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2 articles sélectionnés

Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Le fonds de ...

Le fonds de commerce en droit marocain

Définition du fonds de commerce :

Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l'ensemble de biens mobiliers affectés à l'exercice d'une ou des plusieurs activités commerciales.

Les éléments du fonds de commerce :

En vertu de l'article 80 du code de commerce marocain, le fonds de commerce comprend obligatoirement, la clientèle...

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Date: 2017-09-10 09:52:45

Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Protection ...

Le projet de loi sur la protection du consommateur marocain pourrait sonner le glas du billet à ordre

Banques et sociétés de financement estiment que le billet à ordre est indispensable pour un recouvrement rapide en cas de contentieux.

Les associations de consommateurs militent, elle, pour la suppression de ce document.

Le texte est actuellement examiné par les parlementaires.

Une petite...

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Date: 2017-09-10 09:52:45

Thèmes liés : contrat de vente d un fond de commerce