achat restaurant > vente commerce > murs commerciaux a vendre

Vente local commercial dans l Hrault: annonces locaux commerciaux vendre, immobilier professionnel.

Toutes les catgories. Locaux commerciaux vendre dans l Hrault 34. Annonces vente local commercial. Crer une alerte. Il y a 1 heure. 3 Activit commerciale restauration rapide. 34920 Le cres. Fiche id-par84307: dans une zone commerciale sur un emplacement n1 avec sa cuisine toute quip. Consultez les...

Lire la suite


Site : http://achat-vente-restaurant.com

Vente d'un local commercial - Le locataire est-il ...

Vente d'un local commercial - Le locataire est-il prioritaire ?

Vente d'un local commercial - Le locataire est-il prioritaire ?

Dimanche 2 Avril 2017

Actuellement propriétaire d'un local commercial à Nantes ? Vous envisagez de le mettre en vente ? Sachez que lors de la mise en vente d'un local commercial loué, le propriétaire est dans l'obligation d'informer le locataire, qui peut...

Lire la suite


Site : https://www.bras-immobilier.fr

Thèmes liés : vente d'un local commercial avec locataire / vente d un local commercial / vente local commercial nantes / vente local commercial loue / location ou vente local commercial

Cap Transactions - Votre allié dans l'immobilier ...

A VENDRE - BREST - Bätiment ancien de 360 M2, sur 1400m2 de terrain clos.

Actuellement loué - bail commercial débutant en j...

Investissement

Investissement - Local d'activités...

Lire la suite

Date: 2017-09-10 17:22:21
Site : http://www.cap-transactions.com

Thèmes liés : vente d'un local commercial avec un locataire en place / vente d'un local commercial avec locataire / vente d un local commercial / investissement local commercial vente / vente local commercial loue

Notre expertise en fonds de commerce - Cap Transactions

A VENDRE - BREST - Bätiment ancien de 360 M2, sur 1400m2 de terrain clos.

Actuellement loué - bail commercial débutant en j...

Investissement

Investissement - Local d'activités...

Lire la suite

Date: 2017-09-10 17:22:27
Site : http://www.cap-transactions.com

Thèmes liés : vente d'un local commercial avec un locataire en place / vente d'un local commercial avec locataire / vente d un local commercial / cap transaction fond de commerce / investissement local commercial vente

Nos offres d’immobilier d'entreprise | Brice robert

Nos offres

Vous êtes à la recherche de bureaux, locaux commerciaux, locaux d'activité ou terrains à Lyon ou en agglomération lyonnaise ? N'hésitez pas à consulter les offres de Brice Robert et contacter un conseiller spécialisé. 

Bureaux

En quête de bureaux  à louer ou à vendre dans la région de Lyon ? Consultez les annonces immobilières proposées par Brice Robert, l'agence...

Lire la suite


Site : https://www.arthur-loyd-lyon.com

Thèmes liés : vente d'un local commercial avec locataire / vente d un local commercial / vente local commercial lyon / local commercial a vendre lyon / annonce vente d'entreprise

Le bailleur vend les murs. Le locataire a-t-il un droit de ...

FAQ Juridique

Une question d'ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d'un expert juridique.

Veuillez...

Lire la suite


Site : https://www.jesuisentrepreneur.fr

Thèmes liés : vente d'un local commercial avec locataire / vente d un local commercial / local commercial a vendre / prix de vente local commercial

I2BC - Bail commercial et nouveau droit de préemption du ...

 

Bail commercial et nouveau droit de préemption du preneur

La loi ACTPE n° 2014-626 du 18 juin 2014 dite « loi Pinel » instaure un droit de préemption au bénéfice du locataire dans l'hypothèse où le propriétaire envisage de céder son local commercial ou artisanal.

Sur la nature des locaux concernés par ce droit de préemption, il semble, à la lecture des débats parlementaires, que...

Lire la suite


Site : http://www.i2bc.fr

Thèmes liés : vente d'un local commercial avec locataire / vente d un local commercial / prix de vente local commercial / vente de local commercial / local commercial a vendre

En cas de vente d'un local commercial, le locataire est-il ...

Tout déplier

Obligation d'information du locataire

Le propriétaire d'un local commercial doit informer son locataire du projet de vente par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé ou émargement.

Cette

notification

doit impérativement indiquer le prix et les conditions de la vente et constitue une offre de vente au profit du locataire.

