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Fonds de commerce à vendre Lyon

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ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles - Cession du droit à un bail d'immeuble et conventions assimilées

I. Cession du droit à un bail d'immeuble ou du bénéfice d'une promesse de bail d'immeuble

A. Champ d'application

1. Principes d'assujettissement

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En vertu des dispositions de l' article 725 du code général des impôts (CGl) , toute cession d'un droit à un bail ou...

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Date: 2017-09-10 21:16:38
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