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SARL, achat - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris
EURL - SARL, achat
EURL - SARL, achat
Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.
NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés
Il est précisé que le dossier complet permettant...
Commerçant - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris
Commerçant, création
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Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.
NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés
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Thèmes liés : lettre de reprise d'activite d'une entreprise / dossier projet de reprise d'entreprise / reprise d activite entreprise / lettre de projet de reprise d'entreprise / creation et reprise d'entreprise
Injonction de payer - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris
Injonction de payer
Qu'est-ce qu'une injonction de payer ?
C'est une procédure qui peut vous aider à obtenir rapidement le remboursement de sommes qui vous sont dues par un débiteur ayant qualité de commerçant ou de société. La procédure d'injonction de payer peut être utilisée quel que soit le montant de la créance. La somme réclamée doit être d'un montant bien déterminé.
Dans...
Thèmes liés : contrat de vente d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession de fonds de commerce droit d'opposition / vente d un fond de commerce / droit cession d un fond de commerce
Nantissements de fonds de commerce ins - Greffe du ...
deux bordereaux
L'inscription doit être prise dans un délai de 30 jours à compter de la signature de l'acte.
Le dépôt d'une inscription de nantissement judiciaire de fonds de commerce (mesure conservatoire)
Les documents à joindre au dossier :
deux bordereaux de nantissement judiciaire
Et soit :
une ordonnance sur requête rendue par le tribunal de commerce ou le tribunal de...
Thèmes liés : fond commerce nantes / bail fond de commerce / loi fond commerce / fond de commerce
Dépôt d'actes suite à cession de parts sociales - Greffe ...
Dépôt d'actes suite à cession de parts sociales
Dépôt d'actes suite à cession de parts sociales
Remarque préliminaire : la présente fiche n'a trait qu'aux cessions de parts sociales intervenant au sein de SARL, SNC et SCS.
Les démarches à accomplir avant modification du dossier
Obtention de l'agrément
Au sein d'une société en nom collectif (SNC), les parts sociales ne peuvent...
Thèmes liés : cession parts sociales / cession de parts societe en commandite simple
SARL - Cession de parts sociales d'une SARL avec ...
SARL - Cession de parts sociales d'une SARL avec changement de gérant
Les démarches à accomplir avant modification du dossier
Obtention de l'agrément :
Cession à un tiers : il est rappelé que toute cession de parts sociales entre un associé et un tiers est soumise à l'agrément des associés
Cession à un conjoint, un descendant, un ascendant, un coassocié : la nécessité d'un...
Thèmes liés : cession parts sociales
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