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Droit de préemption, Fonds de commerce et baux commerciaux
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Droit de préemption sur les fonds de commerce et les baux commerciaux
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ENR - Cessions de fonds de commerce et de clientèles ...
ENR - Cessions de fonds de commerce et de clientèles, conventions assimilées - Modalités de taxation - Tarif et liquidation
I. Tarif applicable aux mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle et aux conventions assimilées
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Les mutations à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle et les conventions assimilées à ces opérations sont...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Les différentes étapes juridiques de l’ouverture d’un ...
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D'un point de vue comptable et financier, vous aurez d'une part à évaluer le fonds de commerce que vous souhaitez acquérir par un diagnostic approfondi de l'activité, des éléments commerciaux, comptables, financiers, humains, techniques et d'autre part à prévoir, au terme d'un business plan, les perspectives d'évolution de l'entreprise.
S'agissant du volet juridique, il vous sera...
Site :
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I. Vente du fonds de commerce - bofip.impots.gouv.fr
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Opérations portant sur les fonds de commerce
I. Vente du fonds de commerce
A. Transmission d'une universalité totale ou partielle de biens
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L' article 257 bis du code général des impôts ( CGI ) dispense de TVA les livraisons et les prestations de services lorsqu'elles sont réalisées entre...
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Conseil QUELLES SONT LES DROITS DE VOS CRÉANCIERS ...
QUELLES SONT LES DROITS DE VOS CRÉANCIERS PROFESSIONNELS ?
En cas de vente d'un fonds de commerce, les créanciers du vendeur bénéficient d'une protection particulière qui leur permet d'obtenir le paiement de leur créance.
I. PROTECTION DE TOUS LES CRÉANCIERS
Les créanciers disposent de deux moyens pour obtenir le paiement de leur créance : l'opposition et la...
Date: 2012-11-03 18:22:18
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Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / prix d un fond de commerce / cession de fonds de commerce droit d'opposition / acte de vente d un fond de commerce / vente d un fond de commerce
Financement fond de commerce - Meilleurtauxpro.com
Financement fonds de commerce
Comment financer un fonds de commerce ?
Le fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels et incorporels appartenant à une entreprise commerciale et indispensable à son activité.
Lorsque vous vous lancez dans une activité, reprendre un fonds est une solution aux multiples avantages, dont l'acquisition immédiate d'une clientèle (comprise dans les...
Date: 2017-09-10 21:42:34
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Contrats de location-gérance - cession-commerce.com
Le contrat de location-gérance (ou gérance libre) consiste pour le propriétaire d'un fond à concéder sur une période déterminée la location de son fonds à une personne nommée gérant, qui l'exploite à ses risques et périls moyennant une redevance périodique qui constitue le loyer d la location-gérance.
Contrat de location-gérance de fonds de commerce
Modèle extrait du livre :...
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Droit de préemption commercial des communes ...
Accueil professionnels > Gestion - Finances > Fin de bail >Droit de préemption commercial des communes
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Modele : contrat d'approvisionnement exclusif - Documents.fr
CONTRAT D'APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF
Le présent contrat d'approvisionnement exclusif est établi entre :
1 - La société dénommée [NOM DE LA SOCIETE], [FORME JURIDIQUE DE LA SOCIETE], au capital de [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE] euros, ayant son siège à [VILLE SIEGE SOCIAL], [ADRESSE SIEGE SOCIAL], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [VILLE RCS] sous le...
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Faites appel à nos services pour la cession de fonds de commerces, sociétés, emplacements et autres biens immobiliers commerciaux. Nous vous garantissons une vente discrète. Nous accomplissons toutes les démarches administratives, planifions les ... Les acheteurs et les vendeurs sont confrontés à la même ... Bail commercial enregistré depuis...
Date: 2017-05-16 12:24:32
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Achat d un pas de porte, prise d un local en direct : les ...
Achat d’un pas de porte, prise d’un local en direct : les pièges à éviter
Achat d’un pas de porte, prise d’un local en direct : les pièges à éviter
Par Xavier de Labarrière Le 14/10/2014 - Mise à jour le 21/11/2016
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Lorsqu'un commerçant veut créer une nouvelle affaire, un nouveau restaurant ou un nouveau salon de coiffure, par...
