fusion/acquisition/vente d'entreprise - Jolicoeur Lacasse ...

Fusion/acquisition/vente d'entreprise

Les avocats offrant ce service sont en mesure de vous conseiller et de vous accompagner dans toutes les phases de la fusion de...

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Site : http://www.jolicoeurlacasse.com

Thèmes liés : fusion acquisition d'entreprise / fusion acquisition d entreprise / conseil acquisition d entreprise / vente d'actions societe / vente d actions d une societe

Transmission PME – Spécialiste suisse de la transmission d ...

Des entrepreneurs au service des entrepreneurs : une expérience de plus de 300 transactions à votre service

Alexandre GobelinDirecteur Associé

Cursus scolaire Franco-Nord Américain puis diplôme de Sup de Co en Région Parisienne avec spécialisation en Fusion Acquisition, M. GOBELIN a commencé sa carrière comme chef de projets incluant la levée de fonds, le financement des matériels, et...

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Site : http://transmission-pme.ch

Thèmes liés : vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe / vente d une societe / fusion acquisition finance d'entreprise

Achat par cession des parts d'une société ? - Pim.be

Il faut clairement distinguer l'opération considérée comme simulée, mentionnée ci-dessus, de la simple vente d'actions d'une société immobilière : lorsque l'immeuble n'a pas été préalablement apporté en société, à un moment où l'acheteur et le vendeur étaient déjà en négociation pour la détermination du prix, il n'y a aucune raison de considérer qu'il y a...

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Site : https://www.pim.be

Thèmes liés : vente d'actions societe immobiliere / vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe / achat d une societe

Contrat de vente d'actions | ScriptaLegal

Le contrat de vente d'actions permet d'établir les différentes modalités à intervenir aux termes de la transaction ...plus

Répondez au questionnaire

Pour ajouter une clause de non-concurrence

10 $

Pour ajouter une clause de non-sollicitation de la clientèle

10 $

Pour ajouter une clause de non-sollicitation du personnel

10 $

Révision des questionnaires par un membre de notre équipe...

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Site : http://www.scriptalegal.com

Thèmes liés : vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe / prix de vente d une societe / vente d une societe

PME - Apport d'immeubles et vente d'actions | Deloitte ...

N'oublions pas cependant que dès qu'il existe, dans le cadre d'une promesse de vente d'actions, un accord sur toutes les conditions de la vente, la vente est parfaite du point de vue du droit civil et les droits d'enregistrement doivent en principe être payés.

En conclusion, nous pouvons dire que l'arrêt de la Cour d'appel de Liège n'invalide pas la cession d'actions d'une société immobilière, mais qu'elle...

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Site : https://www2.deloitte.com

Thèmes liés : vente d'actions societe immobiliere / vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe / impots sur la vente d une societe

Rachat par une société de ses propres actions : le régime ...

Le principe du programme de rachat d'actions par une société non cotée a été voté il y a deux ans. Ne manquait plus que le décret d'application pour rendre ce nouveau dispositif pleinement opérationnel. Le décret tant attendu est désormais publié.

Ce décret 2014-543 du 26 mai 2014 précise les modalités pratiques de mise en oeuvre du programme de rachat d'actions : modalités de...

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Date: 2017-09-07 08:56:26
Site : journaldunet.com

Thèmes liés : rachat par une societe non cotee de ses propres actions / vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe / rachat par la societe de ses propres action

Vente d’une entreprise individuelle sans impôt | Blogue ...

Un contribuable peut avoir droit à la déduction pour gain en capital s'il déclare un gain en capital imposable lorsqu'il a aliéné des biens admissibles, comme des actions admissibles de petites entreprises (AAPE).  Or, pour que les actions d'une société soient considérées comme des AAPE, seul le contribuable, ou une personne qui lui est liée, doit avoir détenu les actions vendues...

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Site : edilex.com

Thèmes liés : vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe / achat et vente d entreprise / impots sur la vente d une societe

Détention immobilière en direct ou via une société ...

