Valorisation d'un Fonds de Commerce

Valorisation d'un Fonds de Commerce

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Afin d'estimer la valeur d'un fonds de commerce acheté ou il est important de comparer le prix de vente avec la valeur moyenne pratiquée sur le marché.

Il convient cependant de pondérer cette moyenne selon plusieurs critères : la clientèle, l'emplacement, l'ancienneté ,etc...

Ci-dessous la valorisation des fonds de commerce selon l'activité...

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Site : http://moncreditprofessionnel.com

Thèmes liés : estimation valeur d'un fond de commerce / estimation d'un fond de commerce tabac / estimation d un fond de commerce / valeur d'un fond de commerce tabac / valeur d un fond de commerce

§1. La clause d’agrément, Section 2 : La cession du ...

§1. La clause d'agrément

I. Présentation de la clause d'agrément

439. Notion - La clause d'agrément se rencontre le plus souvent en droit des sociétés ; elle permet aux associés (ou actionnaires) d'une structure de contrôler la cession par l'un d'entre eux de tout ou partie de sa participation à un tiers, les associés (ou actionnaires) disposant d'un droit d'agrément du...

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Site : lettredesreseaux.com

Thèmes liés : contrat de franchise et cession de fonds de commerce / droit cession d un fond de commerce / contrat de vente d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d un fonds de commerce

Fonds de commerce Bar a vendre , vente Bar

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Bar - Brasserie - Tabac -

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Date: 2017-09-10 19:50:49
Site : cessionpme.com

Vente commerce en Alpes-Maritimes - dmaisons-provence.com

Nice (06)

Alpes-Maritimes

Snack, restauration rapide quartier d'affaires nice affaire de jour. exclusivité cce immobilier d'entreprise : cannes commerces entreprises vente d'un établissement de restauration rapide situé dans le plus grand quartier d'affaires de nice. surface totale d'environ 50 m2 comprenant 22 couverts intérieurs et 16 en terrasse. activité développée du lundi au...

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Site : http://www.dmaisons-provence.com

Racheter un fonds de commerce - Emploi, Offres d'emploi ...

Racheter un fonds de commerce

 

  Conseils spécifiques au rachat de fonds de commerce (suite)

Avant de signer le contrat de cession de fonds de commerce (suite)

N'oubliez pas de vérifier la conformité de l'établissement et du matériel aux normes de sécurité et d'hygiène en vigueur.

Inventaire : Ne vous basez surtout pas sur le tableau d'amortissement pour répertorier le matériel, car...

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Site : http://www.lerucher.com

Droits d'Enregistrement | Chbani & Associes Audit

Accueil Informations Légales Droits d'Enregistrement

Droits d'Enregistrement

L'enregistrement est une formalité à laquelle sont soumis les actes et conventions. Il donne lieu à la perception d'un impôt dit « droits d'enregistrement ».

Les droits d'enregistrement sont scindés en droits fixes et droits proportionnels

Droits Fixes

- fixés à 200 DH pour :

Les renonciations à l'exercice...

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Site : http://chbani.com

D 3 30 - Loi sur les droits d’enregistrement(LDE)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Titre I Objet des droits

Art. 1 Définition

1 Les droits d'enregistrement sont un impôt qui frappe toute pièce, constatation, déclaration, condamnation, convention, transmission, cession et en général toute opération ayant un caractère civil ou judiciaire, dénommées dans la présente loi : « actes et...

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Date: 2013-11-14 08:27:51
Site : https://www.ge.ch

Le coin de l'immo : Fonds de commerce fleuriste

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Fonds de commerce fleuriste

Nombre de lots de la copropriété :

0

Procédure en cours selon art. 29-1 :

Non

Honoraires à la charge de :

0

Description

A 20mn d'Angers, dans un village de 2800 habitants,

Sur la place du marché, avec stationnements en nombre...

