Articles sélectionnés pour le thème : fond de commerce droit
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Modèle de statuts SASU - SAS-SASU.info
Si l'associé unique est une personne morale :
La Société .......,
Société (nom et forme sociale) au capital de ........ euros
ayant son siège social à ..........
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ...(ville).... sous le numéro ..........
représentée par M............., en qualité de .......... dûment habilité à l'effet des présentes.
a établi comme suit les...
Site :
http://www.sas-sasu.info
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / droit cession d un fond de commerce / cession d un fonds de commerce / rachat d'un fond de commerce en redressement judiciaire / rachat d un fond de commerce
La cession d'entreprise - harmoniajuris
La cession d'entreprise
Une étape clé
Dans la vie d'une entreprise sa transmission est une étape clé. La cession d'entreprise est une étape clé non seulement pour l'entreprise mais également pour le chef d'entreprise.
Pour le cédant, la réussite de la transmission de son entreprise aura une influence majeure sur la période qui suit le passage de relais tant sur le plan personnel, que...
Site :
https://www.harmoniajuris.com
Boulangerie Pâtisserie à vendre Finistère (29)
A vendre Boulangerie Pâtisserie Finistère (29)" ne retourne aucun résultat.
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Tous commerces et locaux professionnels Finistère (29)
Voici les différentes solutions que nous pouvons vous proposer :
Activez une alerte email, vous serez alors averti dès qu'une annonce de Boulangerie Pâtisserie sera ajoutée Finistère (29).
Avez-vous pensé à créer votre affaire, voir...
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http://www.transactioncommerce.com
CABINET BARBIER AVOCATS ASSOCIES PARIS : Spécialiste droit ...
Les indemnités d'occupation de locaux commerciaux
Par Jehan-Denis Barbier
Docteur en Droit
Avocat à la Cour
Le statut des baux commerciaux confère au locataire évincé un droit au maintien dans les lieux, jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction. En contrepartie, le locataire doit payer une indemnité d'occupation qui est due à compter de la date pour laquelle le congé a été...
Site :
http://www.barbieravocats.com
Thèmes liés : estimation valeur d'un fond de commerce / valeur d un fond de commerce / estimation d un fond de commerce / evaluation du prix d'un fonds de commerce / evaluation d un fond de commerce
Loi Pinel : réforme des baux commerciaux et dérogatoires ...
Actualités
Loi Pinel pour le commerce : une réforme des baux commerciaux et dérogatoires
24 Juin 2014 - La loi « Pinel » du 18 juin 2014 réforme les baux commerciaux en les rapprochant des baux d'habitation : indexation et augmentation du loyer plus modérées, états des lieux obligatoires, répartition des charges, impôts et travaux mieux encadrés, création d'un droit de préemption du...
Site :
pap.fr
Thèmes liés : vente d'un local commercial et loi alur / vente d'un local commercial avec locataire / loi pinel vente fond de commerce / loi pinel fond de commerce / vente d un local commercial
PME : maintien de l'exonération des plus-values de cession ...
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Le ministère de l'Action et des Comptes publics a récemment confirmé par écrit, en réponse à un député, que l'ensemble des textes permettant une exonération totale ou partielle des plus-values de cession des fonds de commerce et titres seraient maintenus. Aucune modification n'interviendra sur ce sujet dans le projet de loi de finances pour 2018.
Une question...
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legifiscal.fr
Thèmes liés : plus value cession de fond de commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession entreprise individuelle plus value / cession d un fonds de commerce / droit cession d un fond de commerce
Loi Pinel : réforme des baux commerciaux et dérogatoires ...
Loi Pinel pour le commerce : une réforme des baux commerciaux et dérogatoires
Publié par L. Lamielle le 24 juin 2014
24 Juin 2014 - La loi « Pinel » du 18 juin 2014 réforme les baux commerciaux en les rapprochant des baux d'habitation : indexation et augmentation du loyer plus modérées, états des lieux obligatoires, répartition des charges, impôts et travaux mieux encadrés, création...
