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(10/09/2017 04:32:12)
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Date: 2017-09-10 20:06:55
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la vente du fonds de commerce - jurismaroc.vraiforum.com
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Posté le: Sam 5 Déc - 22:19 (2009) Sujet du message: la vente du fonds de commerce
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La vente du fonds de commerce comme toute vente, est soumise en principe aux règles du droit commun. Toutefois, la loi a apporté un certain nombre de dérogations au droit commun soit dans l'intérêt des créanciers du...
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