Conseils en cession et rachat d'entreprise

Conseils en cession et rachat d'entreprise

Bail commercial : Congé donné par le Locataire

Si le locataire ne veut pas renouveler le bail commercial, il doit prévenir le bailleur de son départ soit en le signifiant (acte extra judiciaire par voie d'huissier), soit en le notifiant (lettre recommandée avec AR).

Ce congé doit être donné dans un délai au minimum de deux trimestres civils...

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Site : http://www.barbier-associes.com

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un local commercial avec locataire / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / vente d un local commercial / cession d'un fonds de commerce sans bail

Socama - Reprise d'entreprise

Ses caractéristiques

Pour quel investissement ?

Achat de fonds de commerce, rachat de titres de société**, matériel ou encore droit au bail, le Prêt SOCAMA Transmission - Reprise concerne toutes les opérations dont la finalité est la reprise d'une entreprise.(2) (3)

Pour quel montant ?

Son montant peut aller jusqu'à 150 000EUR (2) (3).

Au-delà de ce montant, des solutions complémentaires vous sont proposées par votre conseiller de clientèle professionnelle.

Pour quelle durée ?

Sa durée de remboursement est comprise entre 18 et 84 mois.

Un différé de remboursement en capital est possible...

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Site : http://www.socama.com

Rue du Commerce (société) — Wikipédia

Rue du Commerce est une entreprise française de grande distribution , un des leaders du secteur du commerce en ligne en France. Le site a été fondé en 1999 par Gauthier Picquart et Patrick Jacquemin . Initialement spécialisée dans les produits informatiques et électroniques, la société a depuis élargi son offre et propose plus de 3 millions de produits à la vente dans les univers de...

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Date: 2017-09-10 23:26:47
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : rue du commerce vente en ligne / achat en ligne rue du commerce / rue du commerce achat / annonce rue du commerce / achat d'un fond de commerce en france

Section 4 [444] Comptes de tiers (Classe 4) - Plan ...

Fonctionnement des comptes

Section 4. [444] Comptes de tiers (Classe 4)

Les comptes de tiers, notamment le compte 40 " Fournisseurs et comptes rattachés " et le compte 41 " Clients et comptes rattachés ", peuvent être subdivisés pour identifier : 

les transactions avec clause de réserve de propriété ; 

les dettes et créances en France ou à l'étranger ; 

la partie des dettes...

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Date: 2012-03-22 22:47:09
Site : http://www.plancomptable.com

SCP - FBLS.net

L' Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 est relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels.

Le Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 est pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles.

Le Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 est relatif aux créations, transferts et...

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Date: 2018-04-17 18:34:01
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / cession du fonds de commerce ou des parts sociales / rachat fond de commerce ou parts sociales / cession parts sociales / vendre son fond de commerce ou ses parts sociales

ORATEL | Chambre de commerce et d'industrie de région Bretagne

Evaluer objectivement la valeur de votre fonds de commerce.

Le dispositif ORATEL vous accompagne et facilite la cession de votre activité.

Programme / nature de la prestation

Oratel est une opération régionale d'accompagnement à la transmission des entreprises hôtelières fondée sur un diagnostic, une évaluation et un plan d'actions réalisés par des professionnels de la transmission...

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Site : bretagne.cci.fr

Thèmes liés : conseil en transmission et reprise d'entreprise / reprise cession et transmission d'entreprise / reprise et transmission d'entreprise / transmission reprise d entreprise / aide a la reprise d'entreprise en bretagne

I. Régime d'imposition des plus-values d'apport

BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société - Régime d'imposition des plus-values d'apport et des bénéfices de l'entreprise apportée

(1)

I. Régime d'imposition des plus-values d'apport

10

L' article 151 octies du code général des impôts (CGI)...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Biens, Dettes, Entreprise | Tout - achat-vente.cession ...

L'évaluation d'une société - Fiches conseils - cession-commerce.com

L'expression la plus simple de cette valeur patrimoniale est l'actif net comptable à une date déterminée qui correspond à l'excédent de l'estimation des biens et droits formant l'actif de l'entreprise sur les dettes à l'égard des tiers soit. (total actif total dettes) = actif net.  [...] Aussi, il faut rechercher la...

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Site : http://achat-vente.cession-commerce.com

Normes, réglementation et responsabilité du BAR : Le Bar ...

Je remets clairement ce passage du post "dossier à monter pour un bar" dans celui-ci pour que les personnes cherchant des infos sur ce point précis le trouve facilement, le sujet en sera bien plus visible.

DROGUES :

J'attire particulièrement votre attention sur cet aspect. Ca peut paraître futile, mais pourtant c'est très grave et il faut être vigilant : il est arrivé des cas où un...