Modele Contrat Cession De Fonds De Commerce | BeCompta.be
Modele Contrat Cession De Fonds De Commerce
name_wsas
enregistrement de bail
07/01/10
[...] Faux ! L'enregistrement d'un contrat de bail écrit est une formalité obligatoire imposée par le Code des droits d'enregistrement. [...] Cependant j'ajoute que cette disposition légale n'est que supplétive ce qui signifie qu'elle ne s'appliquera que pour autant que le contrat de bail ne l'exclut pas...
Date: 2018-06-15 12:06:34
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Aspects juridiques de la cession d'un fonds de commerce ...
Aspects juridiques de la cession d'un fonds de commerce
Aspects juridiques de la cession d'un fonds de commerce
L'intérêt de la conclusion d'un écrit :
Le contrat de cession de fonds de commerce est un contrat dit « consensuel », c'est à dire qu'il ne doit pas être obligatoirement conclu par écrit pour être valable. Seul l'accord de volonté des parties est nécessaire.
Cependant, La...
Site :
https://www.lemoniteur.be
Thèmes liés : droit cession d un fond de commerce / cession d un fonds de commerce / contrat type de cession de fonds de commerce / exemple de contrat de cession de fonds de commerce / contrat de cession de fonds de commerce contrat
Aspects juridiques de la cession d'un fonds de commerce ...
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Le contrat de cession de fonds de commerce est un contrat dit « consensuel », c'est à dire qu'il ne doit pas être obligatoirement conclu par écrit pour être valable. Seul l'accord de volonté des parties est nécessaire.
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Valorisation d'un fonds de commerce dans le CHR ...
Faut-il utiliser les mêmes critères pour évaluer un Tabac ? un Loto, un Pmu ou une Presse ?
C'est parce que chacune de ces questions pourrait recueillir une réponse différente qu'il est souvent difficile de s'entendre entre acheteurs et vendeurs.
Les critères d'évaluation reposant sur le chiffre d'affaires de l'établissement sont le plus souvent utilisés. Mais leur « fourchette »...
Site :
http://www.progemed.fr
Thèmes liés : evaluation fiscale d'un fonds de commerce / methode evaluation d'un fonds de commerce / evaluation du prix d'un fonds de commerce / evaluation d'un fond de commerce tabac / evaluation d un fond de commerce
Cession de bail commercial, sous-location:le plus de l ...
Cession de bail commercial, sous-location : le plus de l'avocat
| Article archivé
Définition :« Cession de bail » : Acte aux termes duquel le titulaire du bail cède à un tiers tous les droits qu'il tient de ce bail.
REGIME GENERAL DE LA CESSION DU BAIL COMMERCIAL
QUE FAUT-IL ENTENDRE PAR CESSION ?
La cession peut résulter de différents actes emportant transmission du contrat de bail...
Site :
avocats-picovschi.com
Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)
Cession différents modes en procédure collective
Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)
Une présentation commune et comparative aux trois modes de réalisation des actifs : actes de disposition étrangers à la gestion courante en période d'observation, cession d'entreprise ou d'activité, cession des biens du débiteur est présenté au mot cession
Chaque mode est...
Site :
https://www.pernaud.fr
Cession de bail commercial, sous ... - avocats-picovschi.com
CESSION, SOUS-LOCATION : QUELLES SOLUTIONS JURIDIQUES
Extrait d'une conférence donnée par le cabinet Picovschi décembre 2004
Définition : « Cession de bail » : Acte aux termes duquel le titulaire du bail cède à un tiers tous les droits qu'il tient de ce bail.
REGIME GENERAL DE LA CESSION DU BAIL COMMERCIAL
QUE FAUT-IL ENTENDRE PAR CESSION ?
La cession peut résulter de différents...