En cas de vente, le gain immobilier correspond à la différence entre le prix d'achat du bien, augmenté des éventuelles impenses, et le prix de vente. Il sera soumis à l'impôt spécial sur les bénéfices et gains immobiliers dont le taux dépendra de la durée de possession et s'étend de 50% à 0%. Aucun impôt ne sera prélevé en cas de détention supérieure à 25 ans (spécificité...

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Site : https://geneve.assprop.ch

Thèmes liés : vente d'actions societe immobiliere / impots sur la vente d une societe / vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe

Vendez votre entreprise non-incorporée sans payer d'impôt

Vous vendez votre entreprise

Aperçu général

La vente de son entreprise, ça se prépare! Tant au niveau de sa négociation que de son exécution... Une multitude de questions, à la fois de nature fiscale et de nature commerciale, doivent être adressées. Il est important de connaître les principales étapes d'une vente d'entreprise et de savoir comment vous positionner dans le cadre de ces...

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Date: 2016-10-26 14:39:20
Site : http://www.fiscalistes.com

Thèmes liés : vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe / achat et vente d entreprise / impots sur la vente d une societe

société coquille vides ou sociétés nouvellement créées?

FAQ - société coquille vides ou sociétés anonymes nouvellement créées en Suisse?

FAQ - société coquille vides ou sociétés anonymes nouvellement créées en Suisse?

Quelle est la différence entre une société coquille vides et une sociétés anonymes nouvellement créées en Suisse?

Les deux sont des sociétés (sociétés par actions SA ou société à responsabilité limitée SARL) qui sont inactifs et sont immédiatement disponibles. Après quelques changements dans le registre du commerce, vous pouvez (beaucoup plus rapide que la fondation d'une nouvelle entreprise) faire des affaires en quelques...

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Site : https://www.adauctus-gmbh.ch

Thèmes liés : vente societe anonyme / vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe / vente d une societe

Marché d’achat/vente d’actions interne à la société ...

Marché d'achat/vente d'actions interne à la société

 

Vente d'actions au sein d'une compagnie privée

Les moyennes et grandes entreprises qui n'ont pas l'intention d'être cotées ont besoin d'un système pour les employés et les investisseurs pour créditer le produit de la vente de leurs actions de société non-cotée, et transférer des actions à des bénéficiaires désignés.

En...

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Site : https://www.globalshares.com

Thèmes liés : cession d'actions societe cotee / vente d'actions societe / achat et vente d entreprise / vente d une societe / vente d actions d une societe

L'achat-vente d'une entreprise : on transfère les actifs ...

Seules les actions d'une société exploitant une petite entreprise se qualifie pour l'exonération des gains en capital. Toutefois, les autorités fiscales prévoient une multitude de critères à respecter pour que le vendeur puisse bénéficier de cette exonération.

Il arrive que le vendeur ne puisse bénéficier de cette exonération car l'entreprise ne respecte pas les critères requis ou...

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Site : http://www.vigiquebec.com

Thèmes liés : processus d achat dans l entreprise / achat et vente d entreprise / contrat d'achat d'actions entreprise / vente d'actions societe / vente d actions d une societe

Dossier D'Aniamtion Bac Pro Commerce - Compte Rendu ...

Dossier D'Aniamtion Bac Pro Commerce

Compte Rendu : Dossier D'Aniamtion Bac Pro Commerce. Rechercher de 41 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires

Par Jessamine   o  25 Avril 2012  o  12 908 Mots (52 Pages)  o  1 130 Vues

Page 1 sur 52

2.5. Période de l'animation-promotion 10

2.6. Techniques d'animation et...

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Site : https://www.dissertationsenligne.com

Thèmes liés : dossier vente bac pro commerce / vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe / vente bac pro commerce

Descriptif du programme de rachat par la société Elior ...

Descriptif du programme de rachat par la société Elior Group de ses propres actions

Date :

1 Year : From Sep 2016 to Sep 2017

Assemblée générale mixte du 10 mars 2017

Regulatory News:

Elior Group (Paris:ELIOR):

I - CADRE JURIDIQUE DU PROGRAMME DE RACHAT D'ACTIONS

Le programme de rachat d'actions propres s'inscrit dans le cadre des dispositions légales et règlementaires...