Chaque...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : vente d'un local commercial avec locataire / vente d un local commercial / prix de vente local commercial / vente de local commercial / local commercial a vendre

Vente d'un local commercial | Propriétaire et Locataire ...

Résultats 1 à 4 sur 4

Vente d'un local commercial

33

Bonjour,

Ma soeur a mis en vente un local commercial (les murs et le fond) et a signé au mois de juin un compromis de vente avec un acheteur.

Depuis ce temps, plus rien, plus aucune nouvelle concernant la signature chez notaire.

Elle a alors contacté l'agent immobilier qui a géré la vente et, à sa grande surprise, celui-ci lui a appris...

Lire la suite


Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : vente d'un local commercial avec locataire / vente d un local commercial / immobilier vente local commercial / vente de local commercial / local commercial a vendre

Vente de locaux professionnels : quelle priorité pour le ...

Mais le locataire peut aussi préférer devenir propriétaire des lieux qu'il occupe si le bailleur décide de les vendre. En prévision de cela, à défaut de texte légal, un droit de préférence au profit de cela, à défaut de texte légal, un droit de préférence au profit du locataire est parfois contractuellement mentionné dans le bail commercial. Or, ce droit, souvent source de...

Lire la suite


Site : http://www.expert-comptable-a-distance.fr

Thèmes liés : vente d'un local commercial avec locataire / vente d'un local commercial occupe / vente d un local commercial / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / vente entreprise fond commerce local commercial

Estimation du prix d'un local commercial

· Mis à jour

19 avril 2016

L'estimation des murs commerciaux consiste à tenir compte de nombreux critères pour déterminer le prix d'un local commercial.

Quel que soit le but de cette estimation (la vente, le calcul de l'assiette fiscale l'estimation des murs commerciaux, la garantie d'un prêt ou une succession), il doit être effectué dans les règles de l'art et dans le respect des...

Lire la suite


Site : http://www.local-immo.com

Thèmes liés : vente d'un local commercial avec un locataire en place / vente d'un local commercial avec locataire / vente d'un local commercial occupe / vente d un local commercial / estimation valeur d'un fond de commerce

Diagnostics immobiliers pour un local commercial : vente

diagnostics immobiliers pour un local commercial spécifiques. Tour d'horizon donc et informations sur les diagnostics immobiliers obligatoires local commercial :

Les obligations des propriétaires varient

En fonction de l'usage de l'immeuble et le contrat conclu (location ou vente), les obligations du propriétaire ne sont pas les mêmes . En effet, avant la vente d'un local commercial ou la...

Lire la suite


Site : http://www.immobilierdiagnostics.fr

Comment est fixée la nouvelle valeur locative d'un local ...

La valeur locative d'un local professionnel (VLP) ou commercial sert de base aux impôts directs locaux (taxe foncière et cotisation foncière des entreprises - CFE) ou au loyer du bail commercial. La révision de la VLP, engagée en 2013, est l'occasion de simplifier son mode de calcul. La prise en compte des valeurs locatives révisées selon ce nouveau mode de calcul, avec une date de...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : vente d'un local commercial avec locataire / vente d'un local commercial occupe / vente d un local commercial / location ou vente local commercial / vente de local commercial

Peut-on vendre un local commercial occupé - perfia.fr

Vendre un local commercial occupé Heritiana 2015-11-19T11:11:17+00:00

Vendre un local commercial occupé

Demandez nous une estimation gratuite

 

L'estimation est la première étape pour vendre un local commercial occupé. Les principaux facteurs pris en compte pour déterminer la valeur du Bien sont les suivants :

L'emplacement

La première règle quand on achète un Bien immobilier est celle...

Lire la suite


Site : http://www.perfia.fr

Thèmes liés : vente d'un local commercial occupe / recherche local commercial a vendre / local commercial a vendre / vente d'un local commercial avec locataire / vente d un local commercial

Indemnité d'éviction d'un bail commercial - professionnels ...

Lorsque le bailleur refuse le renouvellement d'un bail commercial portant sur des locaux commerciaux ou lorsqu'il reprend les locaux loués, il est tenu de payer au locataire une indemnité d'éviction, à condition qu'il remplisse les conditions du droit au renouvellement du bail.

