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Conseil QUELLES SONT LES DROITS DE VOS CRÉANCIERS ...
QUELLES SONT LES DROITS DE VOS CRÉANCIERS PROFESSIONNELS ?
En cas de vente d'un fonds de commerce, les créanciers du vendeur bénéficient d'une protection particulière qui leur permet d'obtenir le paiement de leur créance.
I. PROTECTION DE TOUS LES CRÉANCIERS
Les créanciers disposent de deux moyens pour obtenir le paiement de leur créance : l'opposition et la...
Date: 2012-11-03 18:22:18
Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / prix d un fond de commerce / cession de fonds de commerce droit d'opposition / acte de vente d un fond de commerce / vente d un fond de commerce
PROMESSE DE CESSION DE PARTS SOCIALES DE SARL
M./Mme/Mlle ... (nom, prénom(s), adresse personnelle et situation matrimoniale), ci-après dénommé l'acquéreur,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Le vendeur promet par la présente de céder à l'acquéreur qui accepte, ... (nombre) parts de la société mentionnée ci-dessus, dont il est propriétaire et qu'il détient en représentation de son apport en numéraire (ou :...
Date: 2012-11-03 18:22:08
Thèmes liés : cession parts sociales
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