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Date: 2017-03-10 18:00:00
Site : https://www.advfn.com

Thèmes liés : contrat d'achat d'actions entreprise / vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe / option d'achat d'une entreprise

Fusion, vente et acquisition d’ entreprise - Notaires ...

Fusion, vente et acquisition d'entreprise

Fusion, vente et acquisition d'entreprise

Les dirigeants d'une entreprise prennent chaque jour des décisions concernant la gestion des affaires de celle-ci, mais lorsqu'une transformation majeure telle qu'une fusion, une vente ou une acquisition d'entreprise se pointe à l'horizon, il est impératif d'avoir recours à un juriste spécialisé en droit des...

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Site : http://www.notairesdrummondville.com

Thèmes liés : fusion acquisition finance d'entreprise / fusion acquisition d'entreprise / fusion acquisition d entreprise / achat et vente d entreprise / conseil acquisition d entreprise

Actions cotées et actions non cotées - la finance pour tous

Acheter ou vendre des actions cotées est donc finalement assez facile, d'autant plus que les cours de toutes les actions cotées sont publiés et consultables instantanément sur des sites internet spécialisés. Il suffit de passer un ordre d'achat ou de vente auprès d'un intermédiaire financier (sa banque par exemple) qui se chargera de réaliser la transaction moyennant la perception d'une...

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Date: 2017-09-11 03:24:58
Site : http://www.lafinancepourtous.com

Thèmes liés : vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe / achat et vente d entreprise / achat d une societe

Clause d'agrément et clause d'incessibilité entre associés ...

Ces clauses sont tantôt insérées dans les statuts de la société, tantôt dans des pactes d'actionnaires, le choix étant plus ou moins conditionné en amont par le type de société.

Alors que certains types de société, comme la SARL, comprennent une procédure d'agrément, la plupart des sociétés en sont dépourvues. Pourtant, il est tout à fait possible de limiter ou d'encadrer la...

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Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : cession d'actions societe cotee / vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe / prix de vente d une societe

L’officine de pharmacie : une entreprise

avocats à la Cour

L'officine de pharmacie : une entreprise... pas comme les autres

Une officine de pharmacie se présente comme le regroupement de deux types d'éléments : des hommes (les pharmaciens et leurs préposés) et des éléments d'actifs corporels ou incorporels (locaux, matériels, stocks). A cela peut s'ajouter, si l'officine est exploitée sous forme de société, une...

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Date: 2011-04-12 17:14:11
Site : http://www.officine-pharma.com

Thèmes liés : cession d'actions d'une societe anonyme / vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe / impots sur la vente d une societe

L'attribution d'actions gratuites en 10 questions reponses

Publications | Fiches point de vue

L'ATTRIBUTION D'ACTIONS GRATUITES EN 10 QUESTIONS REPONSES

L'actualité de fin d'année sur le financement de la sécurité sociale pour 2008 avec pour corollaire l'apparition de nouvelles contributions sociales sur les actions gratuites et les stock options, a relancé le débat sur les instruments de rémunération différée des salariés et dirigeants....

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Date: 2016-12-26 10:39:00
Site : http://www.mascre-heguy.com

Thèmes liés : cession d'actions d'une societe anonyme / cession d'actions d'une societe etrangere / cession d'actions societe cotee / vente d'actions societe / vente d actions d une societe

Société Anonyme Suisse “Millesimée” | à vendre ...

mail

Société Anonyme Suisse "Millesimée" | à vendre

Si vous cherchez à acquérir une société suisse « vintage » soit une société qui a été enregistrée il y a plusieurs dizaines années n'hésitez pas à nous contacter à [email protected]

Qu'est-ce qu'une  Société Suisse  Millesimée?

Il s'agit simplement d'une société anonyme suisse avec des actions au porteur qui a été constituée il y a plusieurs années et qui est donc millésimée (en ce sens qu'elle a une histoire à la différence d'une société nouvellement constituée).

L'achat d'une Société Anonyme suisse «millésimée» peut être utile dans...

