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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ...
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (partie législative extraits)
Abrogé a compter du 1er janvier 2015 par l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 (JO n° 261 du 11 novembre 2014)
Consulter la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en vigueur à compter du 1er janvier 2015
Section I : Déclaration d'utilité...
Date: 2017-09-10 16:59:11
Thèmes liés : vente d'un local commercial occupe / acte de vente d un fond de commerce / evaluation du prix d'un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / cession de fonds de commerce droit d'opposition
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des ...
Article L. 515-7 du code de l'environnement
(Loi n° 2004-105 du 3 février 2004, article 20 et Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006, article 19)
Le stockage souterrain en couches géologiques profondes de produits dangereux, de quelque nature qu'ils soient, est soumis à autorisation administrative. Cette autorisation ne peut être accordée ou prolongée que pour une durée limitée et peut en...
Date: 2017-09-10 04:38:12
Thèmes liés : conseil acquisition d entreprise / vente d'un local commercial avec un locataire en place / vente d'un local commercial avec locataire / vente d'un local commercial diagnostics obligatoires / acquisition d'entreprise definition
Partie IV (réglementaire) : Santé et Sécurité au Travail ...
" 6° Dispositifs amovibles de transmission mécanique.
" Article R. 4311-4-1 du Code du Travail"
(Décret 2008-1156 du 07 novembre 2008, article 2)
"Répond à la définition de machine :
" 1° Un ensemble équipé ou destiné à être équipé d'un système d'entraînement autre que la force humaine ou animale appliquée directement, composé de pièces ou d'organes liés entre eux dont au...
Date: 2017-09-10 00:16:48
Thèmes liés : lettre type reprise d'activite / modele de lettre de reprise d'activite / demande de reprise d activite a temps partiel / non reprise d activite
Code du travail > Partie Réglementaire > Partie IV : Santé ...
Code du travail > Partie Réglementaire > Partie IV : Santé et Sécurité au Travail
Livre I : Dispositions générales
Titre I : Champ et dispositions d'application
Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Titre II : Principes généraux de prévention
Chapitre I : Obligations de l'employeur
Section 1 : Document unique d'évaluation des risques
Article R. 4121-1 du...
Date: 2017-09-10 05:27:17
Thèmes liés : transmission de l'entreprise individuelle
Directive n° 2011/92/UE du 13/12/11 concernant l ...
Directive n° 2011/92/UE du 13/12/11 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement
(JOUE n° L 26 du 28 janvier 2012)
Texte modifié par :
Rectificatif au JOUE n° L 174 du 3 juillet 2015
Vus
Le Parlement Européen et le Conseil de l'Union Européenne,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 192,...
Date: 2017-09-10 07:55:03
Thèmes liés : non reprise d activite
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