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Site : https://www.lecoindelimmo.com

Thèmes liés : annonce vente fond de commerce coiffure / annonce vente fonds de commerce restaurant / annonce fond de commerce restaurant / prix de vente fond de commerce fleuriste / annonces vente fond commerce

Obligations de l'agent immobilier - professionnels ...

Un agent immobilier réalise des transactions immobilières en tant qu'intermédiaire : achat, vente, location d'immeuble ou de fonds de commerce, mais aussi cession de parts de société concernant un immeuble ou un fonds de commerce. Pour ouvrir une agence immobilière, il est obligatoire de remplir certaines conditions, notamment de détenir une carte professionnelle.

Tout...

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Site : https://www.service-public.fr

GTC Caen - Inscription d'un privilège de vendeur

Inscription d'un privilège du vendeur

 

Le privilège de vendeur d'un fonds de commerce est le droit pour le vendeur, ou tout prêteur de deniers subrogé à ses droits, d'être payé par préférence aux autres créanciers sur le prix de vente du fonds.

Le privilège ne porte que sur "les éléments du fonds énumérés dans la vente et dans l'inscription, et à défaut de désignation précise, que sur l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage"...

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Site : http://www.greffe-tc-caen.fr

Thèmes liés : droit d'enregistrement fond de commerce / droit d enregistrement fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / acte de vente d un fond de commerce / vente d un fond de commerce

Opposition Au Paiement Du Prix Du Fonds De Commerce

par admin

Les créanciers du vendeur avertis de la cession du fonds et de son prix par les formalités de publicité peuvent former opposition au paiement du prix par l'acquéreur directement entre les mains du vendeur. Ces mesures de publicité sont la parution dans un journal d'annonces légales du ressort du lieu d'exploitation du fonds vendu dans les quinze jours de la signature de l'acte de...

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Site : http://www.cravatedenotaire.com

Thèmes liés : opposition prix fond commerce / cession de fonds de commerce droit d'opposition / prix de vente d un fond de commerce / prix d un fond de commerce / prix de vente fond de commerce

immobilier Essonne, Seine et Marne, Val de Marne, Seine ...

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Site : http://www.abithea.fr

Thèmes liés : acte de vente d un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / achat et vente fond commerce / achat d'un fonds de commerce par une commune / contrat de vente d un fond de commerce

Définitions de la cession acquisition d'entreprise ...

Trouvez et évaluez votre repreneur

Les démarches à suivre

Entreprise en difficulté : mode d'emploi

Profil type d'un repreneur d'entreprise ?

L'annonce internet : vendre rapidement son commerce

La valorisation ou l'évaluation de la valeur de l'entreprise

Acte de cession de fonds de commerce

Phases de négociation pour un commerce

L'importance du facteur humain dans la cession entreprise

La...

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Site : cession-vente-entreprise.fr

Cession d’un contrat d’agent commercial (cession de la ...

Cession d'un contrat d'agent commercial (cession de la carte d'agent commercial)

1.    Démarches préalables avant la cession d'un contrat d'agent commercial

Avant de procéder à la cession d'un contrat d'agent commercial, il convient de :

-   évaluer la valeur d'un contrat (la valeur de la carte), étant précisé que le prix de la cession est le plus souvent égal au montant de...

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Site : https://www.hermant-avocat-versailles.fr

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d un fonds de commerce / droit cession d un fond de commerce / contrat de vente d un fond de commerce / contrat type de cession de fonds de commerce

Le Lexique de La Grande Distribution | MARKETING PGC

Amaury BEAUTRU

on 9 février 2012 at 8 h 56 min

Vous avez peut-être trouvé, sur Marketing PGC ou ailleurs, des termes ou abréviations étranges faisant référence à la grande distribution. Il y a fort à parier que les dits termes vous soient expliqués ci-après. Si ce n'est pas le cas n'hésitez pas à demander un éclaircissement en commentaire ou dans le formulaire de contact.

A | B | C...

