Détention immobilière en direct ou via une société ...

En cas de vente, le gain immobilier correspond à la différence entre le prix d'achat du bien, augmenté des éventuelles impenses, et le prix de vente. Il sera soumis à l'impôt spécial sur les bénéfices et gains immobiliers dont le taux dépendra de la durée de possession et s'étend de 50% à 0%. Aucun impôt ne sera prélevé en cas de détention supérieure à 25 ans (spécificité...

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Site : https://geneve.assprop.ch

Thèmes liés : vente d'actions societe immobiliere / impots sur la vente d une societe / vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe

La fiscalité de la vente d'entreprise > TAXES, IMPOTS ...

Quelle est le taux d'imposition pour la vente d'une entreprise ? Quelle est la fiscalité applicable ? Comment faire pour limiter le montant des impôts à payer ?

Cet article est une extension de l'article : Vendre son entreprise : préalables, valorisation, imposition.

La transmission d'entreprise est soumise à des taxes, impôts et prélèvements, aussi bien du côté du vendeur que du côté...

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Achat de société : les financements - Cession ou vente d ...

Trouvez et évaluez votre repreneur

Les démarches à suivre

Entreprise en difficulté : mode d'emploi

Profil type d'un repreneur d'entreprise ?

L'annonce internet : vendre rapidement son commerce

La valorisation ou l'évaluation de la valeur de l'entreprise

Acte de cession de fonds de commerce

Phases de négociation pour un commerce

L'importance du facteur humain dans la cession entreprise

La...

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Mar 2013 - La société civile de construction-vente ...

La Lettre de l'Immobilier avec CMS Bureau Francis Lefebvre

Mar 2013

La société civile de construction-vente : clarification des activités compatibles avec son régime fiscal spécifique

25 mars 2013 - Par Agnès Rivière-Durieux

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Dotées d'un statut particulier par les articles L. 211-1 à L. 211-4 du code de la construction et de l'habitation, les sociétés civiles dont l'objet...

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Thèmes liés : societe civile de construction vente / impots sur la vente d une societe / societe de construction vente / impot sur vente de part de societe / impots sur vente societe

Gestion d’entreprise : arrêt d’une société, la procédure ...

Gestion d'entreprise : arrêt d'une société, la procédure de clôture de liquidation

GESTION D'ENTREPRISE : ARRET D'UNE SOCIETE, LA PROCEDURE DE CLOTURE DE LIQUIDATION

Vous avez préalablement décidé la dissolution anticipée amiable de votre société : AGE et annonce légale ont été correctement dressées . Reste à passer à l'étape suivante : la clôture de liquidation.

Après...

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Thèmes liés : impots sur la vente d une societe / annonce vente d'entreprise / annonce vente d entreprise / vente d une societe

L’officine de pharmacie : une entreprise

avocats à la Cour

L'officine de pharmacie : une entreprise... pas comme les autres

Une officine de pharmacie se présente comme le regroupement de deux types d'éléments : des hommes (les pharmaciens et leurs préposés) et des éléments d'actifs corporels ou incorporels (locaux, matériels, stocks). A cela peut s'ajouter, si l'officine est exploitée sous forme de société, une...

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Date: 2011-04-12 17:14:11
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Thèmes liés : cession d'actions d'une societe anonyme / vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe / impots sur la vente d une societe

Pourquoi créer une holding pour racheter une entreprise

Dans la catégorie : Stratégie / Transmission d'entreprise -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 4 mai 2014

Si à 50 ans, tu n'as pas ta holding ... t'as raté ta vie ? Quel chef d'entreprise n'a pas encore sa holding ? Effet de mode ou véritable intérêt patrimonial ? Nous entamons avec cet article une série d'article qui devrait vous permettre de mieux comprendre l'utilité d'une société...