Site :
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Vente fonds de commerce Nantes - vente et location bureaux ...
Simulateur de prêt
Recherchons pour notre clientèle:
- Fonds de commerce (tous types d'activité), murs commerciaux à céder libres ou occupés ou...
Site :
http://axel-colin-entreprise.com
Thèmes liés : vente location de fond de commerce / vente fond commerce nantes / vente d un fond de commerce / vente de murs et fond de commerce / vente de fond de commerce
Vente de mon local commercial : Quels sont les pièges
Perfia vous conseille pour vendre vite et au bon prix vos locaux commerciaux
Perfia est expert agréé dans l'immobilier commercial et professionnel
Le processus de vente d'un local commercial est composé de 3 étapes
L'estimation
L'estimation est l'étape clé du processus.
Se tromper à cette étape, c'est
o Prendre le risque de ne jamais conclure la vente si le prix proposé est trop...
Site :
http://www.perfia.fr
Thèmes liés : immobilier vente local commercial / vente d'un local commercial occupe / vente d un local commercial / prix de vente local commercial / vente local commercial loue
Synthèse - Etape 5 : Choix de la modalité de cession
Etape 5 : Choix de la modalité de cession
Synthèse
Avant de transmettre son entreprise, un chef d'entreprise doit choisir un mode de cession à réaliser. Il doit évaluer les conséquences fiscales et juridiques de sa décision. Avant de fixer son choix, le cédant doit connaître les notions suivantes :
- Le fonds : il englobe les éléments nécessaires à...
Site :
pic-inter.com
Thèmes liés : transmission de l'entreprise individuelle / cession d'entreprise en difficulte / cession d entreprise en difficulte / acquisition et cession d'entreprise / acquisition et cession d entreprise
Cours de droit de la propriété intellectuelle - Cours de droit
Accueil >> Cours de droit de la propriété intellectuelle
Cours de droit de la propriété intellectuelle
Par coursdedroit le 13 Mars 2015 à 16:40
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le droit de la propriété intellectuelle est un ensemble de règles juridiques visant à protéger les créations d'oeuvres intellectuelles. Ce cours de droit de la propriété intellectuelle se concentrera sur le droit...
Le maire et les élus - Ville de Montpellier
Docteur ès. Sciences Pharmaceutiques - Officier des Palmes Académiques
Autre(s) mandat(s)
14ème Vice-présidente de Montpellier Méditerranée Métropole, déléguée au développement économique et attractivité
Délégations
Déléguée à l'Urbanisme et l'Aménagement foncier opérationnels et aux Relations internationales liées à l'économie
Urbanisme et Aménagement foncier...
Site :
montpellier.fr
Thèmes liés : cession fonds de commerce droit de preemption commune / cession fonds de commerce droit de preemption / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce et bail commercial
Focus sur les lois Alur et Pinel | PATRIMOINE PRIVÉ
LE BAIL DE LOCATION NUE
I - CHAMP D'APPLICATION
1. Locations concernées
Comme auparavant, la loi s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation.
Mais la notion d'habitation principale, jusqu'ici appréciée souverainement par les juges du fond, est remplacée par celle de résidence principale, définie comme le logement occupé au moins...
Site :
http://www.patrimoine-prive.fr
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / vente d'un local commercial avec un locataire en place / vente d'un local commercial avec locataire / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un local commercial et loi alur
Déclaration de création ou de modification d'un fonds ...
Déclaration d'un fonds agricole
La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 permet aux exploitants le désirant de créer un fonds agricole par déclaration au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) de la Chambre d'Agriculture.
Le fonds agricole
Le fonds agricole est une universalité de fait, de nature civile, comprenant des éléments mobiliers corporels ou incorporels pouvant...
Site :
http://www.loir-et-cher.chambagri.fr
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce nanti / droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / cession d'un fonds de commerce par une societe
La cession du bail commercial selon la loi Pinel
La cession du bail commercial (ou fonds de commerce) selon la loi Pinel
écrit par Jérémy LOUIS / NEW DEAL IMMOBILIER réseau de mandataires immobiliers
La loi dite Pinel du 18 juin 2014 apporte une multitude de dispositions impactant la cession du bail commercial et incite à un interventionnisme public dans la vie économique.