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Site : http://www.offshorepremium.com

Thèmes liés : achat d'une societe anonyme / vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe / achat societe suisse

Droit de préemption de parts ou d'actions

Droit de préemption de parts ou d'actions

15 Fev 2012

Le droit de préemption (encore appelée droit de préférence) est le droit d'acquérir par priorité les actions ou parts d'un associé qui souhaite sortir de la société.

Le bénéficiaire du droit de préemption peut être :

un ou plusieurs associés nommément désignés (ou catégorie d'associés)

tous les associés de la société...

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Site : le-droit-des-affaires.com

Thèmes liés : vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe / prix de vente d une societe / vente d une societe

La cession d’une société déficitaire in Bonis : quelques ...

La cession d'une société déficitaire in Bonis : quelques écueils à éviter - Le Magazine des Affaires

Prochain évènement

Evénement

5 Juillet 2018

Le Magazine des Affaires organisera une table ronde restructuring en partenariat avec Racine, FHB, AJAssocies, Oddo BH, Mayer Brown, Factofrance, Dirigeant & Investisseurs, Verdoso, Lantourne & Associés, PwC

La cession d'une société...

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Site : http://www.magazinedesaffaires.com

Thèmes liés : cession d'entreprise reprise des salaries / prix de vente d une societe / vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe

Vente et achat d’actifs : les incidences fiscales à ...

Nombre d'années requis pour rembourser l'emprunt (en capital)

9,65 ans

Bénéfices avant impôts et après salaire/retrait requis pour rembourser l'emprunt

1 931 247 $

1 219 512 $

 

Un acheteur individuel doit donc générer 711 735 $ de bénéfice (après retrait personnel et avant impôts) de plus qu'une société pour éliminer la dette relative à l'acquisition. En utilisant une...

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Site : http://www.conseiller.ca

Thèmes liés : vente d'actions societe / achat et vente d entreprise / vente d actions d une societe / impots sur la vente d une societe / prix de vente d une societe

Exemption de 800 000$ : vente d'actions - Fiscalistes.com

Exemption de 800 000$ : vente d'actions

Les premiers 800 000$ reçus lors de la vente de votre entreprise sont habituellement libres d'impôt.

Tout particulier résidant au Canada peut bénéficier, selon certaines conditions, d'une déduction dans le calcul de son revenu, applicable au gain en capital réalisé lors de la disposition d' actions admissibles de petite entreprise (AAPE). Cette...

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Date: 2016-10-26 14:38:12
Site : http://fiscalistes.com

Thèmes liés : vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe / impots sur la vente d une societe / vente d une societe

Vente et achat des actions lors d’un transfert d’entreprise

Vente et achat des actions lors d'un transfert d'entreprise

27 août 2013 | Michel Lavoie | Commenter

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Lors de la dernière chronique, Me Guy Gendron discutait de l'aspect fiscal...

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Site : http://www.conseiller.ca

Thèmes liés : vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe / achat et vente d entreprise / impots sur la vente d une societe

Justice / Textes et réformes / Registre du commerce et des ...

Cette page recense tous les avis du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (RCS) publiés sur le site internet du ministère de la Justice.

 

Le comité de coordination veille à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés.

Il intervient soit sur saisine écrite...

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Site : http://www.textes.justice.gouv.fr

Thèmes liés : cession d'actions d'une societe etrangere / cession d'un fonds de commerce par une societe / vente d'actions societe immobiliere / vente d'actions societe / vente d actions d une societe

Achat et vente: modèles et formulations types conformes au ...

Vous cherchez un modèle d'acquisition d'une entreprise, également appelé Asset Deal? N'hésitez pas à télécharger ce modèle.

Modèle d'acquisition d'une entreprise (Asset Deal) -- plus d'informations!

 

Vous cherchez des conditions générales pour l'achat et la vente? N'hésitez pas à télécharger ce modèle et adaptez-le selon vos besoins.

Modèle de conditions générales d'achat...