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Site : leblogpatrimoine.com

Thèmes liés : impots sur la vente d une societe / prix de vente d une societe / acquisition d'entreprise / acquisition et cession d'entreprise / acquisition et cession d entreprise

Cession d’entreprise : réduire l’impôt sur la plus-value

Notez cet article :

Cession d'entreprise : comment ne pas payer d'impôt sur la plus-value ?

La cession d'entreprise est une étape rencontrée par beaucoup de dirigeants qui arrivent à l'âge de la retraite ou qui souhaitent se reconvertir et changer d'activité. Le prix de cession est très souvent soumis à l'impôt sur les plus-values, qui peut atteindre pour certaines personnes un taux...

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Thèmes liés : plus value sur vente de parts de societe / impots sur la vente d une societe / cession entreprise retraite / prix de vente d une societe / cession entreprise pme

Quels sont les avantages sur le plan fiscal qui peuvent ...

Quels sont les avantages sur le plan fiscal qui peuvent découler de la fusion de sociétés ?

Par Pierre-Emmanuel Scherrer

 

Considérée à l'état brut, la fusion peut apparaître comme une abomination fiscale. Pour la société fusionnée et dissoute (société absorbée), l'opération emporte toutes les conséquences fiscales d'une cessation d'entreprise : imposition immédiate des...

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Site : https://www.fusacq.com

Thèmes liés : impots sur la vente d une societe / droit d'enregistrement acquisition fonds de commerce / exoneration droits d'enregistrement cession de fonds de commerce / droits d'enregistrement fonds de commerce calcul / calcul droits d'enregistrement cession de fonds de commerce

Vente et achat d’actifs : les incidences fiscales à ...

Nombre d'années requis pour rembourser l'emprunt (en capital)

9,65 ans

Bénéfices avant impôts et après salaire/retrait requis pour rembourser l'emprunt

1 931 247 $

1 219 512 $

 

Un acheteur individuel doit donc générer 711 735 $ de bénéfice (après retrait personnel et avant impôts) de plus qu'une société pour éliminer la dette relative à l'acquisition. En utilisant une...

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Site : http://www.conseiller.ca

Thèmes liés : vente d'actions societe / achat et vente d entreprise / vente d actions d une societe / impots sur la vente d une societe / prix de vente d une societe

Faut-il constituer une société immobilière ? – Géradin ...

L'avocat est celui qu'il faut voir AVANT pour éviter les problèmes APRÈS.

Découvrez le cabinet

La plus ancienne association d'avocats de Liège, fondée en 1938

Faut-il constituer une société immobilière ? 

En réalité, il n'existe pas de forme de société spécifique lorsque l'on parle d'une société immobilière. Une société immobilière consiste en la constitution d'une société...

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Site : http://www.geradin.be

Thèmes liés : vente d'actions societe immobiliere / impots sur la vente d une societe / vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe

Vendez votre entreprise non-incorporée sans payer d'impôt

Vous vendez votre entreprise

Aperçu général

La vente de son entreprise, ça se prépare! Tant au niveau de sa négociation que de son exécution... Une multitude de questions, à la fois de nature fiscale et de nature commerciale, doivent être adressées. Il est important de connaître les principales étapes d'une vente d'entreprise et de savoir comment vous positionner dans le cadre de ces...

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Date: 2016-10-26 14:39:20
Site : http://www.fiscalistes.com

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L’entreprise manufacturière : où en sommes-nous? | RCGT

Recrutement

Découvrez les offres d'emploi au sein de notre entreprise

En joignant nos rangs, nous sommes convaincus que vous pourrez découvrir ce qui vous allume, trouver votre équilibre, explorer vos talents insoupçonnés et plus encore!

Stratégie fiscale en direct - L'entreprise manufacturière au Québec : où en sommes-nous?

RCGT - 13 mai 2015

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L'entreprise manufacturière au...

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Site : http://www.rcgt.com

Thèmes liés : impots sur la vente d une societe / entreprise manufacturiere a vendre quebec / acquisition d'entreprise au quebec / vente d un vehicule de societe / strategie d'entreprise pme

La Société Civile de Construction Vente ( SCCV ) | Immocratie

Home Crowdfunding Immobilier La Société Civile de Construction Vente ( SCCV )

La Société Civile de Construction Vente ( SCCV )

Quelles sont les caractéristiques de ces sociétés si prisées par les professionnels de la construction ?

