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Vente d'un fonds de commerce : l'obligation de publier une ...
Vente d'un fonds de commerce : l'obligation de publier une annonce légale est rétablie
Article publié le 15 nov. 2016
Une loi chasse l'autre ! Alors qu'elle avait été supprimée par la loi Macron, l'obligation de faire paraître une annonce légale en cas de vente d'un fonds de commerce est rétablie par la nouvelle loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des...
Thèmes liés : acte de vente d un fond de commerce / annonces legales vente fonds commerce / vente d un fond de commerce / cession d un fonds de commerce / annonces vente fond commerce
SARL : vendre le fonds de commerce - Gérant de SARL
Article publié le 25 juin 2012 Ajouter aux favoris Supprimer des favoris
Le gérant d'une SARL est investi, dans les rapports avec les tiers, des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société. Mais cela va-t-il jusqu'à pouvoir vendre le fonds de commerce sans en référer aux associés ? Réponse de la Cour de cassation...
L'affaire
Le gérant de deux SARL signe deux promesses de...
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / promesse de vente cession fonds de commerce / cession fonds de commerce sarl / cession d un fonds de commerce / cession vente de fonds de commerce
Cessions de parts : la fin des exonérations - Gérant de SARL
Cessions de parts : une nouvelle réforme de l'imposition de la plus-value
Article publié le 27 août 2013
On efface tout et on recommence. Après la levée de boucliers qu'elle avait suscitée l'hiver dernier, la réforme du mode d'imposition des plus-values réalisées à l'occasion des cessions de parts est en passe d'être elle-même... réformée.
Annoncée à l'issue des Assises de...
Thèmes liés : fiscalite cession entreprise depart retraite / cession parts sociales / fiscalite cession entreprise retraite
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