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Date: 2017-07-31 12:42:13
Site : http://www.marketing-pgc.com

Thèmes liés : calcul du prix de vente d'une boulangerie / prix de vente d un fond de commerce / prix de vente d'une boulangerie / prix de vente d une societe / vente moyenne d'une boulangerie

Portail du Ministère des Finances Tunisien - Fiscalité

Le droit de consommation est applicable selon deux types de taux :

Taux ad valorem variant de 10% à 267% ;

Tarifs spécifiques (carburants, alcool et vins).

La formalité de l'enregistrement est souvent accompagnée par la perception de droits fixes, progressifs ou proportionnels.

Les principaux actes soumis à la formalité de l'enregistrement et leur régime d'enregistrement :

Vente...

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Site : http://www.finances.gov.tn

Thèmes liés : droit d'enregistrement acquisition fonds de commerce / droit d'enregistrement fond de commerce tunisie / droit d'enregistrement fond de commerce / droit d enregistrement fond de commerce / contrat de vente d un fond de commerce

La cession de bail commercial et la clause de solidarité ...

La cessation du droit de bail, seule ou dans la cadre du fonds de commerce, a comme conséquence que le cessionnaire se trouve substitué au cédant dans ses droits et obligations à l'égard du bailleur tels qu'ils sont définis dans les clauses et conditions du bail cédé.

En particulier, il est tenu au paiement du loyer en principe à compter de la date de prise d'effet de la cession sauf...

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Site : http://www.rj-assistance-services.fr

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce sans bail / garantie cas cession fond commerce / cession de fonds de commerce droit d'opposition

A vendre fond de commerce restaurant pizzeria snack à ...

A vendre fond de commerce restaurant pizzeria snack à Ivandry tananarive

Ce restaurant en vente est situé en bord de route principale et comprenant:

Une...

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Date: 2018-06-21 15:20:07
Site : http://www.ofim-madagascar.com

Thèmes liés : vente fond commerce restaurant pizzeria / fond de commerce a vendre restauration 77 / fond de commerce restaurant a vendre / fond de commerce pizzeria a vendre / prix de vente fond de commerce restaurant

Opportunité; Fonds de commerce à saisir à Strasbourg

Opportunité; Fonds de commerce à saisir à Strasbourg

A vendre à Strasbourg (67) sur les quais non loin de la petite France.

Restaurant avec licence IV, d'une vingtaine de couverts bénéficiant d'une bonne...

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Site : http://www.julienbinz.com

Thèmes liés : fond commerce sur strasbourg / commerce a vendre strasbourg / prix de vente fond de commerce bar / prix de vente fond de commerce restaurant / fond de commerce a vendre en france

Achat Vente fonds de commerce dans l' Hérault - reprise ...

Hôtel - Hôtel restaurant -

Nouveau prix

Charmant hôtel-bureau dans un environnement très calme, comprenant +15 chambres équipées avec TV, WiFi, climatisation, salle de bains et toilettes. Très jolie salle pour les petits-déjeuners et bureau d'accueil. Le RDC de l'hôtel vient d'ê...

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Restauration rapide -

Nouveau prix

34 barà milkshakes centre commercial...

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Date: 2017-09-11 01:13:42
Site : cessionpme.com

Achat Vente fonds de commerce Montpellier (34000 ...

Hôtel - Hôtel restaurant -

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Charmant hôtel-bureau dans un environnement très calme, comprenant +15 chambres équipées avec TV, WiFi, climatisation, salle de bains et toilettes. Très jolie salle pour les petits-déjeuners et bureau d'accueil. Le RDC de l'hôtel vient d'ê...

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Date: 2017-09-10 22:04:56
Site : cessionpme.com

En pratique : quelles différences entre pas de porte ...

A l'heure de la recherche d'un local pour s'installer en franchise, le créateur entend souvent parler de droit au bail, de pas de porte et de bail américain. Quelles différences entre ces trois termes ? Quelques éléments de réponse ici.

Souvent confondus à tort, le droit au bail et le pas de porte sont des frais réclamés lors de l'ouverture d'une activité commerciale qui ont des...