Tout d'abord, lorsque le commerçant cède son bail,...
Date: 2017-09-10 23:27:35
Site :
http://blog.newdealimmobilier.fr
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / vente d'un local commercial et loi alur / cession fonds de commerce droit d'information des salaries / cession d'un fonds de commerce sans bail
L’annonce internet - Cession ou vente d'entreprise
Trouvez et évaluez votre repreneur
Les démarches à suivre
Entreprise en difficulté : mode d'emploi
Profil type d'un repreneur d'entreprise ?
L'annonce internet : vendre rapidement son commerce
La valorisation ou l'évaluation de la valeur de l'entreprise
Acte de cession de fonds de commerce
Phases de négociation pour un commerce
L'importance du facteur humain dans la cession entreprise
La...
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cession-vente-entreprise.fr
Le locataire d'un bail commercial peut-il céder son bail ...
Le locataire peut librement céder son bail, sauf clause contraire dans le contrat.
Le
est un élément du fonds de commerce appartenant au locataire sortant. Par conséquent, le locataire sortant peut céder son bail :
soit en cédant son fonds de commerce dont le bail commercial représente un des éléments,
soit en cédant le droit au bail seul.
Le droit au bail ayant une valeur...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce sans bail / fond de commerce droit au bail / bail fond de commerce
Publication légale, publication d'annonces légales ...
Accueil Publier vos annonces en Isère Publier vos annonces en Savoie Vos annonces dans un autre département Modèles d'annonces Les Affiches La Vie nouvelle
Journal de publication d'annonces légales
Legaffiches.fr est un journal qui prend en charge la procédure de publication de vos annonces légales à tous moments de la vie des sociétés.
Pour publier votre annonce quel que soit le...
Date: 2017-03-07 09:09:22
Site :
http://www.legaffiches.fr
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / annonces legales vente fonds commerce / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce et bail commercial
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Terrasse
Bienvenue sur notre site
Vous cherchez à VENDRE à LOUER ou à ACHETER un bien professionnel sur Nice, Cannes ou les environs ?
Nous mettons à la disposition de notre clientèle la gamme de commerces la plus complète afin de répondre à toutes vos attentes. Qu'il s'agisse de bureaux, locaux commerciaux, locaux d'activités, entrepôts,...
Site :
http://www.ace-immo-entreprise.com
Thèmes liés : vente entreprise fond commerce local commercial / immobilier d'entreprise acheter ou louer / vente d un fond de commerce / vente d un local commercial / fond de commerce droit au bail
Calculer la rentabilité d'un local commercial
Si vous souhaitez investir dans les locaux commerciaux, calculez la rentabilité avant tout !
Toutefois, la location de local commercial est plus rentable qu'une location de logement à condition d'avoir discerné les différents points à prendre en compte.
Ne pas confondre bail commercial et fond de commerce
Il est indispensable de connaitre exactement la définition de votre local...
Site :
http://www.local-immo.com
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / frais notaire achat local commercial / frais achat local commercial / achat local commercial / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail
Droits d'enregistrement: La circulaire de la Direction ...
Les actes qui ne sont pas assujettis obligatoirement à l'enregistrement en vertu de l'article 2 (I) des dispositions relatives aux droits d'enregistrement peuvent être enregistrés sur option. Cette option est exercée sous forme de réquisition écrite par les parties ou par l'une d'entre elles.Dans ce cas, les droits sont perçus au taux prévu par la loi et en fonction de la nature juridique...
Site :
leconomiste.com
Thèmes liés : droit d'enregistrement acquisition fonds de commerce / droit d'enregistrement achat fonds de commerce / cession de fonds de commerce droit d'opposition / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / droit d'enregistrement fond de commerce
Achat d'un fonds de commerce: évitez les pièges
Reprendre un fonds de commerce ne s'improvise pas. Cette opération comprend à la fois les biens mobiliers et les éléments incorporels, comme le bail commercial, la clientèle et les contrats. Pour éviter les mauvaises surprises, voici les points à analyser.
