Actualités Droit OHADA
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Le dol en matière de cession de fonds de commerce
Apprenez en vidéo l'essentiel du droit OHADA !
Quand peut-on considérer que l'acheteur d'un fonds de commerce a été victime d'un dol de la part du vendeur ? Quelle est la sanction applicable en cas de dol ?
Crédits :
Film d'information proposé par Actualités du Droit OHADA
Présenté par Paolo Criscenzo
Script : Stéphanie Lottefier
Réalisation & montage : Diana Penaranda Ciudad
Musique de générique : Philip Guyler
Musique de fond : musiquelibrededroit.com
Disclaimer : Le...
Thèmes liés : droit cession d un fond de commerce
Le contrat de vente commerciale
Apprenez en vidéo l'essentiel du droit OHADA !
La notion de vente commerciale vise tout contrat de vente de marchandises entre commerçants, personnes physiques ou personnes morales, y compris tout contrat de fourniture de marchandises destinées à des activités de fabrication ou de production. Quelles sont les caractéristiques de la vente commerciale ? Quelles sont les règles applicables au contrat de vente commerciale ? Quelles sont les conséquences liées à la qualification de vente...
Thèmes liés : contrat de vente d un fond de commerce
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