Société civile de construction vente = un objet à caractère commercial

La SCCV, créée généralement pour une opération immobilière et liquidée au...

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Site : https://www.immocratie.com

Thèmes liés : societe civile de construction vente / societe de construction vente / impots sur la vente d une societe / vente d une societe / vente de parts de societe fiscalite

Vente et achat des actions lors d’un transfert d’entreprise

Vente et achat des actions lors d'un transfert d'entreprise

27 août 2013 | Michel Lavoie | Commenter

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Lors de la dernière chronique, Me Guy Gendron discutait de l'aspect fiscal...

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Vente d'un fonds de commerce : combien ça coûte ? Qui paye ...

Vente d'un fonds de commerce : combien ça coûte ? Qui paye quoi ?

Par Xavier de Labarrière Le 14/10/2014 - Mise à jour le 22/02/2018

(9 notes)45

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3 mn de lecture

Lorsqu'un entrepreneur envisage de vendre son activité, se pose inévitablement la question de savoir combien va lui coûter cette vente : en terme d'impôt sur les bénéfices, de TVA, de droit de...

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Site : https://www.expert-comptable-tpe.fr

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Notaire.be - Immobilier >

La vente du bien à une société

La vente en tant que tel

La loi n'interdit bien entendu pas la vente d'un bien par une personne physique à une société.

Toutefois, lorsque la personne physique (le vendeur) est à la fois le dirigeant de la société et l'acquéreur du bien, un conflit d'intérêts peut exister. En effet, le dirigeant voudra vendre son immeuble le plus cher possible à la...

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Site : notaire.be

Thèmes liés : impots sur la vente d une societe / prix de vente d une societe / vente d une societe / plus value sur vente de parts de societe / societe de construction vente

La société civile de construction-vente - Lexlibris

Synthèse

Introduction

La société civile de construction-vente est soumise à une double régime : d'une part, le droit commun des sociétés civiles, et d'autre part, les dispositions spécifiques du Code de la construction et de l'habitation, introduites par les articles 1er à 4 bis de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 et les articles 1 à 6 du décret n° 72-1235 du 29 décembre 1972,...

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Site : http://www.lexlibris.fr

Thèmes liés : societe civile de construction vente / societe de construction vente / prix de vente d une societe / impots sur la vente d une societe / vente d une societe

Impôt sur le revenu : déclaration d'une plus-value ...

La plus-value que vous réalisez en vendant un bien immobilier est imposable sur le revenu, sauf s'il s'agit de votre résidence principale. Vous pouvez bénéficier d'exonérations liées à la nature du bien ou à votre situation personnelle.

Tout replier

Opérations concernées

Plus-values imposables

Vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu pour les plus-values immobilières que vous...

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Site : https://www.service-public.fr

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Fiscalité d’une SCI : comment choisir entre l’impôt sur ...

Immobilier-danger > Achat de maison ou d'appartement > Investissement locatif > Fiscalité d'une SCI : comment choisir entre l'impôt sur les revenus et l'impôt sur les sociétés (...)

Où en est le marché immobilier ? Quelles sont les tendances pour l'immobilier en 2017 ?

> Téléchargez gratuitement le guide de l'achat immobilier en 2017 !

Fiscalité d'une SCI : comment choisir entre...

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Site : https://www.immobilier-danger.com

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Les conséquences fiscales d'une cession d'entreprise ...

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La valorisation ou l'évaluation de la valeur de l'entreprise

Acte de cession de fonds de commerce

Phases de négociation pour un commerce

L'importance du facteur humain dans la cession entreprise

La...

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Exemption de 800 000$ : vente d'actions - Fiscalistes.com

Exemption de 800 000$ : vente d'actions

Les premiers 800 000$ reçus lors de la vente de votre entreprise sont habituellement libres d'impôt.