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Site : http://www.toute-la-franchise.com

Achat Vente fonds de commerce dans l' Hérault - reprise ...

Hôtel - Hôtel restaurant -

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Charmant hôtel-bureau dans un environnement très calme, comprenant +15 chambres équipées avec TV, WiFi, climatisation, salle de bains et toilettes. Très jolie salle pour les petits-déjeuners et bureau d'accueil. Le RDC de l'hôtel vient d'ê...

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Date: 2017-09-10 18:15:33
Site : cessionpme.com

Conditions générales de vente de vente-privee.com

Description des familles de produits :

Famille I

Cette famille concerne les produits ayant un volume faible et dont le poids reste faible (<30kg)

(ex : chaises, tapis, siège de bureau, système d'enceintes, tabouret, pouf...)

Famille II

Cette famille concerne les produits ayant un volume faible et dont le poids est plus ou moins important (= ou <30kg)

ex: téléviseur, vélo, table basse,...

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Site : https://secure.fr.vente-privee.com

République du Sénégal - Ministère du Commerce, du Secteur ...

EXPOSE DES MOTIFS

Le présent projet de loi fait partis des mesures prises en application des recommandations formulées par le chef de l' État lors des concertations avec les opérateurs économiques.

Entre autres constats ces assises ont retenu le déphasage entre l'évolution du tissu économique et son environnement juridique qu'il faut améliorer.

Le projet de loi sur la...

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Date: 2018-06-22 16:26:42
Site : http://www.commerce.gouv.sn

Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / lettre offre d'achat fonds de commerce / offre d'achat fonds de commerce / offre d achat fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce

A VENDRE RESTAURANT VAR 83 grande salle de réception

RARE Restaurant A VENDRE 83, VAR, salle de mariage dans bâtisse provençale, spécialisé réceptions : séminaires, mariages, baptêmes, comité d'entreprise ... 3 grandes salles contenance environ 490...

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Site : youtube.com

Thèmes liés : restaurant a vendre var 83 / agence specialisee dans la vente de fonds de commerce / hotel restaurant a vendre dans le var / restaurant a vendre dans le var / hotel a vendre var 83

Vente fond de commerce - cafe, hotel ou restaurant - le cap d agde (34300) - 100m²

http://pvt.fm/pub/852FFF3CF4DC Fonds de commerce d'un restaurant à vendre situé à Cap D'Agde., Inter-France vous propose ce restaurant en face du port et de son...

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Site : youtube.com

Thèmes liés : vente fonds de commerce hotel restaurant / fond de commerce hotel restaurant a vendre / fond de commerce restaurant a vendre / vente d un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce

Loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015 / Cessions de fonds ...

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Accueil Loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015 / Cessions de fonds de commerce : ce qui a changé

Editorial

Loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015 / Cessions de fonds de commerce : ce qui a changé

Services pour vos clients

Mis à jour le 25.02.2016

CODE DE COMMERCE

Art. L141-6

L'inscription doit être prise à peine de nullité dans les...

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Date: 2017-09-10 23:14:28
Site : http://www.avocatparis.org

Thèmes liés : loi macron cession de fond de commerce / droit d'enregistrement cession fonds de commerce 2015 / cession vente de fonds de commerce / loi macron vente fond de commerce / cession de fonds de commerce droit d'opposition

GTC Bobigny - Inscription d'un nantissement judiciaire sur ...

Nantissement de fonds de commerce judiciaire

 

En application de l'article L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution, "toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le...

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Site : http://greffe-tc-bobigny.fr

Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / vente d un fond de commerce / prix d un fond de commerce / vente fond commerce nantes / fond commerce nantes

Droits d'auteur - Patrick Vogel, sculpteur Français

Définitions.                                  Haut de page

Qu'est-ce que le droit d'auteur ?

Le droit d'auteur est la dénomination courante des droits de la "propriété littéraire et artistique". Il permet à l'auteur d'autoriser les différents modes d'exploitation de son oeuvre et d'en percevoir en contrepartie une rémunération par la cession de droits...

