoutée qui est une taxe sur le chiffre d'affaires, s'applique aux opérations de nature industrielle, commerciale, artisanale ou...
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Bienvenue sur le site de Dufourd Immobilier, agence immobilière spécialisée dans la vente et la location de maisons et d'appartements, la vente de terrains, les fonds de commerce à Argentat, Corrèze (19).
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I. Définition du fonds de commerce - BOFIP-I
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux - Cessions de fonds de commerce
I. Définition du fonds de commerce
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Le fonds de commerce est l'ensemble des droits et valeurs au moyen desquels s'exerce un négoce ou une industrie. Il est composé de divers éléments et c'est leur réunion, leur groupement sous une direction unique, l'action respective qu'ils ont les uns sur les autres, le fait...
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Date: 2014-06-24 15:02:17
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