Tout particulier résidant au Canada peut bénéficier, selon certaines conditions, d'une déduction dans le calcul de son revenu, applicable au gain en capital réalisé lors de la disposition d' actions admissibles de petite entreprise (AAPE). Cette...

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Date: 2016-10-26 14:38:12
Site : http://fiscalistes.com

Thèmes liés : vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe / impots sur la vente d une societe / vente d une societe

Créer une société - professionnels | service-public.fr

Les différents statuts juridiques d'une société

Statut juridique

Qui peut l'utiliser ?

Société en nom collectif (SNC)

Société dans laquelle les associés (minimum 2) ont la qualité de commerçants et sont responsables solidairement des dettes de la société. Aucun capital minimum.

Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe / impots sur la vente d une societe / vente d une societe

INVESTISSEMENTS PME PMI 2018 - ora-defiscalisation.com

INVESTIR A BALI

Investir dans les PME et PMI

Investissement PME-PMI 2018 : Jusqu'au 31 décembre 2018, une souscription au capital d'une Petite ou Moyenne Entreprise et/ou Industrielle permet de réduire de 25 % son IR.

Réduction de l'IR (Impôt sur le Revenu)

25 %

Conditions du 1er Janv 2018, jusqu'au 31 Déc 2018 :

Plafond d'Investissement de 50000 EUR pour un célibataire et 100000 EUR pour...

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Site : http://www.ora-defiscalisation.com

Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / impots sur la vente d une societe / achat d'une societe par une holding / achat de part d'entreprise / cession d'actions societe cotee

Impôt sur les sociétés en France — Wikipédia

Impôt sur les sociétés en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

L'impôt sur les sociétés en France (abrégé en IS dans cet article) taxe les bénéfices des entreprises et représente une part importante de la fiscalité française . Il a été créé par le décret du 9 décembre 1948 [1] .

Dans le projet de loi de finances (PLF) pour...

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Date: 2017-09-10 19:07:01
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : impots sur la vente d une societe / impot sur vente de part de societe / impots sur vente societe / vente d une societe / difference entre pme et grande entreprise

FISCALITE DES ENTREPRISES 2013 EN COTE D’IVOIRE | izf.net

FISCALITE DES ENTREPRISES 2013 EN COTE D'IVOIRE

Côte d'Ivoire

FISCALITE DES ENTREPRISES EN COTE D'IVOIRE

 

Dans le système fiscal ivoirien, il existe quatre (4) régimes d'imposition qu'on classe en régimes réels et en régimes forfaitaires :

les régimes réels : le régime réel normal d'imposition et le régime réel simplifié d'imposition

les régimes forfaitaires : le régime de...

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Date: 2018-06-22 17:30:44
Site : http://www.izf.net

Thèmes liés : impots sur la vente d une societe / difference entre fusion et acquisition d'entreprise / cession d'actions d'une societe etrangere / fusion acquisition d'entreprise / fusion acquisition d entreprise

Lexique de l'immobilier d'entreprise - 27 juin 2012 ...

Actualités  >  Immobilier  >  Immobilier d'entreprise  > Lexique de l'immobilier d'entreprise

Lexique de l'immobilier d'entreprise

 - Arbitrage : vente d'un actif immobilier propriété d'un investisseur à

un autre investisseur.

o "En blanc" : construction lancée sans vente ou location préalable

à un utilisateur.

o "En gris" : projet dont le chantier ne sera lancé qu'après location...

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Site : http://tempsreel.nouvelobs.com

Thèmes liés : immobilier d entreprise achat / achat et vente d entreprise / prix de vente d une societe / vente d'actions societe immobiliere / impots sur la vente d une societe

Vente de Fonds de Commerce sans dissolution de la Société

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Vente de Fonds de Commerce sans dissolution de la Société

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Bonjour à tous,

Notre société SAS soumise au régime de l' IR a été fondée fin 2013 et a une activité de pâtisserie, traiteur.

