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Bercy réduit l’abattement applicable aux plus-values de ...
Les Pigeons avaient obtenu gain de cause, lorsque le gouvernement avait décidé de taxer les plus-values de cession de parts et d'actions comme des salaires, au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ils avaient ainsi obtenu que des abattements spécifiques soient appliqués pour le calcul de la plus-value, de manière à ce que la plus-value nette (NDR : c'est-à-dire la plus-value...
Thèmes liés : reprise d activite entreprise / reprise d'entreprise en difficulte / reprise d une entreprise en difficulte / creation et reprise d'entreprise / cession reprise d'entreprise
Immatriculation de société et reprise des actes antérieurs ...
Les actes conclus au nom d'une société en cours de formation n'engagent, en l'absence de reprise par la société, que celui qui a agi en son nom.
La règle est simple, son application est implacable. La Cour de cassation, par un arrêt du 9 juillet 2014 (Cass. com., 9 juill. 2014, n°13-20.356), est venue rappeler ce principe issu des dispositions de l'article L. 210-6 du Code de...
Thèmes liés : reprise d'actes societe en formation / societe en cours de formation reprise des engagements / societe formation reprise acte / societe formation condition reprise engagement / reprise acte societe
Retraite et plus-values de cession d'entreprise ...
Souvenez-vous, les Pigeons avaient obtenu gain de cause, lorsque le gouvernement avait décidé de taxer les plus-values de cession de parts et d'actions comme des salaires, au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ils avaient ainsi obtenu que des abattements spécifiques soient appliqués pour le calcul de la plus-value, de manière à ce que la plus-value nette (NDR : c'est-à-dire la...
Thèmes liés : plus value sur vente de parts de societe / cession entreprise retraite / vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe
L’exonération de la plus-value de cession du dirigeant ...
Cet abattement est de 500 000 EUR et il est appliqué sur le prix de cession net. L'abattement fixe s'applique pour l'ensemble des plus-values réalisées lors de cessions de parts ou actions d'une même société et non cession par cession. Ainsi, en cas de cessions échelonnées, même au cours d'années différentes, le cédant ne bénéficie que d'un seul abattement de 500 000 EUR pour...
Thèmes liés : plus value sur vente de parts de societe / cession d'entreprise paca / vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe
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