Site : http://gillescarnoy.be
Classement : 338 / 1262
4 articles sélectionnés
Offre d'acquisition des actions d'une société immobilière ...
Offre d'acquisition des actions d'une société immobilière
par Gilles Carnoy le 6 février 2011
Bruxelles, le [·],
A l'attention de Monsieur [·]
Nous avons le plaisir de vous communiquer par la présente les termes, modalités et conditions de notre offre pour l'acquisition de toutes les actions du capital de la SA Immo [·], en votre qualité d'actionnaire et de mandataire des autres...
Thèmes liés : vente d'actions societe immobiliere / vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe / contrat d'achat d'actions entreprise
Les droits du superficiaire sur les constructions ...
Le droit de superficie consiste à disposer d'un droit de propriété temporaire de cinquante ans maximum sur des bâtiments, ouvrages ou plantations érigés sur le fonds d'autrui (art. 1er de la loi du 24 janvier 1824).
Depuis la loi du 25 avril 2014, il faut ajouter au-dessus et même en-dessous du fonds d'un tiers, tiers qui peut être un simple détenteur de droit réel sur le fonds.
Le...
Thèmes liés : droit d'enregistrement fonds de commerce 2014 / droit d'enregistrement fond de commerce / droit d enregistrement fond de commerce / fond de commerce droit enregistrement / fond de commerce droit cours
J’achète l'immeuble au nom d’une société en formation ...
On peut prendre un engagement au nom d'une société en formation.
Ainsi, on peut acheter 1 % d'un immeuble à titre personnel et 99 % au nom et pour le compte d'une société à constituer.
C'est une forme de porte fort qui est prévu par l'article 60 du Code des sociétés.
Selon cette disposition, la personne qui prend un engagement au nom d'une société qui n'a pas encore acquis la...
Thèmes liés : reprise d'actes societe en formation / societe formation condition reprise engagement / societe en cours de formation reprise des engagements / vente d une societe / reprise d une societe
Cession de parts sociales et transfert de compte courant ...
CONVENTION DE CESSION DE PARTS SOCIALES
Entre :
Monsieur [o], profession [o], domicilié à [o],
Ci-après le Cédant
Monsieur [o], profession [o], domicilié à...
Thèmes liés : cession parts sociales / prix de vente d une societe / prix vente societe
4 Ressources