Le chiffre d'affaires généré n'est pas...

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Site : https://www.compta-online.com

Thèmes liés : vente d un fond de commerce / conditions de vente du fond de commerce / cabinet vente fond commerce / reglementation vente fond commerce / vente de fond de commerce

FocusPCG - Actualité de la CNCC / Actualités comptables ...

Le Bulletin CNCC de septembre 2014 a publié les réponses aux questions comptables suivantes :  

Comptes annuels - Bail emphytéotique administratif - Traitement comptable - EC 2014-33

Comptes annuels - Scission - Apport de l'activité unique d'une société à deux sociétés nouvelles - Traitement comptable de l'opération dans les comptes annuels de la société scindée - EC 2014-27

Comptes...

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Date: 2017-09-10 23:04:34
Site : http://www.focuspcg.com

Régimes dérogatoires applicables aux plus-values réalisées ...

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RB

Régimes dérogatoires applicables aux plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'une entreprise individuelle

2 349 lectures

Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés

2 349

Article écrit par Clotilde Cattier

(396 articles)

Le législateur a mis en place plusieurs régimes dérogatoires au droit commun qui permettent d'exonérer ou de reporter...

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Thèmes liés : cession entreprise individuelle plus value / exoneration droits d'enregistrement cession de fonds de commerce / plus value cession de fond de commerce / plus value sur vente de parts de societe / transmission gratuite d'une entreprise individuelle

La société civile de construction-vente, outil efficace ...

> La société civile de construction-vente, outil efficace pour les promoteurs

La société civile de construction-vente, outil efficace pour les promoteurs

Par Cyril Laroche, avocat à la Cour, docteur en droit |  le 20/05/2016  |  Immobilier ,  Réglementation ,  Commande publique

Marchés privés -

La société civile de construction-vente (SCCV) est un mécanisme...

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Site : lemoniteur.fr

Thèmes liés : societe civile de construction vente / societe de construction vente / impots sur la vente d une societe / prix de vente d une societe / vente d une societe

La cession des parts d'une société | Immobilier - Notaire.be

La vente des parts d'une société présente un avantage pour le cédant qui reçoit un prix de vente de ses parts net (en principe donc exonéré d'impôt). Cela présente également un avantage pour l'acquéreur qui ne doit pas débourser de droits d'enregistrement. Les avantages s'arrêtent toutefois là. En effet, il apparaît que cette solution présente -pour le commun des mortels- de nombreuses difficultés. L'acquéreur...

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Site : notaire.be

Thèmes liés : vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe / prix de vente d une societe / impots sur la vente d une societe

IR – Réduction d'impôt accordée au titre d'emprunts ...

B. Obligations incombant au contribuable

1. Bénéfice de la réduction d'impôt

a. Emprunts contractés du 5 août 2003 au 27 avril 2008

140

Le contribuable n'est soumis à aucune obligation particulière lors du dépôt de sa déclaration d'ensemble des revenus déposée au titre des années suivantes à raison desquelles il entend bénéficier de l'avantage fiscal.

150

Il devra toutefois être...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

La fiscalité des sociétés civiles de construction vente ...

La fiscalité

En cas d'apport

En ce qui concerne l'imposition éventuelle de la plus-value réalisée par l'apporteur, on se reportera aux règles générales (qu'il s'agisse d'apports effectués par un particulier ou par une entreprise), sous réserve de la particularité suivante concernant l'apport d'un terrain à bâtir (report d'imposition ou plus value d'apport lorsqu'il s'agit d'un...