La reprise d'une entreprise est, en principe, moins risquée qu'une création. Il convient pourtant de prendre quelques précautions....
Petit restaurant à vendre rue du Commerce - Paris 15 ...
Restaurant à vendre Paris 15 - Rue du Commerce
Présentation Restaurant à vendre Paris 15
Situé rue du Commerce, dans un emplacement stratégique avec de nombreuses enseignes, ce restaurant à vendre Paris 15, entièrement neuf et avec extraction, est une opportunité RARE à ne pas manquer.
Descriptif Restaurant à vendre Paris 15 :
Façade : 3,6 mètres
Conditions Restaurant à...
Site :
http://www.trocbazar.com
Thèmes liés : petit restaurant a vendre paris / a vendre fond de commerce restaurant paris / restaurant vendre sur paris / commerce a vendre paris 15 / fond de commerce restaurant paris 3
Cours de droit bancaire - Cours de droit
Par coursdedroit le 13 Mars 2015 à 19:58
DROIT BANCAIRE
Le droit bancaire a pour objet de régir les activités qui sont exercées à titre habituel par les établissements de crédit. Le droit bancaire est l'ensemble des règles qui régissent les opérations de banque et ceux qui les accomplissent à titre professionnel.
Le droit bancaire est un droit professionnel, c'est le droit...
Vente de fonds de commerce et local à Grenoble
Vente de fonds de commerce et local à Grenoble
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ACHETER
Droit au bail
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GRENOBLE CENTRE VILLE HISTORIQUE ET PIETON Droit au bail à usage de restaurant salle 50places terrasse 50 places licence restaurant bail commercial disponible matériel de cuisine et salle en place...
Cabinet Besson Gambetta Voir le téléphone
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Droit au bail
Réf. : 8755
GRENOBLE QUARTIER DE L'AIGLE Droit au bail 170m², grand linéaire de vitrines, bail neuf, toutes...
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http://www.cabinet-besson.fr
Thèmes liés : vente fonds de commerce restaurant / vente de murs et fond de commerce / cabinet vente fond commerce / loi vente fond commerce / vente d un fond de commerce
Exonération des plus values en cas de cession de fonds de ...
Exonération des plus values en cas de cession de fonds de commerce
Article juridique publié le 03/07/2014 à 15:07, vu 5360 fois, 2 commentaire(s) , Auteur : Franck AZOULAY
Lors de la cession d'un fonds de commerce, l'acquéreur et le vendeur sont soumis à certaines impositions.
Lors de la cession d'un fonds de commerce, l'acquéreur et le vendeur sont soumis à certaines impositions.
Alors...
Site :
https://legavox.fr
GTC Caen - Inscription d'un privilège de vendeur
Inscription d'un privilège du vendeur
Le privilège de vendeur d'un fonds de commerce est le droit pour le vendeur, ou tout prêteur de deniers subrogé à ses droits, d'être payé par préférence aux autres créanciers sur le prix de vente du fonds.
Le privilège ne porte que sur "les éléments du fonds énumérés dans la vente et dans l'inscription, et à défaut de désignation précise, que sur l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage"...
Site :
http://www.greffe-tc-caen.fr
Thèmes liés : droit d'enregistrement fond de commerce / droit d enregistrement fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / acte de vente d un fond de commerce / vente d un fond de commerce
Avocats du droit des sociétés et du travail, le cabinet ...
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Le cabinet d'avocats Catry
Le CABINET CATRY est un cabinet d'avocats qui conjugue la compétence et le professionnalisme de 4 avocats , en matière de :
création et de transmission d'entreprise,
assistance juridique aux sociétés : SARL, SAS, SCI, AGO, etc.
droit des affaires : contrats commerciaux, agent commercial,...