Tout replier

Tout déplier

Conditions

L'acte donnant congé au locataire doit, sous peine de nullité, en préciser...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : vente d'un local commercial avec un locataire en place / vente d'un local commercial avec locataire / valeur d'un fond de commerce tabac / valeur d un fond de commerce / vente d'un local commercial occupe

Pourquoi investir dans un local commercial ? • Objectif Tune

Investir dans un local commercial peut parfois faire peur, parce que c'est un domaine peu connu, et qu'en temps de crise il peut être difficile de trouver un locataire. On lit souvent que c'est un domaine réservé aux investisseurs aguerris, mais je pense que c'est à la portée de tous - ou de tous ceux qui veulent investir dans l'immobilier en tous cas.

 

investir dans un local...

Lire la suite

Date: 2017-09-07 23:31:18
Site : http://objectif-tune.fr

Thèmes liés : vente d'un local commercial avec locataire / vente d'un local commercial occupe / investissement local commercial vente / vente d'un local commercial et tva / vente d un local commercial

La loi Pinel, de nouvelles contraintes pour les bailleurs ...

De nouvelles contraintes pour les bailleurs commerciaux : la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi Pinel: Rupture d'équilibre ou amélioration de la législation ?

1) L'encadrement des hausses de loyers

La loi limite la hausse des loyers à 10% en cas de déplafonnement. Cela vise l'hypothèse où, au moment du...

Lire la suite


Site : https://www.altajuris.com

Thèmes liés : vente d'un local commercial avec locataire / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un local commercial occupe / vente d un local commercial / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail

Quels diagnostics immobiliers pour la vente d'un fonds de ...

Accueil > Les diagnostics location > Quels diagnostics immobiliers pour la vente d'un fonds de commerce ?

Quels diagnostics immobiliers pour la vente d'un fonds de commerce ?

Sommaire

Obligations suite à la vente d'un fonds de commerce

Lors d'une vente ou d'une location d'un bien immobilier, le propriétaire doit faire réaliser un certains nombres de diagnostics techniques. Les diagnostics en...

Lire la suite


Site : http://www.home-quest.fr

Thèmes liés : vente d un fond de commerce / acte de vente d un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / vente d'un local commercial diagnostics obligatoires

Vente d'un bien immobilier occupé par un locataire | Baux ...

Vente d'un bien immobilier occupé par un locataire

Votre agence immobilière , NEW DEAL IMMOBILIER, vous propose dans ce présent article d'étudier la vente d'un bien immobilier occupé par un locataire. Seules seront traitées ici les ventes de biens immobiliers grevés d'un bail d'habitation meublé ou non meublé. Nous n'aborderons donc pas, entre autres, la vente d'un local commercial avec...

Lire la suite

Date: 2017-09-10 19:02:50
Site : http://blog.newdealimmobilier.fr

Thèmes liés : vente d'un local commercial avec un locataire en place / vente d'un local commercial avec locataire / vente d'un local commercial occupe / vente d un local commercial / immobilier vente local commercial

Actualité juridique : la veille juridique de Net-iris

Actualité - Immobilier

Règles de transmission des documents du conseil syndical précédent lors d'un changement de syndic.

Comment sont calculés les jours de congé des fonctionnaires territoriaux à temps partiel ?

Actualité - Droit Administratif

Un fonctionnaire territorial à temps partiel souhaite prendre ses congés et veut savoir quels sont ses droits.

Un parent peut-il refuser de...

Lire la suite


Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : vente d'un local commercial avec locataire / vente d'un local commercial plus value / vente d un local commercial / transmission d'entreprise individuelle / transmission d une entreprise individuelle

Conseils en cession et rachat d'entreprise

Conseils en cession et rachat d'entreprise

Bail commercial : Congé donné par le Locataire

Si le locataire ne veut pas renouveler le bail commercial, il doit prévenir le bailleur de son départ soit en le signifiant (acte extra judiciaire par voie d'huissier), soit en le notifiant (lettre recommandée avec AR).

Ce congé doit être donné dans un délai au minimum de deux trimestres civils...

Lire la suite


Site : http://www.barbier-associes.com

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un local commercial avec locataire / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / vente d un local commercial / cession d'un fonds de commerce sans bail

Loi Pinel : réforme des baux commerciaux et dérogatoires ...