Site :
avocats-picovschi.com
Restaurants à vendre - 29 - Finistère
Tapez vos départements séparés par une virgule (exemple : 69,01)
pour l'étranger tapez 99, pour les DOM-TOM tapez 97
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08/09/2017 Vente restaurant - 29 Finistère
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Montage juridique - Étape 4 : Montage du plan de reprise
Étape 4 : Montage du plan de reprise
Montage juridique
1.1. Les bases indispensables
Pour comprendre le fonctionnement du montage juridique, il est important de différencier la structure juridique (entreprise individuelle ou société) et le fonds (les éléments nécessaires au fonctionnement de l'entreprise).
Dans le cas d'une entreprise individuelle, le dirigeant et la société sont une...
Site :
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Vendre ou acheter son fonds de commerce | PAP Commerces
Vendre ou acheter son fonds de commerce
Sommaire du dossier
Vous êtes prêt à reprendre un fonds de commerce ou à céder le vôtre. Avant de franchir cette étape, voici les conseils pratiques indispensables à la réalisation de votre projet.
© Le Jardin des Fleurs
Vendre ou reprendre un fonds de commerce nécessite un certain nombre de formalités. Mais la réussite de la transaction...
Site :
papcommerces.fr
Fonds de commerce Immobilier : Michel Simond, cabinets d ...
Achat / Vente Fonds de Commerce
Fonds de commerce Immobilier
Une agence immobilière a pour activité principale la location et la transaction de biens immobiliers (appartements, maisons, locaux commerciaux ou industriels, fonds de commerce, terrains) pour le compte de tiers. La plupart des agences immobilières sont également impliquées dans la gestion immobilière (administration de biens et...
Site :
msimond.fr
Vendre ou acheter son fonds de commerce | PAP Commerces
Vendre ou acheter son fonds de commerce
Sommaire du dossier
La location-gérance
Vous êtes prêt à reprendre un fonds de commerce ou à céder le vôtre. Avant de franchir cette étape, voici les conseils pratiques indispensables à la réalisation de votre projet.
Vendre ou reprendre un fonds de commerce nécessite un certain nombre de formalités. Mais la réussite de la transaction passe...
Site :
papcommerces.fr
Racheter un fonds de commerce - lerucher.com
Panorama des transmissions de fonds de commerce
Les rachats de fonds de commerce constituent la grande majorité des reprises. Il s'agit principalement des hôtels cafés restaurants ( 49 % des chefs d'entreprise dans ce secteur sont des repreneurs) et des commerces de bouche (boulangeries, pâtisseries, charcuteries...) avec 45 %. En ce qui concerne les commerces de détail, ils sont assez...
Site :
http://www.lerucher.com
10 étapes et conseils pour réussir une reprise d’entreprise
10 étapes et conseils pour réussir une reprise d'entreprise
10 étapes et conseils pour réussir une reprise d'entreprise
La reprise d'une entreprise est une alternative à la création qui peut être très intéressante, mais encore faut-il savoir par où commencer!
Le rachat d'une société, bien que souvent considéré comme plus simple que la création d'une entreprise, car vous rachetez un...
Date: 2017-09-10 21:51:21
Site :
https://www.thebusinessplanshop.com
Vente de commerces en Région Centre - Cabinet Avenir Conseil
Vente de commerces en Région Centre - Cabinet Avenir Conseil
Recherche rapide :
Chambre de Commerce Bâtiment D Esplanade de l'aéroport
18000 Bourges - Tel. : 02 48 66 66 77
Le spécialiste des transactions de fonds de commerce en Région Centre
Nos partenaires | Contact | Recherche avancée
| Qui sommes nous | Nos offres de services | Les plus du cabinet...
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http://www.avenir-conseil-immobilier.fr
Thèmes liés : cabinet vente fond commerce / cabinet transaction fond de commerce / specialiste dans la vente de fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / vente d un fond de commerce
Cession fonds de commerce Belgique - restaurant-a-vendre.be
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Date: 2015-06-11 07:01:00
Site :
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Avocats du droit des sociétés et du travail, le cabinet ...
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Le cabinet d'avocats Catry
Le CABINET CATRY est un cabinet d'avocats qui conjugue la compétence et le professionnalisme de 4 avocats , en matière de :
création et de transmission d'entreprise,
assistance juridique aux sociétés : SARL, SAS, SCI, AGO, etc.
droit des affaires : contrats commerciaux, agent commercial,...
