Site : http://greffe-tc-paris.fr

Classement : 205 / 1262

6 articles sélectionnés

SARL, achat - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

EURL - SARL, achat

EURL - SARL, achat

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le dossier complet permettant...

Lire la suite

Commerçant - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Commerçant, création

Commerçant, création

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le dossier complet...

Lire la suite

Thèmes liés : lettre de reprise d'activite d'une entreprise / dossier projet de reprise d'entreprise / reprise d activite entreprise / lettre de projet de reprise d'entreprise / creation et reprise d'entreprise

Injonction de payer - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Injonction de payer

Qu'est-ce qu'une injonction de payer ?

C'est une procédure qui peut vous aider à obtenir rapidement le remboursement de sommes qui vous sont dues par un débiteur ayant qualité de commerçant ou de société. La procédure d'injonction de payer peut être utilisée quel que soit le montant de la créance. La somme réclamée doit être d'un montant bien déterminé.

Dans...

Lire la suite

Thèmes liés : contrat de vente d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession de fonds de commerce droit d'opposition / vente d un fond de commerce / droit cession d un fond de commerce

Nantissements de fonds de commerce ins - Greffe du ...

deux bordereaux

 

L'inscription doit être prise dans un délai de 30 jours à compter de la signature de l'acte.

Le dépôt d'une inscription de nantissement judiciaire de fonds de commerce (mesure conservatoire)

Les documents à joindre au dossier :

deux bordereaux de nantissement judiciaire

      Et soit :

une ordonnance sur requête rendue par le tribunal de commerce ou le tribunal de...

Lire la suite

Thèmes liés : fond commerce nantes / bail fond de commerce / loi fond commerce / fond de commerce

Dépôt d'actes suite à cession de parts sociales - Greffe ...

Dépôt d'actes suite à cession de parts sociales

Dépôt d'actes suite à cession de parts sociales

Remarque préliminaire : la présente fiche n'a trait qu'aux cessions de parts sociales intervenant au sein de SARL, SNC et SCS.

Les démarches à accomplir avant modification du dossier 

 Obtention de l'agrément

Au sein d'une société en nom collectif (SNC), les parts sociales ne peuvent...

Lire la suite

Thèmes liés : cession parts sociales / cession de parts societe en commandite simple

SARL - Cession de parts sociales d'une SARL avec ...

SARL - Cession de parts sociales d'une SARL avec changement de gérant

Les démarches à accomplir avant modification du dossier 

Obtention de l'agrément :

Cession à un tiers : il est rappelé que toute cession de parts sociales entre un associé et un tiers est soumise à l'agrément des associés

Cession à un conjoint, un descendant, un ascendant, un coassocié : la nécessité d'un...

Lire la suite

Thèmes liés : cession parts sociales