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5 articles sélectionnés

Les porteurs de projet de création ou de reprise d ...

Le contrat d'appui au projet d'entreprise

02/03/2017

Le Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) permet à un porteur de projet de création ou de reprise d'entreprise d'être aidé et accompagné, de la phase préparatoire jusqu'au début de l'activité, par une société ou une association « structure d'appui » ou « couveuse ».

Pendant toute la durée du contrat, le porteur de projet est affilié au régime général de la Sécurité sociale . La structure d'appui est responsable de la déclaration et du paiement...

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Thèmes liés : financement projet reprise d'entreprise / financer un projet de reprise d entreprise / projet de reprise d'entreprise / projet de reprise d entreprise / contrat d'accompagnement reprise entreprise

Base de calcul et taux de la contribution formation ...

La base de calcul de la contribution formation professionnelle ( CFP ) est forfaitaire. Elle correspond au montant du plafond annuel de la Sécurité sociale .

Son taux est de 0,25 %.

Cette somme est payable une fois par an auprès de votre Urssaf .

En 2017, c'est la contribution formation professionnelle de 2016 qui est acquittée : 97 EUR ou 131 EUR pour tenir compte du conjoint...

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Thèmes liés : aide de l'etat pour reprise d'entreprise / aide creation et reprise d'entreprise / aide a la creation et a la reprise d entreprise / aide de financement pour reprise d'entreprise / aide financiere pour reprise d'entreprise

Le congé ou le travail à temps partiel pour création d ...

Le congé ou le travail à temps partiel pour création d'entreprise

08/09/2015

Si l'un de vos salariés souhaite créer ou reprendre une entreprise, il a la possibilité de bénéficier :

d'un congé, pendant lequel son contrat de travail est suspendu,

ou d'une période de travail à temps partiel.

Situation du salarié ayant opté pour un congé pour création d'entreprise

Le bénéfice d'un...

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Thèmes liés : conge et temps partiel pour creation ou reprise d'entreprise / conge creation ou reprise d'entreprise / creation et reprise d'entreprise / creation et reprise d entreprise / reprise d activite a temps partiel

L’attribution de cadeaux et de bons d’achat - Urssaf.fr

Dans une entreprise, le comité d'entreprise alloue des bons d'achat aux salariés lors de leur mariage, lors de la naissance d'un enfant et pour la rentrée scolaire.

Au cours de l'année, un salarié reçoit les bons d'achat suivants :

un bon d'achat d'une valeur de 50 EUR pour son mariage,

un bon d'achat d'une valeur de 80 EUR pour la naissance de son enfant,

un bon d'achat d'une valeur de...

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La commission des chefs de services financiers (CCSF ...

La commission des chefs de services financiers (CCSF)

08/09/2015

La commission des chefs de services financiers, les organismes de Sécurité sociale et l'assurance chômage accordent aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières, des délais de paiement pour leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.

Les personnes morales de droit privé, les...

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Thèmes liés : aide de l'etat pour reprise d'entreprise / aide financiere pour reprise d'entreprise / aide financiere a la reprise d entreprise / reprise de l'entreprise par les salaries / reprise de l entreprise par les salarie