Actualités

Loi Pinel pour le commerce : une réforme des baux commerciaux et dérogatoires

24 Juin 2014 - La loi « Pinel » du 18 juin 2014 réforme les baux commerciaux en les rapprochant des baux d'habitation : indexation et augmentation du loyer plus modérées, états des lieux obligatoires, répartition des charges, impôts et travaux mieux encadrés, création d'un droit de préemption du...

Lire la suite


Site : pap.fr

Thèmes liés : vente d'un local commercial et loi alur / vente d'un local commercial avec locataire / loi pinel vente fond de commerce / loi pinel fond de commerce / vente d un local commercial

Loi Pinel : réforme des baux commerciaux et dérogatoires ...

Loi Pinel pour le commerce : une réforme des baux commerciaux et dérogatoires

Publié par L. Lamielle le 24 juin 2014

24 Juin 2014 - La loi « Pinel » du 18 juin 2014 réforme les baux commerciaux en les rapprochant des baux d'habitation : indexation et augmentation du loyer plus modérées, états des lieux obligatoires, répartition des charges, impôts et travaux mieux encadrés, création...

Lire la suite


Site : pap.fr

Thèmes liés : vente d'un local commercial et loi alur / vente d'un local commercial avec locataire / loi pinel vente fond de commerce / loi pinel fond de commerce / vente d un local commercial

Estimer au mieux le prix d’une location de local commercial

Les différents types d'emplacement pour la location de bail commercial

 

Les emplacements N°1 pour les murs commerciaux

Ce sont les meilleurs emplacements, ils sont situés dans des lieux de passage très importants et sont extrêmement visibles par la clientèle.

Ils attirent en général les grandes enseignes ou les banques qui sont des locataires très solvables. Même s'ils ne garantissent...

Lire la suite


Site : http://www.perfia.fr

Thèmes liés : vente d'un local commercial avec un locataire en place / vente d'un local commercial avec locataire / vente d un local commercial / location ou vente local commercial / vente local commercial loue

Local d'activité, terrain - page 4 | PAP Commerces

Commerce Local d'activité, terrain

Local d'activité, terrain - page 4

92 annonces

6.500 EUR 280 m² Local d'activité, terrain Clamart (92140)

Annonce mise à jour le 21 juin 2018

Clamart (92140). Local d'activité d'angle, rez-de-chaussée + 2 étages . Cave, courette (ex hôtel restaurant) Centre ville de Clamart Bail tout commerce Travaux a prévoir Loyer : 6.500 EUR charges...

Lire la suite


Site : papcommerces.fr

Thèmes liés : vente d'un local commercial avec un locataire en place / vente d'un local commercial avec locataire / vente d un local commercial / vente de fond de commerce d hotel a paris / fond de commerce d hotel a paris

LA LOI PINEL : LA REFORME DES BAUX COMMERCIAUX

La LOI PINEL : La réforme des baux commerciaux

LA LOI PINEL : LA REFORME DES BAUX COMMERCIAUX

La loi n° 2014-626 du 18 Juin 2014 publiée au Journal Officiel le 19 Juin suivant, relative « à l'artisanat, aux commerces et aux petites entreprises » (dite loi PINEL) modifie de manière importante le régime des baux commerciaux.

 

Elle a pour effet de rapprocher le régime des baux commerciaux...

Lire la suite


Site : http://www.jean-pimor-avocats.fr

Thèmes liés : vente d'un local commercial avec locataire / vente d'un local commercial occupe / vente d un local commercial / loi pinel vente fond de commerce / vente entreprise fond commerce local commercial

Local commercial : nos conseils sur les locaux commerciaux ...

Local commercial

Vous souhaitez devenir propriétaire des murs de votre commerce ou des bureaux de votre société ?

L'acquisition d'un local commercial est un événement important dans le développement d'une société et demande bien sûr un accompagnement spécifique sur le plan financier. Meilleurtaux vous accompagnera tout au long de votre démarche.

montant de votre projet

Vous êtes un...

Lire la suite

Date: 2017-09-11 03:56:49
Site : https://www.meilleurtauxpro.com

Bail commercial : peut-on changer l'activité ou la ...

Dans quels cas l'autorisation du propriétaire du local commercial est-elle nécessaire ?

Le bail commercial contient une clause fixant précisément l'activité exerçable

Le contrat de bail contient généralement une clause déterminant la nature de l'activité qui peut être exercée dans les lieux (bijouterie, chausseur, boucherie...). Cette clause contraint le locataire à exercer une...