Gérance d'un commerce - professionnels | service-public.fr
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Créer une entreprise : GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE)
GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE)
Le G.I.E. est le regroupement d'entreprises préexistantes dont le but est de "faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité ; [ce but] n'est pas de réaliser des bénéfices...
Date: 2017-01-17 14:30:35
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Thèmes liés : acte de vente d un fond de commerce / contrat de vente d un fond de commerce / droit d'enregistrement achat fonds de commerce / achat d'un fond de commerce en france / droit d'enregistrement fond de commerce
La cession d'un site e-commerce - CGV Pro
Je consulte un avocat
La cession d'un site e-commerce
Comme n'importe lequel des commerces, vous pouvez être amené un jour à vouloir céder votre site e-commerce à un tiers. Cependant, là où vendre une maison ou une voiture est très commun, vendre un site Internet fait appel à des pratiques moins habituelles et connues du grand public. Dans cet article nous allons tenter de vous éclairer...
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Thèmes liés : droit cession d un fond de commerce / contrat de vente d un fond de commerce / cession d un fonds de commerce / contrat type de cession de fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce
Vente d’un fonds de commerce - Blog Allodiagnostic
Il n'y a donc aucune obligation de diagnostic immobilier pour la vente ou la location d'un fond de commerce.
DTA et DPE : Une obligation d'information pour protéger l'acquéreur ou le locataire
Attention, car même s'il n'y a pas d'obligation directement liée au fonds de commerce en lui-même, le propriétaire a malgré tout l'obligation de transmettre des informations concernant...
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Commerces d'Aix-en-Provence - L'immobilier Professionnel ...
L'immobilier Professionnel et Commercial du Pays d'Aix
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Des honoraires de transactions économiques et transparents : 3%*HT
Reprendre un commerce ou une entreprise en Pays d'Aix-en-Provence,
L'assurance d'une certaine qualité de vie...
Aix-en-Provence, une ville dynamique aux multiples facettes
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Thèmes liés : vente de fond de commerce aix en provence / vente commerce aix en provence / vente d un fond de commerce / vente fond commerce provence / fond de commerce droit au bail
Rachat fonds de commerce / sous seing privé
Rachat fonds de commerce / sous seing privé
satpg2000 - 1 mars 2009 à 07:46 - Dernière réponse : nathaf
Entreprise et sociétés Posez votre question Signaler
Bonjour,
Je suis en pourparler avec mon patron , pour racheter le fond de commerce , nous preparons donc la redaction d'un sous seing privé , nous avons une proposition d'un avocat...
Date: 2018-05-26 10:45:16
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droit-finances.commentcamarche.com
Rachat fonds de commerce / sous seing privé
Rachat fonds de commerce / sous seing privé
Posez votre question satpg2000 - Dernière réponse le 3 mai 2011 à 16:43 par nathaf
Bonjour,
Je suis en pourparler avec mon patron , pour racheter le fond de commerce , nous preparons donc la redaction d'un sous seing privé , nous avons une proposition d'un avocat s'elevant a 6000 EUR pour la redaction du sous seing ( une trentaine de pages , avec...
Date: 2017-09-08 14:03:32
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Date: 2015-06-11 07:00:57
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Date: 2015-06-11 07:00:47
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Restaurants à vendre Province du Hainaut • Restaurants à ...
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Date: 2015-06-11 07:00:48
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Date: 2015-06-11 07:00:45
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Droit de préemption — Wikipédia
Article détaillé : Espace naturel sensible .
C'est un espace à valeur patrimoniale forte ( écologique , paysager ), à propriété des conseils généraux qui assurent la gestion et la conservation de ces sites.
Le financement des Espaces naturels sensibles est assuré par la « taxe ENS ou TDENS » qui est annexée à la Taxe locale d'équipement , et est, comme elle, due à l'occasion de...
Date: 2017-09-10 22:30:11
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https://fr.wikipedia.org
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Acte d'avocat et cession de fonds de commerce - Jure&Facto
Est-ce que le prix de vente est justifié ?
Quelle est exactement la situation locative de ce fonds ?