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Date: 2014-05-24 23:00:00
Site : http://www.p-vogel.com

Thèmes liés : droit d'enregistrement acquisition fonds de commerce / droits d'enregistrement fonds de commerce calcul / cession fonds de commerce droit d'information des salaries / calcul droits d'enregistrement cession de fonds de commerce / droit d'enregistrement fond de commerce

Reprise de société en liquidation judiciaire ou reprendre ...

liquidation judiciaire à vendre en Bretagne, côtes d'armor ?

Consultez la liste des entreprises en liquidations judiciaires; Liste d'entreprises en défaillance - Rechercher une entreprise

La liquidation judiciaire est la solution:

- lorsque, d'une part, l'entreprise est en cessation des paiements (c'est-à-dire lorsqu'en l'absence de réserves de crédit ou de moratoires accordés par les...

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Site : http://www.liquidationsjudiciaires.fr

Modèle déclaration affectation EIRL

Modèle déclaration affectation EIRL

Modèle de déclaration d'affectation

Cet exemple de déclaration d'affectation a été rédigé à partir du modèle de déclaration d'affectation proposé par l'arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

Cet exemple est celui de la déclaration d'affectation d'un antiquaire entrepreneur...

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Site : http://www.l-eirl.fr

Fonds de commerce Hôtel, Bar, Restaurant Paris 11E - 199 ...

199.000 EUR Fonds de commerce Hôtel, Bar, Restaurant Paris 11E

Très belle affaire très rentable.

59 rue Servan.

70 m².

A côté de plusieurs centres d'activités, écoles de commerce, centres de formation, fédérations et théâtres. Quartier en effervescence avec une clientèle mixte midi et soir - junior et sénior. Plusieurs partenariats établis.

Restaurant ouvert depuis juin 2012 du lundi au samedi midi et soir avec un ticket moyen 28 EUR et un CA annuel en progression de 370.000 EUR (dimanches et jours fériés fermés + 4 à 5 semaines de fermeture par an.

Bénéfice annuel net après impôt 30.000 EUR + salaire annuel gérant...

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Site : papcommerces.fr

Machines a cremes glacees - tous les fournisseurs ...

GRIS Demande de devis Contacter le fournisseur

Demandes les plus récentes de la part des visiteurs...

MACHINES À CRÈMES GLACÉES : Madame, monsieur, dans le cadre d'une création d'entreprise (ouverture de café-restaurant), j'aurais aimé avoir des renseignements sur les machines à glaces que vous proposez. Je recherche une machine à glace à l'italienne servant deux parfums, plus un...

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Site : http://www.hellopro.fr

Cession de fonds de commerce à Tahiti et en Polynésie ...

Home > French Polynesia > Papeete > Bars And Pubs > Cession de fonds de commerce à Tahiti et en Polynésie Française.

Cession de fonds de commerce à Tahiti et en Polynésie Française.

Nearby bars and pubs

French Polynesia Tahiti, Faaa

French Polynesia sotheby's international Realty dispose d'un département spécifique à la cession et acquisition d'entreprise en Polynésie...

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Date: 2018-06-08 01:05:09
Site : http://www.findglocal.com

Alicante, Hôtel Restaurant - Fonds de Commerce Espagne ...

Alicante, Hôtel Restaurant dans l'arrière pays.

Hôtel Restaurant sur une vaste propriété de 2 000 m2 dans l'arrière pays.

Un charme incontestable pour cet Hôtel Restaurant de 17 chambres.

Une salle de restaurant climatisée pour plus de 300 personnes.

Tout est en parfait état et aux dernières normes. Chambres spacieuses, suites avec cheminée, salon privé.

Grandes et belles salles de restaurants, dont certaines peuvent être privatisées, grandes terrasses pour 200 personnes, piscine, parc de jeux pour enfants, tout est fait pour votre détente et bien être.

Ce complexe vous permets aussi d'organiser de nombreux...