LA LOI PINEL : LA REFORME DES BAUX COMMERCIAUX
La LOI PINEL : La réforme des baux commerciaux
LA LOI PINEL : LA REFORME DES BAUX COMMERCIAUX
La loi n° 2014-626 du 18 Juin 2014 publiée au Journal Officiel le 19 Juin suivant, relative « à l'artisanat, aux commerces et aux petites entreprises » (dite loi PINEL) modifie de manière importante le régime des baux commerciaux.
Elle a pour effet de rapprocher le régime des baux commerciaux...
Site :
http://www.jean-pimor-avocats.fr
Thèmes liés : vente d'un local commercial avec locataire / vente d'un local commercial occupe / vente d un local commercial / loi pinel vente fond de commerce / vente entreprise fond commerce local commercial
Texte adopté n° 538 - Projet de loi pour la croissance, l ...
Conditions d'exercice des professions juridiques réglementées
Article 12 A
Article 12
I. - Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le titre IV du livre IV, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé :
« TITRE IV BIS
« DE CERTAINS TARIFS RÉGLEMENTÉS
« Art. L. 444-1. - Sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux prestations des...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : evaluation du prix d'un fonds de commerce / valeur d un fond de commerce / evaluation d un fond de commerce / prix d un fond de commerce / fond de commerce droit cours
La résiliation du bail commercial - cession-commerce.com
LA R�?SILIATION DU BAIL COMMERCIAL
Dernière mise à jour
le 07/06/2017
Les règles applicables à la résiliation du bail commercial ont ainsi évolué depuis le 1er septembre 2014, selon que la résiliation anticipée est légale ou convenue entre les parties, quand elle n'est pas judiciaire. Dans tous les cas, la résiliation devra toujours être notifiée par le bailleur aux créanciers...
Site :
cession-commerce.com
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / cession d'un fonds de commerce sans bail / cession d'un fonds de commerce nanti / droit cession d un fond de commerce
Obligations de l'agent immobilier - professionnels ...
Un agent immobilier réalise des transactions immobilières en tant qu'intermédiaire : achat, vente, location d'immeuble ou de fonds de commerce, mais aussi cession de parts de société concernant un immeuble ou un fonds de commerce. Pour ouvrir une agence immobilière, il est obligatoire de remplir certaines conditions, notamment de détenir une carte professionnelle.
Tout...
Investir en immobilier : Nos conseils investissement 2015
Investir en immobilier par la nue-propriété :
De réduire le prix de 40 à 50% par rapport à la valeur de la pleine propriété.
Investir en immobilier d'habitation sans les risques et soucis de la gestion locative.
De rechercher une plus-value à terme.
De s'orienter vers la capitalisation de son investissement immobilier, plus sûre qu'un rendement locatif aléatoire (aucun autre flux de...
Site :
http://calci-patrimoine.com
Thèmes liés : immobilier d'entreprise acheter ou louer / immobilier d entreprise achat / impots sur la vente d une societe / vente d'un local commercial plus value / fonction d achat dans l entreprise
D'UNE ENTREPRISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE - Accueil
D'UNE ENTREPRISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
VOUS SOUHAITEZ FORMULER UNE PROPOSITION D'ACQUISITION D'UNE ENTREPRISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE.
Où trouver l'information ?
Toute cession d'entreprise fait l'objet d'une publicité par voie de presse et, sur internet, notamment sur le site www.eas.ajmj.fr.
Qui ?
Les tiers peuvent formuler une proposition, au regard de l'Article L. 642-3 du Code de...
Site :
scpanha.com
Thèmes liés : offre de reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire / reprise d'entreprise en liquidation judiciaire / reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire / offre de reprise d'entreprise en liquidation / reprise d'entreprise en liquidation
Diffuser de la musique dans un commerce en passant par la ...
Magasins > Professionnels > Diffuser de la musique dans un commerce en passant par la SACEM
Diffuser de la musique dans un commerce en passant par la SACEM
Article publié le 29/07/2013 - Droit et législation - Marketing
Dans un commerce, l'ambiance sonore est souvent importante pour créer une atmosphère propice à l'achat. Toutefois, il est interdit de diffuser de la musique sans...
