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Ce qui est demandé pour acheter un fonds de commerce ...
LES GARANTIES DE PAIEMENT :
Les garanties usuelles de paiement du prix de vente du fonds sont :
*l'inscription d'un privilège de vendeur de fonds de commerce
*l'inscription d'un privilège de nantissement de fonds de commerce
*l'action résolutoire
*l'inscription d'un gage sur meubles ou d'un gage sur stocks
*le transport de l'indemnité d'éviction
*l'opposition à la compagnie...
Les démarches à effectuer - Logiciel Fonds de commerce
*commissaire ou agent de police
*maire ou adjoint
*employé d'un entrepôt ou d'une manufacture
*commis ou homme de peine d'un entrepreneur, de sa femme ou de ses enfants
*employés des sociétés en entreprises nationalisées....
*employés des caisses de sécurité sociale ou allocations...
Que dit la loi concernant le personnel lors de la reprise ...
Logiciel pour Cabinet d'affaires
Que dit la loi concernant le personnel lors de la reprise d'un fonds de commerce
Tout acquéreur, qui rachète un fonds de commerce employant des salariés, a l'obligation de conserver, au regard du Code du Travail, le personnel en place. Le compromis signé entre les parties, vendeur et acquéreur, doit stipuler les contrats de travail en cours, les conditions...
Thèmes liés : reprise d'entreprise et contrat de travail / reprise d entreprise contrat de travail / reprise de l'entreprise par les salaries / reprise de l entreprise par les salarie / reprise d'entreprise par les salaries
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