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Vente - Commerce - professionnels | service-public.fr
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Thèmes liés : commerce en vente
Indivision : un indivisaire peut-il signer seul l’acte de ...
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La Cour de cassation vient de décider qu'en cas d'indivision, le juge peut autoriser un des propriétaires à conclure seul la vente du bien indivis pourvu que cela soit justifié par l'urgence et l'intérêt commun.
Dans cette affaire, un père de famille avait signé une promesse de vente d'un immeuble au profit d'une société. Mais il est décédé avant la date prévue pour la signature de l'acte de vente, laissant pour lui...
Thèmes liés : vente d une societe
Impôt sur le revenu : réduction pour dons à des organismes ...
Votre don peut prendre l'une des formes suivantes :
Versement de sommes d'argent,
Don en nature (une oeuvre d'art par exemple),
Versement de cotisations,
Frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole .
Don sans contrepartie
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, votre versement, quelle qu'en soit la forme, doit être fait sans contrepartie directe ou indirecte à votre...
Thèmes liés : culture d entreprise pme
Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente ...
Actualités
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Accueil particuliers > Loisirs > Armes > Services en ligne et formulaires >Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession
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Thèmes liés : cession acquisition
Arme de catégorie D-1 (ou élément d'arme) - Demande d ...
Actualités
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Accueil particuliers > Loisirs > Armes > Services en ligne et formulaires >Arme de catégorie D-1 (ou élément d'arme) - Demande d'enregistrement d'acquisition, vente, cession entre particuliers ou mise en...
Thèmes liés : cession acquisition
Liquidation judiciaire simplifiée - professionnels ...
Une entreprise peut faire l'objet d'une liquidation judiciaire simplifiée, si son actif ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés et son chiffre d'affaires sont inférieurs à certains seuils. La procédure est plus courte et allégée, notamment en ce qui concerne la vérification des créances et la vente des biens. Pour le surplus, les règles de la liquidation...
Thèmes liés : vendre entreprise en redressement judiciaire