Articles sélectionnés pour le thème : reprendre un fond de commerce en redressement judiciaire
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LA SOCIETE EN FORMATION - Sommaire - JURIPOLE
§1 : Détermination des règles applicables
La société est constituée, tantôt par la réunion de l'assemblée constitutive 70 pour les sociétés anonymes faisant publiquement appel à l'épargne (article 79 de la loi du 24 juillet 1966), tantôt par la signature des statuts par les partenaires pour les autres sociétés. Les statuts étant acceptés directement par les partenaires, ou par...
Site :
juripole.fr
Thèmes liés : reprise contrat societe en formation / cession d'un fonds de commerce par une societe / reprise d'actes societe en formation / cession du fonds de commerce ou des parts sociales / cession parts sociales
LA SOCIETE EN FORMATION - Sommaire - juripole.fr
§1 : Détermination des règles applicables
La société est constituée, tantôt par la réunion de l'assemblée constitutive 70 pour les sociétés anonymes faisant publiquement appel à l'épargne (article 79 de la loi du 24 juillet 1966), tantôt par la signature des statuts par les partenaires pour les autres sociétés. Les statuts étant acceptés directement par les partenaires, ou par...
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DGCCRF - Abandon de chantier : quels sont vos recours ...
Résultats d'enquêtes
Abandon de chantier : quels sont vos recours ? - 14/08/2017
Vous faites bâtir et subissez un abandon de chantier. Comment procéder ? Quels sont vos recours ? Quelle est la juridiction compétente ? Eléments de réponse.
Crédit photo : ©Phovoir
Abandon de chantier : quels sont vos recours ? - PDF, 270 Ko
Quel type de contrat régit la construction de votre...
Date: 2017-09-10 23:14:34
Site :
https://www.economie.gouv.fr
Thèmes liés : reprise d'une entreprise en redressement judiciaire / contrat reprise d'entreprise / reprise de l'entreprise / reprise de l entreprise / reprise d'entreprise en liquidation judiciaire
Zoom sur les aides à la reprise d’entreprise
Zoom sur les aides à la reprise d'entreprise
Zoom sur les aides à la reprise d'entreprise
Chaque année, de nombreux entrepreneurs font le choix de reprendre une entreprise. Afin de les encourager à se lancer, plusieurs dispositifs d'aides à la reprise d'entreprise ont été mis en place.
Voyons plus en détails quels sont ces différents dispositifs.
Les aides à la reprise d'entreprise pour...
Date: 2017-09-10 20:04:57
Site :
https://www.thebusinessplanshop.com