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La déspécialisation du bail - Modèle de lettre gratuit ...

Par exemple, l'activité d'esthétique est connexe et complémentaire pour une parfumerie. Idem pour l'activité de charcuterie et rôtisserie pour un commerce de boucherie, celle de nettoyage à sec pour une activité de lavage au poids, celle de piano-bar et karaoké pour un hôtel meublé et bar. Au contraire, ne sont ni connexes ni complémentaires les activités de tôlerie et de peinture...

Thèmes liés : acte de vente d un fond de commerce / exemple compromis de vente d'un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / signer un compromis de vente d'un fond de commerce / modele compromis de vente d'un fond de commerce

Modèle de lettre gratuit, lettre type et contrat ...

Par Bruno Mathieu le

10/09/2017

A la différence du locataire qui peut donner congé à n'importe quel moment et sans motif, le bailleur ne peut empêcher le renouvellement du bail ...

Les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989

Par Bruno Mathieu le

10/09/2017

Les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 modifiées par la loi Alur du 24 mars 2014 vont s'appliquer dès lors que la location...

Thèmes liés : conge creation ou reprise d'entreprise / bon d'achat cadeau entreprise / demande de conge pour reprise d'entreprise / bon d'achat entreprise / bons d achat entreprise

Modèle de lettre Appel d'offres - modelo.fr

Auteur du modèle de lettre Appel d'offres

Avocat

Maître Olivier Poulet, Avocat, a d'abord exercé en tant que Juriste, puis Directeur Juridique, dans des entreprises produisant et commercialisant des biens de grande consommation (Béghin Say, Lesieur, Ducros, Pastis 51), avant de créer son cabinet d'avocat en septembre 2008. Il a une grande pratique et une réelle expertise du droit du...

Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / contrat d'achat d'actions entreprise / contrat d'achat d'une entreprise / contrat d achat entreprise / service d'achat dans une entreprise

Modèle de lettre Délégation de pouvoir - modelo.fr

Auteur du modèle de lettre Délégation de pouvoir

Avocat

Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / service d'achat dans une entreprise / service achat d'une entreprise / service achat d une entreprise / contrat d'achat d'une entreprise

Modèle de lettre Notification du projet de cession de ...

Notification du projet de cession de parts sociales

Anne-Laure Archambault

Auteur du modèle de lettre Notification du projet de cession de parts sociales

Avocat

Anne-Laure Archambault, Docteur en Droit, est Avocate associée dans le cabinet Mathieu & Associés. Ses domaines privilégiés de compétences sont le droit commercial et le droit bancaire et financier. Auteur de nombreux articles,...

Thèmes liés : cession parts sociales

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