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Site : https://www.contrats-suisses.ch

Thèmes liés : contrat d'achat d'une entreprise / contrat d'achat d'actions entreprise / contrat d achat entreprise / achat et vente d entreprise / achat reprise d'entreprise

Créer une société - professionnels | service-public.fr

Les différents statuts juridiques d'une société

Statut juridique

Qui peut l'utiliser ?

Société en nom collectif (SNC)

Société dans laquelle les associés (minimum 2) ont la qualité de commerçants et sont responsables solidairement des dettes de la société. Aucun capital minimum.

Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe / impots sur la vente d une societe / vente d une societe

Définitions de la cession acquisition d'entreprise ...

Trouvez et évaluez votre repreneur

Les démarches à suivre

Entreprise en difficulté : mode d'emploi

Profil type d'un repreneur d'entreprise ?

L'annonce internet : vendre rapidement son commerce

La valorisation ou l'évaluation de la valeur de l'entreprise

Acte de cession de fonds de commerce

Phases de négociation pour un commerce

L'importance du facteur humain dans la cession entreprise

La...

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Site : cession-vente-entreprise.fr

Faut-il constituer une société immobilière ? – Géradin ...

L'avocat est celui qu'il faut voir AVANT pour éviter les problèmes APRÈS.

Découvrez le cabinet

La plus ancienne association d'avocats de Liège, fondée en 1938

Faut-il constituer une société immobilière ? 

En réalité, il n'existe pas de forme de société spécifique lorsque l'on parle d'une société immobilière. Une société immobilière consiste en la constitution d'une société...

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Site : http://www.geradin.be

Thèmes liés : vente d'actions societe immobiliere / impots sur la vente d une societe / vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe

Les étapes entourant le processus d'achat-vente d'une ...

Sylvie Bougie No Comments

Nous avons décidé de rédiger un dossier sur les différentes étapes entourant le processus d'achat-vente d'une entreprise puisqu'il comporte plusieurs questionnements, que vous soyez un vendeur ou un acheteur.

Cet article se veut un survol des différentes étapes à intervenir, afin que vous compreniez mieux le processus. Nous vous référerons à d'autres articles...

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Site : http://www.vigiquebec.com

Thèmes liés : processus d achat dans l entreprise / contrat d'achat d'actions entreprise / achat et vente d entreprise / achat de part d'entreprise / contrat d'achat d'une entreprise

L'obligation d'information des salariés dans le cadre de ...

La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, dite loi Hamon [1] a créé, à la charge de l'employeur, un nouveau dispositif d'information des salariés à l'occasion de la cession de leur entreprise.

D'une part, dans le but de favoriser la reprise de PME par les salariés, la loi Hamon a introduit un droit d'information préalable des salariés (le DIPS), en cas de...

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Date: 2017-09-10 23:08:50
Site : https://www.august-debouzy.com

La nouvelle loi sur les sociétés par actions et la vente d ...

Bonjour Me Thibault!

Pourquoi le gouvernement provincial a-t-il adopté une...

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Site : edilex.com

Thèmes liés : vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe / vente d une societe

Droits d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux

Droits d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux

22 août 2008

Nous vous présentons un récapitulatif sur la nature et le montant des droits d'enregistrement à acquitter par l'acquéreur au moment de l'achat de titres de sociétés.

******* 

La Loi de Modernisation de l'Economie n° 2008-776 du 4 août 2008 publiée au journal officiel du 5 août 2008 a modifié le tarif des droits...

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Site : http://www.svp.com

Thèmes liés : cession de parts sociales de societe a preponderance immobiliere / droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce / cession d'actions societe cotee / cession d'actions d'une societe etrangere

La cession des parts d'une société | Immobilier - Notaire.be

La vente des parts d'une société présente un avantage pour le cédant qui reçoit un prix de vente de ses parts net (en principe donc exonéré d'impôt). Cela présente également un avantage pour l'acquéreur qui ne doit pas débourser de droits d'enregistrement. Les avantages s'arrêtent toutefois là. En effet, il apparaît que cette solution présente -pour le commun des mortels- de nombreuses difficultés. L'acquéreur...