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Date: 2018-01-22 21:17:25
Site : http://www.joptimiz.com

Thèmes liés : societe civile de construction vente / impots sur la vente d une societe / societe de construction vente / impot sur vente de part de societe / vente d une societe

RFPI - Plus-values immobilières - Modalités d'imposition

RFPI - Plus-values immobilières - Modalités d'imposition

I. Cession réalisée par une personne physique

1

Les plus-values réalisées, à titre occasionnel, lors de la cession à titre onéreux d'immeuble ou de droits relatifs à un immeuble par les personnes physiques dans la gestion de leur patrimoine privé relèvent du régime d'imposition des plus-values des particuliers prévu à l'...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : plus value sur vente de parts de societe / cession entreprise individuelle plus value / impots sur la vente d une societe / cession de parts sociales de societe a preponderance immobiliere / impot sur vente de part de societe

L’exonération des plus-values lors de la transmission d ...

Comment choisir le(s) dispositif(s) le(s) plus adaptés

Une opération en principe lourdement fiscalisée

Si vous transmettez votre entreprise individuelle, que ce soit à titre gratuit (par le biais d'une donation) ou à titre onéreux (dans le cadre d'une vente ou d'un apport en société) vous êtes en principe redevable d'un certain nombre d'impositions.

Vous êtes tout d'abord imposable...

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Site : https://www.netpme.fr

Thèmes liés : transmission gratuite d'une entreprise individuelle / exoneration droits d'enregistrement cession de fonds de commerce / transmission d'entreprise individuelle / transmission d une entreprise individuelle / transmission entreprise individuelle titre gratuit

Impôts 2017: quoi de neuf pour les particuliers ...

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La saison des impôts approche avec son vent de bonnes et de mauvaises nouvelles pour les contribuables. Lesquelles toucheront votre portefeuille? Nous avons vérifié pour vous.

Ajout ou suppression de crédit d'impôt, majoration ou diminution des crédits, nouvelles règles... Chaque année, la gymnastique fiscale est influencée par l'état des finances publiques, le contexte...

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Site : https://www.protegez-vous.ca

Thèmes liés : impots sur la vente d une societe / prix de vente d une societe

Droits d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux

Droits d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux

22 août 2008

Nous vous présentons un récapitulatif sur la nature et le montant des droits d'enregistrement à acquitter par l'acquéreur au moment de l'achat de titres de sociétés.

******* 

La Loi de Modernisation de l'Economie n° 2008-776 du 4 août 2008 publiée au journal officiel du 5 août 2008 a modifié le tarif des droits...

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Site : http://www.svp.com

Thèmes liés : cession de parts sociales de societe a preponderance immobiliere / droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce / cession d'actions societe cotee / cession d'actions d'une societe etrangere

SCI de construction vente, une SCI pour réaliser des bénéfices

faire des profits. Elle se

crée sans capital

minimum et bénéficie

d'avantages fiscaux

Parmi les sociétés civiles, on distingue la SCI classique d'une SCI de construction vente - SCCV ou SCICV - non par sa forme qui est pratiquement similaire, mais par son objet.

En effet, les activités d'une société civile immobilière ne peuvent pas, de près ou de loin, être commerciales. Une SCI...

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Site : sci-societecivileimmobiliere.com

Thèmes liés : societe civile de construction vente / impots sur la vente d une societe / societe de construction vente / vente d une societe / acte de vente d un fond de commerce

Photovoltaïque.info | Centre de ressources sur les ...

Sommaire :

Amortissement accéléré ou exceptionnel

Suite à la publication de la loi de finances pour 2011, l'amortissement accéléré sur 12 mois n'est pas reconduit.

Contribution Economique et Territoriale (CET) et Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER)

La production et la vente d'électricité photovoltaïque est considérée comme une activité commerciale et donc,...

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Date: 2017-09-10 20:14:23
Site : http://www.photovoltaique.info

Thèmes liés : aide de l'etat pour reprise d'entreprise / impots sur la vente d une societe / aide creation et reprise d'entreprise / aide a la creation et a la reprise d entreprise / reprise d activite entreprise

Guide immobilier : Les étapes de la vente | LaVieImmo.com

Les étapes de la vente

En bref

Vous avez trouvé l'acquéreur potentiel de votre bien immobilier et vous êtes sur le point de lui donner votre accord. La vente va se dérouler en plusieurs étapes et ne sera définitive qu'à la signature de l'acte définitif de vente :

L'acquéreur vous fait une offre d'achat orale ou écrite

Si vous tombez d'accord, vous signerez un avant contrat de vente qui...