Le loyer de ce bail en fin de vie risque-t-il d'être déplafonné ?
Qui sera responsable de la mise aux normes ?
Quelles sont les normes d'hygiène et de sécurité applicables à ce fonds de commerce ?
Quel est le rôle du séquestre ?
En l'absence d'un professionnel du droit accompagnant...
Site :
http://jurefacto-avocats.com
Thèmes liés : acte de vente d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce sans bail / cession d un fonds de commerce
Restaurant à vendre Belgique • restaurant à remettre ...
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Date: 2015-06-11 07:01:00
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Indemnités d'expropriation - Principes
© Gilbert GANEZ LOPEZ
Janvier 2016 (Rev. avr. 2017)
L'étude détaillée qui suit (téléchargeable au format PDF), comporte entre vingt et trente pages. Il n'en est pas proposé de résumé. Le visiteur qui ne recherche pas une information précise et ne souhaite pas s'attarder sur la question peut se contenter de consulter sur ce site les deux courts articles dont le téléchargement...
Site :
http://ggl-exproexpress.fr
achat hotel restaurant 4 : Diagnostiquer l’ hotel ...
8- Financer la reprise de l'hôtel restaurant
[...]l'emplacement, le bail, la clientèle, les charges futures... de l'hôtel restaurant en vente[...]
Les éléments de l'hôtel restaurant en vente à diagnostiquer
La qualité de l'emplacement de l'hôtel restaurant en vente
Dans les hôtels restaurants, la qualité de l'emplacement est primordiale.
Centre-ville, zone activité, proximité de la...
Site :
http://www.caravanedesentrepreneurs.com
Thèmes liés : vente fonds de commerce hotel restaurant / vente d'hotel restaurant / vente d hotel restaurant / evaluation d'un fond de commerce hotel restaurant / vente commerce hotel restaurant
La cession du bail commercial - LegalPlace
La cession du bail commercial
En principe, le locataire peut librement céder son bail commercial , sauf clause contraire contenue dans le contrat de location . En effet, le droit au bail est un élément du fonds de commerce appartenant au locataire sortant. Par conséquent, le locataire sortant peut céder son bail :
soit en cédant son fonds de commerce, dont le bail commercial représente...
Site :
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COMMERCE 74 : Haute-Savoie Fonds de commerce a vendre,74 ...
Bienvenue sur le site www.Commerce74.com
Spécialiste en négociation et transactions d'affaires.
Professionnelle et expérimentée, notre agence immobilière Commerce 74 accompagne tous les vendeurs et les acheteurs dans leurs projets de cessions et d'acquisitions.
Membre du réseau FNAIM , notre métier est la vente de fonds de commerce , de murs commerciaux , de biens immobiliers, de terrains , d' emplacements commerciaux et de droits au bail .
Implantée à Morzine-Avoriaz, au coeur des Portes Du Soleil, entre le Lac Léman et le Mont-Blanc, notre activité de transactions...
Site :
commerce74.com
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / vente entreprise fond commerce local commercial / vente de murs et fond de commerce / bien vendre son fond de commerce
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La location-gérance : mode d'emploi - FIDUCIAL
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Direction des techniques juridiques, FIDUCIAL SOFIRAL
24/01/2017
|
Moyenne: 2.8/5 (10 avis au total)
La location-gérance (ou gérance libre) permet au propriétaire d'un fonds de commerce ou artisanal de le conserver dans son patrimoine et d'en tirer des revenus sans l'exploiter lui-même : il en...
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Fonds de commerce Opticien : Michel Simond, cabinets d ...
Fonds de commerce Opticien
L'opticien-lunetier est à la fois un auxiliaire médical et un commerçant. Il réalise, adapte et vend des articles destinés à corriger les défauts ou déficiences de la vue sur prescription médicale. Il vend principalement des verres correcteurs et des lentilles de contact. Il assure aussi un rôle de conseil et de...
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msimond.fr
Thèmes liés : evaluation d un fonds de commerce optique / achat d'un fond de commerce en france / evaluation d un fond de commerce / cession d un fonds de commerce / estimation d un fond de commerce