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Site : http://commerces-espagne.com

Thèmes liés : achat fond de commerce hotel restaurant / vente fonds de commerce hotel restaurant / achat hotel restaurant espagne / fond de commerce alicante espagne / achat fond et mur hotel restaurant

Financement de commerce : fonds de commerce, droit au bail ...

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Financement de commerce

On constate que les commerçants indépendants sont de moins en moins nombreux alors que les réseaux de franchise envahissent les centre-villes français. Mais que ce soit en franchise ou non, les besoins de financement sont les mêmes. Dans la plupart des cas, il est nécessaire d'acquérir un fonds de...

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Date: 2017-09-10 22:36:31
Site : https://www.creditprofessionnel.com

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles ...

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles - Cession du droit à un bail d'immeuble et conventions assimilées

I. Cession du droit à un bail d'immeuble ou du bénéfice d'une promesse de bail d'immeuble

A. Champ d'application

1. Principes d'assujettissement

1

En vertu des dispositions de l' article 725 du code général des impôts (CGl) , toute cession d'un droit à un bail ou...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Droits d'enregistrement: La circulaire de la Direction ...

Les actes qui ne sont pas assujettis obligatoirement à l'enregistrement en vertu de l'article 2 (I) des dispositions relatives aux droits d'enregistrement peuvent être enregistrés sur option. Cette option est exercée sous forme de réquisition écrite par les parties ou par l'une d'entre elles.Dans ce cas, les droits sont perçus au taux prévu par la loi et en fonction de la nature juridique...

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Site : leconomiste.com

Thèmes liés : droit d'enregistrement acquisition fonds de commerce / droit d'enregistrement achat fonds de commerce / cession de fonds de commerce droit d'opposition / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / droit d'enregistrement fond de commerce

Reprendre un restaurant : quel ... - immo-pro-commerce.com

Reprendre un restaurant business plan

En introduction de votre business plan, pensez à rédiger un court résumé de votre projet, pour accrocher votre (vos) lecteur(s). Passez ensuite aux étapes traditionnelles et bien documentées.

Portrait du fonds de commerce à acheter

Où est situé le fonds de commerce ? N'hésitez pas à agrémenter votre rapport de photos, de plans et de cartes, sans...

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Site : immo-pro-commerce.com

Comment déterminer la valeur d'un hôtel - PIC Inter

Comment déterminer la valeur d'un hôtel ?

Article publié le : 09/05/2016

Le marché de la cession et de l'acquisition d'établissements hôteliers est dense et soutenu. Une dynamique qui s'explique par l'attractivité d'un secteur d'activité qui offre de belles perspectives d'évolution. Selon des données récentes publiées par l'autorité de la concurrence, le secteur de l'hôtellerie,...

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Site : pic-inter.com

Thèmes liés : estimation d'un fond de commerce hotel / estimation valeur d'un fond de commerce / methode evaluation d'un fonds de commerce / valeur d un fond de commerce / evaluation du prix d'un fonds de commerce

Location Gérance — Site internet de l'Administration ...

Location Gérance

La location gérance

Le contrat de location-gérance également nommé dans la pratique «gérance libre», permet au propriétaire d'un fonds de commerce, artisanal ou industriel de concéder à une personne, le locataire-gérant, le droit d'exploiter librement ce fonds à ses risques et périls moyennant le paiement d'une redevance.

Intérêt

Pour le propriétaire du fonds :...

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Site : http://www.anderlues.be

Jurisprudence automobile Commerce et industrie de l ...

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RESOLUTION DE LA VENTE ET RESTITUTION

Avant de demander la résolution de la vente, l'acheteur doit s'interroger sur les conséquences d'une telle action. Pourra-t-il restituer le véhicule vendù, dans quelles conditions et à quel prix. .

Résultats de la résolution de la vente, le remboursement du prix d'un côté, contre restitution du véhicule de...