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Site : https://www.lavieimmo.com

Thèmes liés : prix de vente d une societe / compromis de vente societe / achat d une societe / impots sur la vente d une societe / vente d une societe

Création d'entreprise | CCI BF

La création d'une société implique la participation d'un ou de plusieurs associés constituant une personne morale, reconnue par des statuts signés devant notaire. Nous proposons ici la description de la procédure de création d'une société à responsabilité limitée. 

Société

Les formes de société les plus couramment créées sont la Société à Responsabilité Limitée (SARL) et...

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Date: 2018-06-22 17:18:41
Site : http://www.cci.bf

Thèmes liés : impots sur la vente d une societe / vente d une societe / cci vente d'entreprise

Exonération Sarkozy dans le cadre d'une vente à soi-même d ...

0

De nombreux professionnels libéraux désireux d'exercer leur activité par l'intermédiaire d'une société assujettie à l'impôt sur les sociétés (le plus souvent une SELARL) optent pour la cession à la société de leur fonds libéral (souvent désigné sous le vocable de « clientèle »), de préférence à une opération d'apport classique. Ceux qui se sont livrés à ce type...

Lire la suite

Date: 2017-09-10 14:23:44
Site : http://www.crochet-avocats.fr

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fonds de commerce sans bail / cession d'un fonds de commerce nanti

IR – Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférent à ...

Comparer les versions sélectionnées

2014-01-13T14:46:50.000+01:00

IR - Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférent à l'habitation principale - Prêts ouvrant droit au crédit d'impôt

1

Seuls les intérêts des prêts immobiliers contractés auprès d'un établissement financier, tels que définis à l' article L. 312-2 du code de la consommation , ouvrent droit au crédit d'impôt...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : impots sur la vente d une societe / societe generale rachat de pret immobilier / vente d'actions societe immobiliere / pret immobilier fond de commerce / taux pret bancaire fond de commerce

L'achat-vente d'une entreprise : on transfère les actifs ...

Seules les actions d'une société exploitant une petite entreprise se qualifie pour l'exonération des gains en capital. Toutefois, les autorités fiscales prévoient une multitude de critères à respecter pour que le vendeur puisse bénéficier de cette exonération.

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IR - Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de ...

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2017-09-05T15:48:06.000+02:00

IR - Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière effectuées dans les sites patrimoniaux remarquables et les quartiers relevant de la politique de la ville - Dispositif « Malraux » - Modalités d'application de la réduction d'impôt

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Droits d'Enregistrement | Chbani & Associes Audit

Accueil Informations Légales Droits d'Enregistrement

Droits d'Enregistrement

L'enregistrement est une formalité à laquelle sont soumis les actes et conventions. Il donne lieu à la perception d'un impôt dit « droits d'enregistrement ».

Les droits d'enregistrement sont scindés en droits fixes et droits proportionnels

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Apport-cession en holding : Comment réinvestir le capital

Apport-cession en holding : Comment réinvestir le capital ?

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Vous êtes un chef d'entreprise qui souhaite optimiser la fiscalité de la vente de votre entreprise, le régime dérogatoire de l'apport-cession des articles 150-B et 150-0 ter est un montage avec holding puissant qui vous permet de reporter l'imposition sur votre plus-value mobilière.

Quand utiliser...

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2016 : les nouvelles mesures fiscales pour les ...

De nombreuses nouvelles dispositions fiscales sont susceptibles de vous intéresser à titre personnel. Voici un panorama des principales mesures à connaître. Au menu cette année : obligation progressive de déclarer ses revenus par Internet, du nouveau pour les utilisateurs des plateformes web collaboratives, aménagement du crédit d'impôt pour la transition énergétique, assouplissement...

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