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Site : http://www.1001cocktails.com

Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / vente de fond de commerce d hotel a paris / service d'achat dans une entreprise / service achat d'une entreprise / service achat d une entreprise

IR – Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférent à ...

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2014-01-13T14:46:50.000+01:00

IR - Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférent à l'habitation principale - Prêts ouvrant droit au crédit d'impôt

1

Seuls les intérêts des prêts immobiliers contractés auprès d'un établissement financier, tels que définis à l' article L. 312-2 du code de la consommation , ouvrent droit au crédit d'impôt...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : impots sur la vente d une societe / societe generale rachat de pret immobilier / vente d'actions societe immobiliere / pret immobilier fond de commerce / taux pret bancaire fond de commerce

Reprendre ou racheter une entreprise | PME MTL

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Deux mois. C'est le temps qu'a eu Sarah Lebeau-Gish pour se préparer avant de racheter Les Gourmandises de Marie-Antoinette dans l'arrondissement d'Hochelaga-Maisonneuve. Après une première année en affaires, la jeune femme peut crier victoire. Genèse d'un baptême entrepreneurial sur les chapeaux de roues.

« Ça a été l'année la plus intense de ma vie,...

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Site : https://pmemtl.com

Thèmes liés : modele offre d'achat d'un fonds de commerce / offre d'achat fonds de commerce / offre d achat fonds de commerce / conseil en rachat d'entreprise / rachat d'entreprise a montreal

D 3 30 - Loi sur les droits d’enregistrement(LDE)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Titre I Objet des droits

Art. 1 Définition

1 Les droits d'enregistrement sont un impôt qui frappe toute pièce, constatation, déclaration, condamnation, convention, transmission, cession et en général toute opération ayant un caractère civil ou judiciaire, dénommées dans la présente loi : « actes et...

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Date: 2013-11-14 08:27:51
Site : https://www.ge.ch

Présenter son dossier de création/reprise à son banquier

Présenter son dossier de création/reprise à son banquier

Présenter son dossier de création/reprise à son banquier

Création, reprise d'entreprise

12 | 05 | 2010

Le banquier constitue un partenaire fortement engagé dans la réussite du projet puisqu'il accompagne le créateur/repreneur au quotidien et ce dès le commencement.

Pour le convaincre de vous accompagner, il convient de lui...

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Site : http://blog.horizonentrepreneurs.fr

Financer la reprise - Guide de la Création et la Reprise ...

Un apport personnel est à prévoir dans le financement d'un projet de reprise d'entreprise. Cet apport doit être constitué préalablement, progressivement et pendant plusieurs années en souscrivant, dans une banque, un livret épargne entreprise permettant de solliciter un prêt pour reprendre une entreprise. Dans ce type d'épargne, les taux d'intérêt maximaux sont très faibles, de 1 à 2...

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Site : http://www.guidedelacreationdentreprise.com

Engrais — Wikipédia

Engrais minéraux[ modifier | modifier le code ]

Les engrais minéraux sont des substances d'origine minérale, produites par l'industrie chimique, ou par l'exploitation de gisements naturels de phosphate et de potasse .

L'industrie chimique intervient surtout dans la production des engrais azotés, passant par la synthèse de l' ammoniac à partir de l'azote de l'air, moyennant un apport...

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Date: 2017-09-10 18:31:01
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : rachat d'entreprise sans apport / rachat d un fond de commerce

Investir en Bourse avec la Bourse en ligne · ING Direct

Le labo Le forum Le blog A propos du Web Café

Investir en bourse dans les bonnes conditions avec ING Direct

Envie d'investir en Bourse et d'être bien accompagné ? Avec ING Direct, vous pouvez ouvrir un Compte Titres ou un PEA et être accompagné sur les marchés financiers. Découvrez les nombreux avantages de la Bourse en ligne avec ING Direct ! Actions, obligations, OPCVM... la plupart des...

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Site : ingdirect.fr

Thèmes liés : offre d'achat fonds de commerce / offre d achat fonds de commerce / bon d'achat rue du commerce 2016 / rue du commerce remboursement bon d'achat / code bon d achat rue du commerce

Socama - Site officiel - Reprise d'entreprise

Une solution pour financer vos projets de reprise d'entreprise tout en limitant votre engagement personnel.

Ses caractéristiques

Pour quel investissement(2) ?

Achat de fonds de commerce, rachat de titres de société(2), matériel ou encore droit au bail, le Prêt SOCAMA Transmission - Reprise concerne toutes les opérations dont la finalité est la reprise d'une entreprise.

Pour quel montant ?

Son montant peut aller jusqu'à 150 000EUR(3).

Sa durée de remboursement est comprise entre 18 et 84 mois.