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Site : http://www.automobileclubprovence.com

Thèmes liés : vente de vehicule de societe d'occasion / vente d un vehicule de societe / prix de vente d une societe / prix de vente d un fond de commerce / societe de vente de voiture d'occasion

L’annonce internet - Cession ou vente d'entreprise

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Les démarches à suivre

Entreprise en difficulté : mode d'emploi

Profil type d'un repreneur d'entreprise ?

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L'importance du facteur humain dans la cession entreprise

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Site : cession-vente-entreprise.fr

Camping à vendre en France - AGENCE DE L'ANGELIQUE ...

 

Camping à vendre en France : Votre spécialiste de l'hôtellerie de plein air

Faites confiance à L'Agence de L'Angélique pour votre projet d'achat et de vente de fonds de commerce

Acheter ou vendre un camping, nous sommes à votre écoute. Spécialisés dans le domaine de l'hôtellerie de plein air depuis plus de 15 ans, nous vous accompagnerons dans votre choix ou dans l'évaluation de...

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Date: 2017-09-10 19:11:47
Site : http://www.camping-a-vendre.fr

Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / agence vente fond de commerce / achat et vente fond commerce france / vente fond de commerce sud ouest / achat et vente fond commerce

Restaurants à vendre - 06 - Alpes-Maritimes

 07/09/2017    Vente restaurant - 06 Alpes-Maritimes

185 000 EUR 

Idéal pour un couple de professionnels

a quelques kilomètres au nord de cannes, ce restaurant lic iii, située dans une ville extrêmement dynamique et très passante, dispose de 24 cvts intérieurs et 24 sur une terrasse ensoleillée surplombant de nombreuses places de stationnement. ouvert le soir que le vendredi et le...

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Site : lhotellerie-restauration.fr

Promesse de cession de droit au bail - cession-commerce.com

Né le : ............ à : ............

Demeurant : ............

Et toute personne physique ou morale pouvant s'y substituer dénommés ci-après les acquéreurs d'autre part.

Les deux parties déclarent ne pas être concernées par une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire. Les vendeurs déclarent qu'aucune interdiction administrative ou commerciale n'empêche la transmission...

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Site : cession-commerce.com

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession de fonds de commerce droit d'opposition / fond de commerce droit au bail / cession d'un fonds de commerce sans bail

Vente Fonds de commerce NANCY 54000 - La Une de l'Immo

Bonjour, Je souhaiterais obtenir des informations supplémentaires sur ce bien. Cordialement,

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À propos de ce bien

Parce que le traitement de la cellulite, la perte de centimètres et le raffermissement du corps sont des quêtes éternelles féminines, investissez intelligemment.À vendre fonds de commerce Beauté -Esthétique-Amincissement.Nancy Hyper centre. Ce centre...

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Site : http://www.launedelimmo.com

Thèmes liés : fond de commerce a vendre nancy centre / fond de commerce nancy centre / agence vente fonds de commerce nancy / fond de commerce nancy / prix de vente d un fond de commerce

Transformer un local commercial en habitation

Les logements atypiques ont le vent en poupe ! Découvrez tous nos conseils pour transformer un local commercial en habitation : démarches, réglementations, travaux et coûts.

Habiter un atelier d'artiste lumineux, transformer une boutique en un appartement confortable, ou redonner son style industriel à une ancienne usine, c'est le rêve que partagent de plus en plus de Français, à la...

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Site : maisonapart.com

Thèmes liés : achat local commercial pour habitation / vente d un local commercial / recherche local commercial a vendre / local commercial a vendre / prix de vente local commercial

Exonération des plus values en cas de cession de fonds de ...

Exonération des plus values en cas de cession de fonds de commerce

Article juridique publié le 03/07/2014 à 15:07, vu 5360 fois, 2 commentaire(s) , Auteur : Franck AZOULAY

Lors de la cession d'un fonds de commerce, l'acquéreur et le vendeur sont soumis à certaines impositions.

Lors de la cession d'un fonds de commerce, l'acquéreur et le vendeur sont soumis à certaines impositions.

Alors...

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Site : https://legavox.fr