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Site : notaire.be

Thèmes liés : vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe / prix de vente d une societe / impots sur la vente d une societe

Cabinet CJP L’information des salariés lors de la cession ...

Accueil » L'information des salariés lors de la cession d'une société ou d'un fonds de commerce

L'information des salariés lors de la cession d'une société ou d'un fonds de commerce

20 Avr 2016

La loi Hamon du 31 juillet 2014, modifiée par la loi Macron du 6 août 2015 et précisée par de récents décrets d'application [1] , a instauré deux obligations d'information des salariés dans...

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Site : http://cabinetcjp.fr

La fiscalité de la vente d'entreprise > TAXES, IMPOTS ...

Quelle est le taux d'imposition pour la vente d'une entreprise ? Quelle est la fiscalité applicable ? Comment faire pour limiter le montant des impôts à payer ?

Cet article est une extension de l'article : Vendre son entreprise : préalables, valorisation, imposition.

La transmission d'entreprise est soumise à des taxes, impôts et prélèvements, aussi bien du côté du vendeur que du côté...

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Site : https://www.creerentreprise.fr

Offre d'acquisition des actions d'une société immobilière ...

Offre d'acquisition des actions d'une société immobilière

par Gilles Carnoy le 6 février 2011

Bruxelles, le [·],

A l'attention de Monsieur [·]

Nous avons le plaisir de vous communiquer par la présente les termes, modalités et conditions de notre offre pour l'acquisition de toutes les actions du capital de la SA Immo [·], en votre qualité d'actionnaire et de mandataire des autres...

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Site : http://gillescarnoy.be

Thèmes liés : vente d'actions societe immobiliere / vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe / contrat d'achat d'actions entreprise

Comptes annuels - Plan d'attribution d'actions gratuites ...

Comptes annuels - Plan d'attribution d'actions gratuites - Plan réservé aux cadres de la filiale - Engagements de rachat et de vente des titres par la société mère - Comptabilisation chez la société mère et la filiale - EC 2013-70

Publié le

par cabinet-rostaing

Mots clés

comptabilisation, Comptes annuels, société mère, attribution gratuite d'actions, filiale, action gratuite, cadre,...

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Site : http://www.auditlegaletcommissariatauxcomptes.fr

Thèmes liés : vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe / achat d une societe / prix de vente d une societe

JEUX DE SOCIETE D'OCCASION - ludikbazar.com

Meilleures ventes "** JEUX DE SOCIETE D'OCCASION **"

Déstockage

SILLAGE (NSB)

Jeu de cartes dans l'univers de Sillage la Bande...

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Site : https://www.ludikbazar.com

Thèmes liés : vente de jeux de societe d'occasion / vente de jeux de societe d occasion / meilleur vente de jeux de societe / vente d'actions societe / vente d actions d une societe

Information des salariés en cas de cession de l’entreprise ...

Est mise en place une obligation d'informer les salariés de tout projet de cession d'une PME (fonds de commerce, majorité des parts d'une SARL ou actions d'une société par actions donnant accès à la majorité) lourdement sanctionnée.

Les articles 18 à 20 de la loi sur l'économie sociale et solidaire (Loi 2014-856 du 31 juillet 2014 : JO du 1er août p. 12666) mettent en place deux...

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Date: 2017-09-07 15:04:00
Site : http://isal.org

FocusPCG - Actualité de la CNCC / Actualités comptables ...

Le Bulletin CNCC de septembre 2014 a publié les réponses aux questions comptables suivantes :  

Comptes annuels - Bail emphytéotique administratif - Traitement comptable - EC 2014-33

Comptes annuels - Scission - Apport de l'activité unique d'une société à deux sociétés nouvelles - Traitement comptable de l'opération dans les comptes annuels de la société scindée - EC 2014-27

Comptes...

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Date: 2017-09-10 23:04:34
Site : http://www.focuspcg.com

Lexique de l'immobilier d'entreprise - 27 juin 2012 ...

