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Family Buy Out - Transmission d’entreprise à vos enfants
Entre donation-partage avec soulte et société holding de reprise, le législateur nous offre là une belle stratégie de transmission.
Le pacte Dutreil
On ne peut aujourd'hui envisager la transmission d'une entreprise, sans parler du Pacte Dutreil, issu de la loi du 1er Août 2003, et qui, aujourd'hui, limite grandement la fiscalité sur ce type de transmission.
Pour rappel, le pacte Dutreil...
Thèmes liés : difference entre reprise et transmission d'entreprise / transmission gratuite d'une entreprise individuelle / reprise et transmission d'entreprise / conseil en transmission et reprise d'entreprise / transmission reprise d entreprise
SCI : Cession de parts sociales à un tiers. Nos conseils
Promesse de cession de parts sociales (éventuellement)
Lettre de demande d'agrément
Convocation de l'Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) en vue de se prononcer sur l'agrément
Tenue de l'AGE (si les statuts ne s'y opposent pas, le cédant peut participer au vote)
Procès-verbal de l'AGE
Lettre notifiant à l'associé l'agrément du cessionnaire
Acte de cession de parts...
Thèmes liés : cession parts sociales / plus value sur vente de parts de societe / impots sur la vente d une societe / vente d une societe / achat d une societe
Transmission entreprise et pacte Dutreil : cas pratique
de 21 à 30 ans
80 %
de 31 à 40 ans
70 %
de 41 à 50 ans
60 %
de 51 à 60 ans
50 %
de 61 à 70 ans
40 %
de 71 à 80 ans
30 %
de 81 à 90 ans
20 %
à partir de 91 ans
10 %
90 %
Délais de réalisation de la donation-partage.
Bien entendu, compte tenu des conséquences fiscales indéniablement favorables au contribuable, l'administration fiscale est attentive à ce que la donation se réalise...
Thèmes liés : acquisition et cession d'entreprise / acquisition et cession d entreprise
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