Lire la suite


Site : http://www.assistant-juridique.fr

En pratique : quelles différences entre pas de porte ...

A l'heure de la recherche d'un local pour s'installer en franchise, le créateur entend souvent parler de droit au bail, de pas de porte et de bail américain. Quelles différences entre ces trois termes ? Quelques éléments de réponse ici.

Souvent confondus à tort, le droit au bail et le pas de porte sont des frais réclamés lors de l'ouverture d'une activité commerciale qui ont des...

Lire la suite


Site : http://www.toute-la-franchise.com

Cession de droit au bail commercial et fonds de commerce ...

Cession de droit au bail commercial et fonds de commerce, comment ça marche ?

Roland, agent d'affaires en immobilier d'entreprise et du commerce vous donne des conseils !

La recherche d'un local est souvent une étape longue et difficile ! Le bail commercial est ce qui vous lie juridiquement au propriétaire bailleur et pour éviter les mauvaises surprises, il doit être bien établi. Pour...

Lire la suite


Site : http://www.emploietnous.fr

La cession du bail commercial selon la loi Pinel

La cession du bail commercial (ou fonds de commerce) selon la loi Pinel

écrit par Jérémy LOUIS /  NEW DEAL IMMOBILIER réseau de mandataires immobiliers

 

La loi dite Pinel du 18 juin 2014 apporte une multitude de dispositions impactant la cession du bail commercial et incite à un interventionnisme public dans la vie économique.

Tout d'abord, lorsque le commerçant cède son bail,...

Lire la suite

Date: 2017-09-10 23:27:35
Site : http://blog.newdealimmobilier.fr

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / vente d'un local commercial et loi alur / cession fonds de commerce droit d'information des salaries / cession d'un fonds de commerce sans bail

Fonds de commerce à vendre (56) Morbihan - Bretagne

Fonds de commerce à vendre (56) Morbihan - Bretagne

410 offres correspondent à vos critères :

Vente Ventes et Réparations Cycles, Scooters, Voitures sans permis et Motoculture

(56) Morbihan, Bretagne

A vendre Entreprise de Ventes, réparations et locations de Motoculture de plaisance, voitures sans permis, cycles, quads et scooters PME de renom située dans le Morbihan, Clientèle de...

Lire la suite


Site : https://www.bizenco.fr

Bail commercial : changement d'activité d'un local ...

Tweeter - Nouvelle fenêtre

L'activité exercée dans un local commercial doit être expressément indiquée dans le bail : le locataire doit utiliser le local uniquement pour exercer l'activité qui y est mentionnée. Plusieurs procédures dites de déspécialisation sont prévues selon que le locataire souhaite changer d'activité, la compléter par une autre activité, ou partir à la...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : exemple lettre de reprise d'activite / reprise d activite commerciale / retraite reprise d activite / reprise d activite d un retraite / lettre de reprise d'activite

Loi Pinel - Baux commerciaux. Par Landry Baou.

Ainsi qu'indiqué en introduction, les changements impliqués par la loi PINEL visent aussi bien (Partie I) les baux dérogeant au statut légal que (Partie II) les baux soumis au statut légal.

PARTIE I - BAUX DEROGEANT AU STATUT LEGAL

SECTION I - Bail de courte durée

Extension de la durée

La durée des baux dérogatoires était jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi PINEL limité à une...

Lire la suite


Site : https://www.village-justice.com

Signature d’un compromis de vente : 8 erreurs à éviter ...

Négliger les règles de forme du compromis de vente

La signature d'un compromis de vente est soumise à certaines formalités obligatoires, prévues par la loi.

Cette promesse de vente a pour but de préparer la vente et doit donc comporter certaines mentions indispensables à la conclusion de la vente : identité des parties, adresse et caractéristiques du bien (équipements, annexes,...

Lire la suite


Site : https://www.legalife.fr

Thèmes liés : vente d'un local commercial diagnostics obligatoires / vente d'un local commercial et loi alur / vente d'un local commercial avec locataire / vente d un local commercial / diagnostic immobilier obligatoire vente local commercial

La vente du fonds de commerce : Loi Macron

LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE

et les additifs sur la loi Macron du 6 août 2015

 

Le fonds de commerce qui est constitué par un ensemble de biens meubles corporels et incorporels, par lesquels une personne physique ou une société exerce une activité commerciale est régi par :

 

- La loi du 17 Mars 1909,

- Le décret du 28 Août 1909,

- La loi du 29 Juin 1935 spécifique à la vente et au...