Un différé de remboursement est possible sur neuf mois...

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Site : http://www.socama.com

Synthèse - Etape 5 : Choix de la modalité de cession

Etape 5 : Choix de la modalité de cession

Synthèse

Avant de transmettre son entreprise, un chef d'entreprise doit choisir un mode de cession à réaliser. Il doit évaluer les conséquences fiscales et juridiques de sa décision. Avant de fixer son choix, le cédant doit connaître les notions suivantes :

-          Le fonds : il englobe les éléments nécessaires à...

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Site : pic-inter.com

Thèmes liés : transmission de l'entreprise individuelle / cession d'entreprise en difficulte / cession d entreprise en difficulte / acquisition et cession d'entreprise / acquisition et cession d entreprise

ENR - Partages purs et simples - BOFIP-I

ENR - Partages purs et simples

I. Champ d'application du droit de partage ou de la taxe de publicité foncière

A. Principes

1

En application de l' article 647 du code général des impôts (CGI) , les partages de biens immeubles sont soumis à la formalité fusionnée exécutée par le service de la publicité foncière compétent et à la taxe de publicité foncière à laquelle sont...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : exoneration droits d'enregistrement cession de fonds de commerce / droit d'enregistrement fonds de commerce 2013 / calcul droits d'enregistrement cession de fonds de commerce / droit d'enregistrement cession fonds de commerce 2014 / droit d'enregistrement cession fond de commerce

Recouvrement de créances en France — Wikipédia

Recouvrement de créances en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Le fond de cet article juridique est à vérifier .

(septembre 2008)

.

Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa...

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Date: 2017-09-06 04:54:41
Site : https://fr.wikipedia.org

Expatries - Banque Transatlantique

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Le 4 novembre 2016, la Banque Transatlantique London a organisé une conférence, avec le cabinet Edwin Coe, sur le changement du statut de « non-dom ». A partir d'avril 2017, il ne sera plus possible pour les Français résidant au Royaume-Uni depuis plus de 15 ans de bénéficier du statut de « non-dom ». Les expatriés français concernés par cette mesure...

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Site : https://expatries.banquetransatlantique.com

Section 2 [442] Comptes d'immobilisations (Classe 2 ...

Immobilisations incorporelles (comptes 20)

Le compte 201 " Frais d'établissement " enregistre les frais d'établissement soit directement, soit par l'intermédiaire du compte 72 " Production immobilisée " . 

Le compte 203 " Frais de recherche et de développement " enregistre les frais de recherche appliquée et de développement qui peuvent être inscrits dans les immobilisations...

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Date: 2012-03-22 22:47:06
Site : http://www.plancomptable.com

Thèmes liés : droit d'enregistrement acquisition fonds de commerce / droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce / droits d'enregistrement fonds de commerce comptabilisation / droit d'enregistrement fond de commerce

Qui sommes-nous ? - Paris | Oriad Ile-de-France

N'hésitez pas à contacter notre équipe commerciale au : 01 49 46 10 86

Qui sommes-nous ?

Un savoir-faire historique

ORIAD Ile-de-France a été créée en juillet 2008 par des anciens cadres opérationnels et financiers de l'assainissement avec un capital de 320000EUR dédié au rachat du fond de commerce de l'entreprise Francis BARTEAU, située 26, rue des Cordelières 75013 Paris.

Dès le...

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Site : http://www.oriad-idf.fr

Thèmes liés : rachat fond commerce ile france / fond de commerce ile de france / rachat d'entreprise sans apport / rachat d'entreprise / valeur d un fond de commerce

Achat et vente d'entreprise : le guide pratique | Companeo.com

Cession, transmission entreprise

Achat et vente d'entreprise : le guide pratique

Vous souhaitez vous lancer dans une nouvelle activité avec l'achat d'une entreprise à fort potentiel... Mais comment éviter l d'investir dans une affaire sans lendemain ? Vous êtes dirigeant d'entreprise et vous voulez vendre votre société... Comment faire pour la transmettre au meilleur prix ? L'achat d'une...

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Site : https://www.companeo.com

Statuts de Société civile immobilière (SCI) standards ...

Chargé du service contentieux Lire

Intervenant Droit public Lire

Stage en ressources humaines H/F Lire

Responsable commercial projets web Lire

Statuts de Société civile immobilière (SCI) standards

Contrat publié le 15/05/2012

Auteur : 

Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien inspecteur des...

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Date: 2017-09-09 20:40:02
Site : http://www.droitissimo.com

Thèmes liés : cession du fonds de commerce ou des parts sociales / rachat fond de commerce ou parts sociales / cession parts sociales / cession d'un fonds de commerce par une societe / prix de vente d une societe