Site :
au-magasin.fr
Thèmes liés : droit d'enregistrement fonds de commerce 2013 / droit d'enregistrement achat fonds de commerce / droit d'enregistrement fond de commerce / droit d enregistrement fond de commerce / contrat de vente d un fond de commerce
BIC - Plus-values et moins-values - Exonération des plus ...
établissements de crédit (1) : 200 000
(1) Il s'agit de l'emprunt contracté par M. Y pour financer l'achat de l'entreprise.
Dès lors que, dans cet exemple, les trois conditions prévues par l' article 238 quaterdecies du CGI sont satisfaites, les plus-values (hors plus-values sur immeuble) sont exonérées.
En pratique, il convient de raisonner en deux temps :
1) Calcul des plus ou...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Immobilisations incorporelles (comptes 20) - Plan ...
Section 2. [442] Comptes d'immobilisations (Classe 2)
Immobilisations incorporelles (comptes 20)
Le compte 201 " Frais d'établissement " enregistre les frais d'établissement soit directement, soit par l'intermédiaire du compte 72 " Production immobilisée " .
Le compte 203 " Frais de recherche et de développement " enregistre les frais de recherche appliquée et de développement...
Date: 2012-03-22 22:47:06
Site :
http://www.plancomptable.com
Thèmes liés : droit d'enregistrement acquisition fonds de commerce / droits d'enregistrement fonds de commerce comptabilisation / droit d'enregistrement fond de commerce / droit d enregistrement fond de commerce / fond de commerce droit enregistrement
CCI Troyes et Aube - Locaux commerciaux
>> Vous souhaitez déposer ou mettre à jour une offre ?
L-28
A Louer local commercial, emplacement n°1 à Bar-sur-Aube. 200 m² avec accès direct à une cave de 40 m² pouvant servir de lieu de stockage
L-27
Vends cause retraite bâtiment mur commercial avec terrain de 860 m², actuellement occupé en magasin (alimentation animale, vente de volailles et grains, graineterie...). Situé à 15...
Date: 2018-06-22 18:23:39
Site :
http://www.troyes.cci.fr
Thèmes liés : vente d'un local commercial occupe / vente d un local commercial / vente local commercial loue / vente entreprise fond commerce local commercial / local commercial a vendre
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Concrétiser votre projet de reprise nécessite souvent un financement adapté. Vous pouvez compter
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Thèmes liés : financement projet reprise d'entreprise / financer un projet de reprise d entreprise / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / pret a la reprise d'entreprise / pret a la reprise d entreprise
ebenisterie ou fond ou de ou commerce ou a ou vendre à ...
ebenisterie ou fond ou de ou commerce ou a ou vendre à Charlesbourg (239 annonces classées / 30 pages)
ebenisterie ou fond ou de ou commerce ou a ou vendre à Charlesbourg
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(Ex: Laval, Montréal, Montérégie, H2G2T7, etc)
Dans un rayon de: S/O
0 km
Type de propriété : Divers (commerces de détail)
Type : Offre de particulier
epicerie tres rendable,...
Site :
http://www.lespac.com
Thèmes liés : vendre son fond de commerce ou ses parts sociales / fond de commerce restaurant a vendre montreal / fonds de commerce entreprise a vendre / fond commerce fleurs vendre / vendre fond commerce pas porte
BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations ...
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(1) Au titre de cet exercice, la société ne bénéficie pas d'une exonération car la totalité de son chiffre d'affaires est réalisé en dehors des zones éligibles. Cependant, elle pourra à nouveau en bénéficier au titre de l'exercice suivant si elle réalise une partie de son chiffre d'affaires dans les zones éligibles, la règle du prorata s'appliquant exercice par...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Region paca Arles - commissaire aux comptes - expertise ...
Comment faire la différence ?