Lire la suite


Site : http://www.jean-pimor-avocats.fr

Modèle de contrat de bail d'habitation non meublée entre ...

Chargé du service contentieux Lire

Intervenant Droit public Lire

Stage en ressources humaines H/F Lire

Responsable commercial projets web Lire

Modèle de contrat de bail d'habitation non meublée entre particuliers

Contrat mis à jour le 16/02/2012

Auteur : 

Modèle de contrat de bail d'habitation non meublée entre particuliers

(Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)

 

Ci après dénommé le...

Lire la suite

Date: 2017-09-09 19:11:13
Site : http://www.droitissimo.com

Thèmes liés : vente d'un local commercial avec un locataire en place / vente d'un local commercial avec locataire / vente d'un local commercial occupe / vente local commercial loue / vente d'un local commercial diagnostics obligatoires

Guide de la création et de la reprise en Nord-Pas-de ...

2

Léonce-Michel DEPREZ Président de la Chambre Régionale de Commerce et d'Industrie Nord Pas-de-Calais

Mesdames et Messieurs, futurs entrepreneurs ! Vous avez le désir et le projet de créer ou de reprendre une entreprise. Nous vous en félicitons et nous sommes heureux de vous offrir l'édition 2009 du Guide de la création et reprise d'entreprise que publient les CCI du Nord-Pas de Calais....

Lire la suite


Site : youscribe.com

Bail commercial: peut-on vendre un bien occupé

Bail commercial: peut-on vendre un bien occupé ?

| Publié le 09/06/2014

Vente et résiliation du contrat de bail : des exceptions envisageables

Vous êtes propriétaire d'un bien que vous souhaitez vendre, mais qui fait actuellement l'objet d'un bail commercial. Rassurez-vous il est possible de vendre un bien occupé. Des moyens s'offrent à vous pour conserver ou au contraire rompre le bail...

Lire la suite


Site : immobilier.avocats-picovschi.com

Thèmes liés : vente d'un local commercial occupe / vente d'un local commercial avec locataire / vente d un local commercial / local commercial a vendre / vente local commercial loue

Bail commercial: peut-on vendre un bien occupé

Bail commercial: peut-on vendre un bien occupé ?

| Publié le 09/06/2014

Vente et résiliation du contrat de bail : des exceptions envisageables

Vous êtes propriétaire d'un bien que vous souhaitez vendre, mais qui fait actuellement l'objet d'un bail commercial. Rassurez-vous il est possible de vendre un bien occupé. Des moyens s'offrent à vous pour conserver ou au contraire rompre le bail...

Lire la suite


Site : immobilier.avocats-picovschi.com

Thèmes liés : vente d'un local commercial occupe / vente d'un local commercial avec locataire / vente d un local commercial / local commercial a vendre / vente local commercial loue

Cours d'amphi4 : Droit commercial | Le Droit Commercial

Le statut du bail commercial s'applique aux immeubles ou aux locaux où un fond de commerce est exploitéé (ex: médecin ne paye pas de bail commercial). Seul l'exploitant d'un fond de commerce peut bénéficier du satut des baux commerciaux).

    

     C. Le locataire = commerçant.

     

      Le locataire est un commerçant et pour qu'il puisse bénéficier du bail...

Lire la suite

Date: 2017-07-29 09:45:05
Site : http://droit-de-commerce.blogspot.com

Thèmes liés : contrat de vente d un fond de commerce / cours droit commercial fond commerce / promesse de vente d un fond de commerce / contrat type vente fond de commerce / fond de commerce droit au bail

Locaux professionnels - Assurance habitation Generali ...

Locaux professionnels : acheter ou louer ?

Locaux professionnels : acheter ou louer ?

En savoir plus

Vous êtes commerçant ou artisan et vous recherchez un local commercial, ou bien vous êtes professionnel libéral et vous recherchez un local pour exercer votre activité. Les avantages fiscaux auxquels vous pouvez prétendre seront différents selon que vous achetez ou que vous louez les murs....

Lire la suite


Site : https://www.generali.fr

Thèmes liés : location avec option d'achat entreprise / location avec option d achat entreprise / vente d'un local commercial plus value / vente d'un local commercial avec locataire / immobilier d'entreprise acheter ou louer

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles ...