Actualités  >  Immobilier  >  Immobilier d'entreprise  > Lexique de l'immobilier d'entreprise

Lexique de l'immobilier d'entreprise

 - Arbitrage : vente d'un actif immobilier propriété d'un investisseur à

un autre investisseur.

o "En blanc" : construction lancée sans vente ou location préalable

à un utilisateur.

o "En gris" : projet dont le chantier ne sera lancé qu'après location...

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Site : http://tempsreel.nouvelobs.com

Thèmes liés : immobilier d entreprise achat / achat et vente d entreprise / prix de vente d une societe / vente d'actions societe immobiliere / impots sur la vente d une societe

Le marché chinois de l'assurance: un dragon qui s'éveille

Le marché chinois de l'assurance: un dragon qui s'éveille

Dragon chinois © Bernard Gagnon, CC BY 3.0 (image modifiée)

Dans «l'Empire du Milieu», devenir un dragon est une ambition à laquelle les enfants s'initient dès l'école. Le slogan s'applique à tous, dans tous les secteurs d'activité, ce qui explique, sans doute et en partie, le dynamisme du pays. Avec la croissance insolente que...

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Date: 2017-09-11 03:11:13
Site : http://www.atlas-mag.net

Thèmes liés : vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe / vente d une societe / difference entre fusion et acquisition d'entreprise

LA NOUVELLE OBLIGATION D’INFORMATIONS DES SALARIES SUR LES ...

Articles L141-23 à L 141-32 Code de Commerce (loi 2014-856 du 31 juillet 2014 )

Décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014

La loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, publiée au JO le 1er août 2014, organise, dans les entreprises commerciales de moins de 250 salariés un nouveau dispositif visant à faciliter leur transmission aux salariés.

La loi crée deux...

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Site : http://entreprise-conseil-expert.com

Biens, Société d'acquêts | Famille

Famille recomposée : la séparation de biens pour éviter les conflits

01/09/2007

Pour éviter les tensions et les sources de conflit, mieux vaut dis­socier les patrimoines.  [...] Dans ce cas, c'est la séparation de biens qui s'impose. Une société d'acquêts pour le logement familial.  [...] Les époux peuvent néanmoins créer une société d'acquêts (voir p. 65) pour y mettre,...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

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LA CESSION DES PARTS SOCIALES ENTRE ASSOCIES

LA CESSION DES PARTS SOCIALES ENTRE ASSOCIES

Le statut de l'associé et les droits qui y sont attachés varient en fonction du type de société dans lequel il évolue. Il est tantôt commerçant, tantôt civil, les deux statuts pouvant même cohabiter dans une même société. Cependant, un certain nombre de caractéristiques sont communes à tous les types d'associés, comme les droits...

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Site : murielle-cahen.com

Thèmes liés : cession parts sociales / cession d'actions d'une societe anonyme / cession de parts societe en commandite simple / cession d'actions d'une societe etrangere / vente d'actions societe immobiliere

Reprise d'entreprise - Impact fiscal - Entreprises ...

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Reprise d'entreprise - Impact fiscal

Dernière mise à jour de cette page le 09-01-2017

Plutôt que de créer une nouvelle entreprise, l'entrepreneur peut décider de reprendre :

soit le fonds de commerce d'une entreprise existante. Dans ce cas, le repreneur doit éventuellement s'acquitter de la TVA ou...

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Date: 2018-06-22 07:40:35
Site : http://www.guichet.public.lu

Publication du décret précisant les modalités d ...

En cas de vente de fonds de commerce, pour une entreprise en possédant plusieurs, doit-on informer les salariés de toute l'entreprise ou que uniquement les salariés affectés au fonds ?

Le contrat d'un salarié n'est pas rattaché à un fonds mais à une entreprise. Tous les salariés de l'entreprise doivent donc être informés de la vente du fonds.

Transmissibilité du droit du salarié à...

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Date: 2017-09-10 21:26:46
Site : https://www.economie.gouv.fr

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles ...

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles - Cessions d'actions ou de parts conférant à leurs possesseurs le droit à la jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles

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Les cessions d'actions ou de parts de sociétés, autres que les sociétés transparentes visées à l' article 1655 ter du code général des impôts (CGI) , conférant à leurs possesseurs le droit à la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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