22/10/2008
Nombre d'artisans et de commerçants ont tendance à confondre les notions d'immobilisations et de charges. Certains d'entre eux pensent même que faire un « investissement » en fin d'exercice leur permettra de réduire notablement leur bénéfice donc leur impôt. Qu'ils se détrompent, la réalité est tout autre.
Il est important de bien faire la...
Site :
http://www.expert-comptable-arles-moya.fr
Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / fonction achat dans l'entreprise / fonction achat dans l entreprise / frais acquisition fonds de commerce immobilisation / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail
Immobilier, agence immobilière PALM IMMOBILIER
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Thèmes liés : agence immobiliere vente fond commerce / location ou vente local commercial / agence immobiliere vente de commerce / vente location de fond de commerce / valorisation fond de commerce agence immobiliere
Infos et outils de calcul Fiscaux - ADH EXPERTS
Infos et outils de calcul Fiscaux
Outils fiscaux
Vous achetez ou vendez-votre fonds de commerce :
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http://www.adhexperts.fr
Thèmes liés : droits d'enregistrement fonds de commerce calcul / droit d'enregistrement fond de commerce / droit d enregistrement fond de commerce / fond de commerce droit enregistrement / vend fond de commerce
Financer votre projet de reprise | Devenir Artisan
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Date: 2018-06-22 17:33:58
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Cession de droit au bail et de fonds de commerce ... - CPN
CPN vous annonce l'arrivée prochaine d'un nouveau restaurant Dakao Place Castellane
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CPN UNE VITRINE, UNE ADRESSE
Créée à Marseille en 1986 par Patrick Natalucci, La Compagnie Phocéenne de Négociations (CPN) est une agence immobilière spécialisée dans la cession de droit au bail, le...
Site :
http://www.cpnagence.com
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce sans bail / droit cession d un fond de commerce / fond de commerce droit au bail
Alpha Conseils - Cabinet d'avocats spécialiste en droit ...
Me David DUBUISSON
Responsable du département droit des affaires
Maître David DUBUISSON, ancien conseil juridique, a prêté serment en 1995 et est inscrit au Barreau d'AGEN.
Maître David DUBUISSON intervient dans les différents domaines du droit des affaires.
Titulaire de la spécialité en droit des sociétés et avocat polyvalent, il intervient dans les différents domaines du droit...
Site :
http://www.alpha-conseils-avocats.fr
Thèmes liés : droit cession d un fond de commerce / cabinet de conseil en acquisition d entreprise / fond de commerce droit des affaires / conseil acquisition d entreprise / contrat de travail et cession de fonds de commerce
Alpha Conseils - Cabinet d'avocats spécialiste en droit ...
Me David DUBUISSON
Responsable du département droit des affaires
Maître David DUBUISSON, ancien conseil juridique, a prêté serment en 1995 et est inscrit au Barreau d'AGEN.
Maître David DUBUISSON intervient dans les différents domaines du droit des affaires.
Titulaire de la spécialité en droit des sociétés et avocat polyvalent, il intervient dans les différents domaines du droit...
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Thèmes liés : droit cession d un fond de commerce / cabinet de conseil en acquisition d entreprise / fond de commerce droit des affaires / conseil acquisition d entreprise / contrat de travail et cession de fonds de commerce
Passer une SARL en Entreprise Individuelle ... | Création ...
Résultats 1 à 8 sur 8
Passer une SARL en Entreprise Individuelle ...
Question postée dans le thème Création, Reprise sur le forum Entreprise.
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Bonsoir,
Je suis sur le point de changer le statut juridique de mon entreprise. J'aimerais passer ma SARL en Entreprise Individuelle.
Ma femme et moi sommes gérants majoritaires (1% et 99% des parts), et nous voulons arrêter la SARL car nous...
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Vente - Fonds - BORDEAUX - 33000 - gie33-bordeaux.com
Fonds de commerce à vendre BORDEAUX Hôtel
Ville: BORDEAUX
Prix: 2 110 000 EUR
Fiscalité: Droit d'enregistrement
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Descriptif: Hôtel à vendre BORDEAUX
Dans un immeuble en pierre,...
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