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles - Cession du droit à un bail d'immeuble et conventions assimilées

I. Cession du droit à un bail d'immeuble ou du bénéfice d'une promesse de bail d'immeuble

A. Champ d'application

1. Principes d'assujettissement

1

En vertu des dispositions de l' article 725 du code général des impôts (CGl) , toute cession d'un droit à un bail ou...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Lexique - Expertises Galtier

Le mode progressif .

Mode dégressif

Ce mode d'amortissement se calcule en appliquant un taux constant sur la valeur résiduelle du bien à chaque début d'exercice.

Le taux est obtenu à partir du taux linéaire (résultant de la durée) multiplié par un coefficient (fixé par le législateur en fonction des durées de vie);

Dans le cadre d'amortissements fiscaux ces taux peuvent faire l'objet...

Lire la suite


Site : http://www.expertises-galtier.fr

Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / vente d'un local commercial plus value / vente d'un local commercial avec un locataire en place / vente d'un local commercial avec locataire / vente d'un local commercial occupe

Estimation valeur immeuble de rapport - valurias.com

Méthode de calcul de la valeur vénale d'un immeuble de rapport admin10 2015-12-03T05:18:42+00:00

Méthode de calcul de la valeur vénale d'un immeuble de rapport

 

Un immeuble de rapport est un bâtiment qui fournit un rapport (revenu) et donc qui est loué ou susceptible d'être loué (bureaux, entrepôts, centre commerciaux, immeubles d'habitation loués). En matière d'expertise...

Lire la suite


Site : http://www.valurias.com

Thèmes liés : vente d'un local commercial occupe / vente d'un local commercial avec locataire / vente d un local commercial / prix de vente local commercial / vente local commercial loue

Droits d'enregistrement: La circulaire de la Direction ...

Droits d'enregistrement: La circulaire de la Direction générale des ImpôtsBaux (mutations de jouissance à titre onéreux)

Par | Edition N°:1829 Le 10/08/2004 | Partager

L'article 627 du DOC définit le louage de choses ou le bail comme étant un contrat par lequel l'une des parties, appelée bailleur, cède à l'autre partie, appelée preneur ou locataire, la jouissance d'une chose...

Lire la suite


Site : leconomiste.com

LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE - Arthur Loyd ...

LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE

LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE

Pour comprendre le langage un peu technique utilisé en immobilier d'entreprise, vous vous proposons ce petit lexique.

 

Acte Authentique :

Acte rédigé par un officier public (un notaire par exemple) qui garantit la régularité et la véracité de l'engagement. Il s'oppose à l'acte sous seing privé qui est...

Lire la suite


Site : http://www.arthur-loyd-poitiers.com

Achat d’un local commercial pour le louer, c ... - perfia.fr

->  Plus de détails sur la vente de local commercial neuf

A l'assaut des bons emplacements

Les bons emplacements (N°1, N°1 bis) sont moins rentables que les emplacements N°2, car le risque de non paiement ou de vacances de location y est plus faible.

Les bons emplacements parisiens se vendent à des rentabilités proches de 5%, les locataires sont souvent très solvables.

->  Plus de...

Lire la suite


Site : http://www.perfia.fr

Thèmes liés : vente d'un local commercial avec locataire / vente d un local commercial / vente local commercial loue / achat vente local commercial / prix de vente local commercial

Cours complet sur le fond de commerce en droit | Cours ...

Cours complet sur le fond de commerce en droit

Cours complet sur le fond de commerce en droit

**********3.5 étoiles sur 5 basé sur 1 votes.

Votez ce document: **********

Cours complet sur le fond de commerce en droit

....

Chapitre 1 : les droits inhérents au fonds de commerce

Les biens sont souvent réunis dans un ensemble susceptible de faire en lui-même l'objet d'opérations juridiques...

Lire la suite


Site : https://www.cours-gratuit.com

I. Définition du fonds de commerce - BOFIP-I

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux - Cessions de fonds de commerce

I. Définition du fonds de commerce

1

Le fonds de commerce est l'ensemble des droits et valeurs au moyen desquels s'exerce un négoce ou une industrie. Il est composé de divers éléments et c'est leur réunion, leur groupement sous une direction unique, l'action respective qu'ils ont les uns sur les autres, le fait...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr