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Tunisie: Loi n° 2010-15 du 14 avril 2010, modifiant et ...

WIPO Lex

Tunisie

Loi n° 2010-15 du 14 avril 2010, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 95-44 du 2 mai 1995 relative au registre du commerce

 

 

Loi n° 2010-15 du 14 avril 2010, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 95-44 du 2 mai 1995 relative au registre du

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La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,

Le Président...

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Date: 2018-06-22 19:39:42

Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession de fonds de commerce droit d'opposition / droit cession d un fond de commerce / cession d'actions d'une societe anonyme

Traités administrés par l'OMPI: Convention de Paris pour ...

Les dessins et modèles industriels seront protégés dans tous les pays de l'Union.

 

Article 6

Marques: conditions d'enregistrement, indépendance de la protection de la même marque dans différents pays

1) Les conditions de dépôt et d'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce seront déterminées dans chaque pays de l'Union par sa législation nationale.

2) Toutefois, une...

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Date: 2018-06-22 21:50:55

Thèmes liés : droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce / droit d'enregistrement fond de commerce / droit d enregistrement fond de commerce / droit cession d un fond de commerce